Amendement n° AC44
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :
« Livre VI bis
« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques
« Titre unique
« Chapitre unique
« Art. L. 3632‑1. – A compter du 1er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des supports de fixation d'écrans pour poussettes ou lits, opposant santé publique et liberté commerciale.
Intention : Verrouiller l'accès matériel aux écrans pour les nourrissons afin de rendre les recommandations sanitaires effectives dans l'espace privé.
L'amendement visait à étendre le champ de la régulation de l'exposition aux écrans en ciblant non plus seulement le contenu, mais l'infrastructure matérielle facilitant l'usage précoce. En proposant d'interdire les accessoires de fixation (poussettes, lits), l'auteur cherchait à créer une barrière physique à l'exposition des moins de 3 ans. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas s'attaquer aux vecteurs matériels de l'exposition, préférant sans doute limiter l'intervention de la loi aux contenus ou aux usages, plutôt qu'à l'équipement de consommation.
Exposé sommaire
Lors des auditions menées par Madame la Rapporteure, les associations nous ont interpellé sur l’existence de dispositifs facilitant l’exposition des jeunes enfants à des écrans via des fixations pour poussettes ou lits pour enfants. Ces dispositifs contribuent à l’accroissement de l’exposition de plus en plus précoce des enfants aux écrans, contrevenant de fait aux recommandations des autorités sanitaires interdisant l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans et de façon limitée pour les moins de 6 ans.
Ces dispositifs sont en libre accès sur les plateformes de vente en ligne (voir par exemple : https ://www.amazon.fr/Jan %C3 %A9-Smartphone-Poussettes-Multi-Positions-Installation/dp/B0DSJKQ47X/ref=sr_1_6 ?hvexpln=0&hvocijid=4917659963122211468--&hvqmt=e&mcid=a3a4fac8aa8c3edab414990be58bbc74)
Les outils qui ont explicitement et systématiquement pour vocation de favoriser le temps d’écran des enfants, souvent les plus jeunes, malgré le consensus scientifique sur leur dangerosité doivent être interdits. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).