Amendement n° 108
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.
« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.
« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
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Impose des outils de contrôle parental simples aux plateformes, opposant l'efficacité éducative au risque de conflit avec le droit européen.
Intention : L'auteur cherche à responsabiliser juridiquement les plateformes pour qu'elles facilitent l'exercice de l'autorité parentale ; le rejet souligne la tension entre l'ambition de protection nationale et la nécessité de conformité au droit européen, ainsi que le choix de privilégier l'éducation plutôt que la contrainte technologique.
L'amendement visait à transférer la charge de la protection des mineurs des parents vers les plateformes numériques en leur imposant une obligation d'ergonomie et de simplicité pour les outils de contrôle. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas entrer en collision avec le cadre réglementaire de l'Union européenne (notamment le DSA), préférant une approche de patience législative ou de formation plutôt qu'une contrainte technique directe sur les géants de la tech, au risque de laisser les parents face à des outils complexes ou inaccessibles.
Exposé sommaire
L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d’accès ou conditionnés à la création d’un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur.
Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l’environnement numérique, sans porter atteinte à l’autonomie progressive du mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/01/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 108.
Il vise à obliger les réseaux sociaux à se doter de dispositifs simples et ergonomiques de contrôle parental. À l’heure actuelle, contrôler le compte de son enfant est, pour un parent, assez compliqué ; il n’existe pas de fonctionnalités minimales grâce auxquelles le faire aisément. Comme l’a dit l’une de mes collègues, nous devons faire peser des responsabilités sur les épaules des géants de la tech, renvoyer la balle dans leur camp : c’est à eux qu’il revient de nous aider à pacifier ces zones, à permettre aux parents de jouer correctement leur rôle.
Quel est l’avis de la commission ?
Même argumentaire que pour le précédent amendement : j’en suis là aussi navrée, car, cette fois encore, nous partageons exactement le même objectif, et, cette fois encore, votre proposition reviendrait à imposer aux plateformes une nouvelle obligation, au risque que celle-ci soit retoquée par l’Union européenne. Peut-être pouvons-nous être raisonnablement patients, puisque ce point figure également dans les lignes directrices. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure.
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’amendement, comme le précédent, est intéressant. Vous ne pouvez, selon que vous êtes ou non favorables à telle proposition, tantôt affirmer que nous allons légiférer en France afin de pousser l’Union à aller plus loin, tantôt objecter que la disposition ne serait pas conforme au droit européen. Il faut trouver un pied sur lequel danser.Par ailleurs, nous touchons là au fond du problème : il ne suffit pas d’interdire les réseaux sociaux alors que les plateformes de jeux vidéo – M. Masséglia a employé de bons arguments – comprennent des outils de discussion. Nous n’abordons pas la question des algorithmes, c’est-à-dire le fait que tout est conçu pour stimuler la production de dopamine afin que nous retournions sur le réseau ou que nous y restions. Vous, moi, sommes tous victimes de cette dopamine des réseaux sociaux. Nous les décrétons dangereux pour les mineurs : ils sont dangereux pour nous, pour la vie en société ! La transparence de l’accès aux algorithmes de ces réseaux constitue une question démocratique. Or, si j’en juge par mes échanges avec elles, les plateformes en cause ne voient pas nécessairement de problème à ce que la loi française soit plus dure que le droit européen ; elles sont mêmes tout à fait prêtes à appliquer notre législation. En revanche, en adoptant des dispositions inapplicables car immédiatement retoquées par la Commission européenne, nous serions à côté de la plaque. Concentrons-nous sur la formation, sur les moyens alloués à l’école et aux psys – je vous parlerai des parents tout à l’heure –, nous ferons œuvre utile.
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 38 Contre 38
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)