Amendement n° 69
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée :
« Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux réseaux sociaux d'informer les utilisateurs de l'existence de services d'assistance en cas de harcèlement.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en imposant aux plateformes une obligation de visibilité sur les recours disponibles, face à une volonté gouvernementale de ne pas multiplier les contraintes de signalement pour les acteurs numériques.
L'amendement cherchait à transposer un modèle de prévention issu du secteur des jeux d'argent au domaine des réseaux sociaux. En proposant d'obliger les plateformes à signaler de manière permanente l'existence de services d'aide dès qu'un harcèlement est signalé, l'auteur visait à transformer une obligation d'information passive en un outil de protection active pour les mineurs. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations de signalement des plateformes par ce mécanisme de rappel systématique, préférant probablement laisser la gestion de l'assistance aux dispositifs déjà existants plutôt que de créer une obligation de visibilité constante.
Exposé sommaire
La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 29.
Cet amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe déjà en termes de prévention en l’adaptant aux dangers présents sur les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 69.
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs signalent en permanence aux joueurs l’existence du service d’information et d’assistance. Le présent amendement vise à créer un mécanisme similaire pour les réseaux sociaux, en cas de signalement d’un harcèlement. Un nombre important d’enfants et d’adolescents sont confrontés à la violence et au harcèlement sur les réseaux sociaux – pour le harcèlement en ligne, selon les chiffres de l’Unesco, c’est le cas de près de 58 % des jeunes filles. La sensibilisation et l’éducation sont les premiers outils pour se défendre.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 72 Contre 87
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)