Amendement n° AC87

M. Erwan Balanant (Dem). Utiliser un réseau social n’est pas anodin. Je propose donc qu’il soit inscrit dans le code civil qu’il ne s’agit pas d’un acte courant et qu’à ce titre, une autorisation parentale est requise pour les mineurs de plus de 15 ans. Pour les mineurs de moins de 15 ans, il me semble d’ailleurs que les dispositions actuelles du code civil fournissent une piste. Tout cela renvoie à la responsabilité des parents.

Mme Laure Miller, rapporteure. Nous voyons s’opposer des visions radicalement contraires. Vous n’êtes pas le seul à proposer qu’une autorisation parentale soit requise jusqu’à 18 ans. Le rapport « Enfants et écrans » remis l’année dernière au Président de la République plaidait pour une interdiction des réseaux sociaux non éthiques pour tous les mineurs. Toutefois, pour des raisons d’acceptabilité sociale, cela me semble difficile à appliquer alors que la possibilité de contraindre leur usage pour les mineurs de 15 ans est déjà discutée. Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Trois arguments justifient de voter contre cet amendement.

Le premier tient à la possibilité d’appliquer une telle disposition : l’opérabilité doit être prise en compte si nous voulons éviter de faire des lois qui n’apportent aucun changement concret. Je n’ai toujours pas compris, madame la rapporteure, quelle sanction était prévue en cas de violation de l’interdiction.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il faut lire le DSA.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais même le DSA n’est pas clair sur cette question.

Le deuxième renvoie au champ d’application. Des plateformes comme Roblox ou des jeux comme Call of Duty ou League of Legends génèrent les mêmes pratiques addictives et les mêmes comportements toxiques que les réseaux que vous visez. Les réseaux sociaux ne sont pas à l’épicentre des problèmes de santé mentale des jeunes. C’est pour cela que nous évoquons Parcoursup, les classes surchargées, le manque d’AED, la pression scolaire ou encore les emplois du temps trop lourds.

Le troisième concerne la nature des réponses à apporter. L’éducation au numérique ne saurait se limiter à des formations ponctuelles. Elle doit être enseignée comme une matière à part entière, du primaire jusqu’au secondaire. Si nous allions en ce sens, alors les Françaises et les Français se diraient peut-être que notre assemblée commence à faire quelque chose de sérieux. Ne nous contentons pas de mesures incantatoires.

M. Erwan Balanant (Dem). Que les choses soient claires, je ne souhaite pas interdire l’accès aux réseaux pour les mineurs de 15 ans à 18 ans. Je propose simplement que ce dernier soit soumis à une autorisation parentale comme l’est toute sortie scolaire ou l’achat de certains produits.

Pour les parents, cette autorisation donne l’occasion d’entamer un dialogue avec leurs enfants, qui restent placés sous leur responsabilité civile jusqu’à leur majorité, et de les accompagner dans l’usage des réseaux sociaux, comme on peut le faire dans l’apprentissage de la conduite entre 15 ans et 17 ans.

J’ajoute que la plateforme serait considérée comme responsable en cas d’absence de vérification de l’autorisation parentale.

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement aborde un sujet que nous avons, à mon sens, trop peu évoqué : tout enfant a besoin d’un cadre, le cadre naturel étant fourni par ses parents. On ne m’empêchera pas de croire que les problèmes de santé mentale des enfants et des adolescents ne sont pas uniquement liés à l’irruption des réseaux sociaux, mais aussi à toutes les déviances que la société connaît, notamment dans ce cadre familial. Même s’il est intéressant de mettre l’accent sur la sensibilisation des parents, je ne me fais pas d’illusion : on sait bien que, dans certaines familles, c’est le gamin qui dicte à ses parents l’attitude à tenir. Il n’empêche, demander à un parent s’il est d’accord pour que son enfant puisse accéder à un réseau social ne me semble pas inconvenant. Certes, il y a là une part de vœu pieux – comme pour tout ce qui concerne le contrôle de l’accessibilité aux réseaux sociaux.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Madame la rapporteure, nous vous aurions suivie si votre proposition de loi avait eu un caractère prescriptif, c’est-à-dire si elle avait posé une interdiction sans qu’y soit adossée une sanction pénale. Il existe en effet des lois de cette nature, qui visent avant tout à orienter les comportements. Chacun sait qu’une loi agit sur les comportements, mais qu’elle n’agit pas directement sur les mentalités. Toutefois, certaines sont précisément conçues afin d’influer sur les mentalités. Or, en l’espèce, votre dispositif sera non seulement dépourvu d’effectivité, mais il n’est pas présenté comme étant de portée purement indicative.

Sortons aussi de la représentation traditionnelle de la famille. Les enfants placés, par exemple, sont sous la tutelle de l’État, lequel assume une responsabilité directe à leur égard, même si, malheureusement, la loi ne s’applique pas pour eux, comme nous l’ont rappelé de sordides faits divers récents.

Ce qu’il faut, c’est définir une prescription, une règle générale, destinée aux parents et à l’institution. Nous savons très bien que les établissements s’en affranchissent, notamment quand les dispositifs sont présentés comme ayant un caractère éducatif ou pédagogique. Un établissement de ma circonscription, le collège et lycée François-Villon, a établi un contrat avec les parents ou les tuteurs pour que, malgré les pressions qu’ils subissent – sociale, publicitaire – ils n’achètent pas de smartphones aux enfants, mais de simples téléphones portables, lorsque c’est nécessaire. Du reste, nous pouvons nous interroger sur la nécessité même d’avoir un téléphone portable à l’école. Le ministère de l’éducation nationale a eu recours de manière excessive aux outils numériques, ce qui est en contradiction avec nos objectifs.

Je conclurai en évoquant la période du covid, qui a fait naître, à la suite des orientations éducatives et pédagogiques prises par notre pays, des phénomènes d’addiction chez nos enfants. En Seine-Saint-Denis, il y avait un seul psychologue scolaire pour prendre soin de tous les élèves !

Quand la puissance publique n’est pas au rendez-vous, les lois que nous adoptons ne peuvent pas être mises en œuvre, si bien que ni les parents ni les tuteurs légaux ne peuvent véritablement s’appuyer sur elles. Cela aboutit à un affaiblissement de l’autorité. Les enfants et plus encore les adolescents auront beau jeu de constater que les adultes votent des lois inefficaces : « Papa, maman, tuteur légal, tu m’appliques une loi qui, en réalité, n’existe pas. »

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour être parfaitement honnête, quand vous avez proposé ce texte, madame la rapporteure, je n’avais pas d’avis. Les outils dont nous parlons sont ambivalents. Ce sont des instruments au service de la liberté d’expression et de la formation intellectuelle – beaucoup de jeunes se forment à la politique grâce aux réseaux sociaux, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Mais ils sont aussi pilotés par des algorithmes néfastes. Nous nous focalisons, à raison, sur les enfants, mais il y aurait aussi beaucoup à dire des adultes qui partagent des fake news sur Facebook. Quand j’étais jeune, les adultes m’incitaient à vérifier ce que je lisais sur internet et à recouper les informations. Ce sont pourtant les mêmes qui, aujourd’hui, partagent parfois n’importe quoi, sans aucune vérification, sous prétexte qu’ils l’ont lu sur Facebook.

Vous voulez laisser au Conseil d’État le soin de définir par un décret les réseaux sociaux dont les algorithmes peuvent être néfastes. Mais si l’on estime que des algorithmes sont néfastes, ce sont eux qu’il faut interdire pour régler le problème ! Puisque les plateformes ne manqueront pas de nous répondre qu’elles sont évidemment d’accord pour respecter la loi, nous devrions exiger d’elles davantage de transparence sur leurs algorithmes.

La question est également celle du scrolling infini, qui participe à l’effet addictif.

Nous devrions envisager une approche plus large que celle qui nous est proposée ici.

M. le président Alexandre Portier. Malheureusement, cette discussion sur les algorithmes et les devoirs des plateformes sort du cadre de la proposition de loi. Si le sujet vous passionne, je vous invite à proposer un texte dans votre prochaine niche.

Par ailleurs, je soutiendrai l’amendement de M. Balanant, qui a la vertu de réaffirmer la responsabilité des parents et de leur redonner un rôle actif.

Mme Laure Miller, rapporteure. L’adoption de cet amendement, qui est incompatible avec ma rédaction, poserait un petit problème…

Je vous trouve hyper défaitistes. Vous partez du principe que la loi n’aura pas d’effet. Ne faisons rien, alors ! Monsieur Boyard, la Commission européenne mène des enquêtes sur des plateformes. X a été condamné à verser 120 millions d’euros il y a quelques semaines. Cela prend du temps, mais le fait que nous passions par la notion de contenu illicite pour faire appliquer le DSA permettra d’être efficace plus rapidement : les plateformes réagissent vite afin d’éviter les sanctions – des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires et même, en dernier recours, une interdiction de poursuivre leurs activités.

Dans un monde idéal, les réseaux sociaux pourraient être façonnés selon nos envies, on pourrait modifier leurs algorithmes, supprimer le défilement infini ou filtrer leurs contenus en amont. Mais les algorithmes ne pouvant pas être modifiés par le droit national, toute proposition en ce sens serait retoquée par la Commission européenne : nous aurions tous l’air idiot et ce serait une vraie défaite devant nos concitoyens. Nous devons batailler encore, peut-être mieux, en imaginant des actions transpartisanes à l’échelle européenne.

La commission rejette l’amendement.