Amendement n° AC127
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 sur la prévention pour recentrer la loi sur les interdictions strictes d'accès et d'usage.
Intention : Épurer le texte de toute mesure de 'douceur' éducative pour garantir une application pure et dure des interdictions d'accès et d'usage.
L'adoption de cet amendement marque une volonté de spécialisation et de radicalité du texte. En supprimant le volet 'prévention et sensibilisation', le législateur refuse de diluer l'objectif de la loi (l'interdiction) dans des mesures éducatives qui pourraient affaiblir la portée contraignante du dispositif. Le rejet de la prévention dans ce texte précis indique que le législateur souhaite séparer nettement le régime de l'interdiction (sanction/limitation) du régime de l'accompagnement (éducation), évitant ainsi que la loi ne devienne un texte de pédagogie globale plutôt qu'un texte de régulation stricte.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 3, pour des motifs de cohérence et de lisibilité de la proposition de loi, dont l’objet principal consiste, d’une part, en l’interdiction de l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux et, d’autre part, en l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Les questions relatives à la prévention et à la sensibilisation auront vocation à être traitées dans un autre texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).