Amendement n° AC88
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délit de « négligence numérique » car le droit actuel sur la négligence éducative suffit déjà.
Intention : Éviter une inflation législative et un risque de sur-pénalisation en s'appuyant sur la souplesse des concepts de négligence éducative déjà en vigueur.
L'amendement vise à supprimer la création d'une infraction spécifique de « négligence numérique ». L'auteur soutient que l'arsenal juridique existant (notamment sur la négligence éducative et l'absence de surveillance) permet déjà de sanctionner les comportements abusifs face aux écrans. Son adoption indique que le législateur, bien que conscient du risque lié aux écrans, refuse de créer une nouvelle catégorie de délit, préférant laisser aux juges la latitude d'interpréter les cadres existants pour protéger l'enfant.
Exposé sommaire
Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l’article 227‑17 du code pénal.
Si l’intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d’autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en cas de « négligence numérique ».
Il n’existe pas à proprement parler de jurisprudence sur cette question mais cette dernière est toutefois prolixe sur l’impact de la négligence éducative des parents sur la scolarité des enfants ou encore sur leur comportement. Plusieurs arrêts et décisions ont ainsi condamné des parents ou des représentants légaux pour absence de surveillance, absence de réaction malgré des signaux connus, défaut d’encadrement éducatif ou encore tolérance à des comportements dangereux ou illicites.
Sans préjuger de futurs arrêts ou décision, nous pouvons tout de même estimer qu’une condamnation pour « négligence numérique » pourrait survenir.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).