Amendement n° 86
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Entre 15 et 18 ans, lorsqu’un mineur s’inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite.
Au moins l’un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l’inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l’enfant et doit donner ses coordonnées.
Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles.
En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu’à ses 18 ans.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article créant un cadre de régulation des réseaux sociaux pour les mineurs, entre protection et rejet de l'intrusion législative.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une tentative de régulation des réseaux sociaux jugée soit juridiquement mal construite, soit politiquement inopportune, afin de maintenir l'intégrité du texte initial sans l'alourdir de mesures de surveillance des mineurs.
L'amendement vise à annuler l'article 1er ter, introduit par l'amendement initial de M. Terlier, qui cherchait à instaurer une responsabilité partagée (plateformes, parents, mineurs) et une surveillance accrue de l'usage des réseaux sociaux par les mineurs. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réguler les dangers numériques (santé mentale, harcèlement) ; de l'autre, une opposition qui dénonce tant un défaut de qualité législative qu'une ingérence jugée inappropriée ou mal formulée. Le rejet de l'article initial par cette seconde délibération indique que le législateur a finalement refusé d'intégrer ce dispositif spécifique dans le corps de la loi, privilégiant soit la cohérence du texte, soit une autre méthode de régulation.
Exposé sommaire
Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles.
Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables.
Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, de les responsabiliser ainsi que leurs responsables légaux, de surveiller leur utilisation et de les sensibiliser aux dangers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à réitérer la demande, au titre de l’article 101 du règlement, d’une seconde délibération sur l’article 1er ter, créé par l’amendement no 86 de M. Terlier.J’ai entendu l’argument de notre collègue, et loin de nous l’idée de dire que le Parlement des enfants n’est pas une bonne initiative – nous y participons d’ailleurs.
C’est du mépris pour les enfants !
Cependant, il existe un cadre légistique qui s’applique à chacun et à chacune lorsque nous déposons des amendements, et force est de constater que l’amendement no 86 ne respectait pas ce cadre. Les avis de la commission et du gouvernement étaient d’ailleurs défavorables. Nous demandons donc une seconde délibération.
En application de l’article 101 du règlement, Mme Maximi demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 1er ter de la proposition de loi. La commission accepte-t-elle cette demande ?
Oui, madame la présidente.
La commission en ayant accepté le principe, la seconde délibération est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mardi 27 janvier à
zéro
heure.)
La séance est reprise.
Nous allons procéder à une seconde délibération sur l’article 1er ter de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article.
L’adoption de l’amendement no 86 de M. Terlier a créé un article additionnel, que nous vous proposons de supprimer en seconde délibération. Je le répète, du point de vue légistique, cet amendement ne nous semble pas cohérent avec les travaux que nous menons, et nous y sommes aussi opposés sur le fond. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter l’amendement no 1.Monsieur Terlier, votre argumentaire s’inscrivait dans un registre bienveillant vis-à-vis du parlement des enfants, ce qui est tout à fait légitime. Nous aimons beaucoup travailler dans les classes de primaire et de collège autour de propositions de loi. Ce travail est intéressant – nous y parlons des réseaux évidemment, mais pas seulement. Toutefois, nous considérons que l’amendement no 86 n’avait pas sa place dans le texte – ni du point de vue légistique ni sur le fond. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où cet amendement vise à supprimer l’amendement no 86 de M. Terlier, je ne comprends pas pourquoi la seconde délibération ne porte pas sur l’amendement initial.