Amendement n° 38
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation explicite de protéger les moins de 3 ans des écrans, jugée redondante avec le droit existant.
Intention : Désengorger la loi de mesures qu'il juge déjà couvertes par les principes généraux de protection de l'enfance, afin de laisser la gestion technique de l'interdiction des écrans au pouvoir réglementaire.
L'amendement vise à supprimer une obligation spécifique de protection contre les écrans introduite en commission. Le débat révèle une tension fondamentale sur la hiérarchie des normes : d'un côté, l'auteur soutient que le droit actuel (santé, sécurité, bien-être) suffit déjà à fonder l'interdiction des écrans par arrêté ; de l'autre, l'opposition soutient que l'inscription dans la loi est indispensable pour sanctuariser cette interdiction et éviter qu'elle ne soit remise en cause par un simple changement de réglementation administrative. Le rejet de l'article 3 bis par l'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la souplesse réglementaire (l'arrêté) sur la rigidité législative pour ce sujet précis.
Exposé sommaire
L’article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ».
L’article 3 bis introduit une nouvelle obligation pour ces personnes : « [assurer] la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ».
En réalité, cet article est déjà largement satisfait par la rédaction en vigueur de l’article L. 214‑1-1 précité, l’exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans étant dangereuse pour leur santé, leur bien-être, leur développement physique, cognitif et social. C’est sur le fondement de cet article que le ministère de la santé s’est appuyé pour interdire l’exposition aux écrans dans tous les lieux d’accueil du jeune enfant : crèches, haltes-garderies, lieux d’accueil proposés par les assistants maternels. Cette interdiction a été édictée par un arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
Si l’intention poursuivie par la commission est parfaitement louable, il apparaît donc qu’elle est satisfaite par l’état du droit, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 3 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 38 qui tend à supprimer l’article 3 bis.
Pour les raisons déjà évoquées, je vous propose de supprimer l’article.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du gouvernement.
Favorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je suis contre l’amendement. L’article 3 bis a été ajouté en commission, grâce à l’adoption d’un amendement défendu par le groupe Écologiste et social.L’article tend à inscrire dans la loi les dispositions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2025, qui prévoient l’interdiction de l’exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans dans tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).Le 2 juillet 2025, on a enfin passé des consignes aux lieux qui accueillent de petits enfants de moins de 3 ans, pour qu’ils ne soient pas exposés aux écrans, alors qu’en la matière, les recommandations sanitaires sont très claires depuis de très nombreuses années.Pour mieux protéger les enfants et éviter un retour sur des dispositions qui n’ont été prises que par arrêté, nous proposons d’inscrire ces dernières dans la loi. Les commissaires qui étaient présents lors du vote de l’amendement y étaient plutôt favorables : cet article devrait donc être maintenu.
(L’amendement no 38 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)