Amendement n° 101
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article ne s’applique pas aux élèves majeurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les élèves majeurs de l'interdiction du portable, opposant autonomie de l'adulte et lutte contre l'addiction.
Intention : Sanctuariser l'interdiction du portable pour tous les élèves du secondaire afin de lutter contre l'addiction numérique, en refusant de faire une distinction entre l'âge civil et le statut d'élève.
L'amendement visait à créer une exception basée sur la capacité juridique de l'élève. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de l'interdiction : d'un côté, une approche de responsabilisation de l'élève majeur (considéré comme un adulte responsable de ses actes, à l'instar des étudiants) ; de l'autre, une approche de santé publique et de régulation des comportements addictifs qui s'applique uniformément à tous les élèves du secondaire, quel que soit leur âge. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de traiter l'usage du portable comme un enjeu de discipline et de santé scolaire global, et non comme une question de liberté individuelle ou de statut juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 101.
Je voulais défendre des amendements très importants, mais ils viennent de tomber (« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR), c’est pourquoi je vous demanderai d’adopter celui-ci. Figurez-vous que nous n’avons pas prévu ce que demandait le Conseil d’État, que les élèves étudiants, dans les lycées, bénéficient d’une dérogation.
Bien sûr que si, c’est prévu !
Le texte ne prévoit pas que l’interdiction ne s’appliquera pas aux étudiants en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire. C’est ce à quoi remédiaient les amendements qui sont tombés. Celui-ci vise à exonérer de l’interdiction les élèves majeurs – majeurs et vaccinés, comme on dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Delaporte a raison : certains établissements, publics comme privés, comptent dans leurs effectifs des élèves majeurs. Si le cas des élèves de moins de 15 ans, généralement placés sous l’autorité de leurs parents, peut faire l’objet de longues discussions, un élève majeur est par définition responsable de ses actes. Il serait donc curieux de ne pas adopter cet amendement.Non, monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous ne sommes pas dans le défaitisme. Nous ne sommes pas dans le renoncement ; mais nous pensons qu’il faut embarquer la communauté éducative – en particulier les élèves – pour qu’une loi soit appliquée et que les comportements changent. Or c’est là le sens d’un règlement intérieur, qui ne sert pas seulement à interdire ou à autoriser.Est-il nécessaire de rappeler que l’alcool a été interdit dans les établissements scolaires une première fois en 1950, une seconde fois dans les années 1980 ? Cela montre que les comportements, quand il s’agit d’addictions, peuvent mettre bien du temps à changer ; et l’utilisation des tablettes, des ordinateurs et des réseaux sociaux relève de cette même logique addictive. Nous devons considérer à quel point il est important de laisser les personnes majeures prendre leurs responsabilités, sans les infantiliser – comme nous le faisons d’ailleurs dans les universités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 73 Contre 74
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)