Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de marquage sanitaire pour les influenceurs afin de ne pas alourdir le texte.
Intention : Éviter l'encombrement législatif et les risques d'insécurité juridique en isolant la question de l'accès des mineurs de celle de l'encadrement des influenceurs.
L'amendement propose de retirer une disposition visant à imposer un marquage sanitaire lors de la promotion de réseaux sociaux par des influenceurs. Le débat révèle une volonté de spécialisation des normes : les auteurs soutiennent que l'interdiction d'accès aux réseaux pour les moins de 15 ans rend cette mesure redondante, et qu'un cadre spécifique aux influenceurs doit être traité par une loi dédiée pour garantir sa sécurité juridique. Le rejet de cette mesure au profit d'une approche par silos montre que le législateur préfère une application immédiate et ciblée de l'interdiction d'accès plutôt qu'une régulation hybride mêlant protection de la santé et contrôle des plateformes.
Objet
L’article 3 bis B, adopté à l’Assemblée nationale, vise à créer une obligation de « marquage » sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs.
Or, l’objectif poursuivi par cet article devrait être pleinement satisfait par la présente proposition de loi qui vise à interdire l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux. En effet, si l’article 1er de cette proposition de loi est adopté, un mineur de moins de quinze ans n’aura plus accès aux contenus des influenceurs faisant la promotion des services de réseaux sociaux ou de plateforme en ligne, qui s’effectue dans la majorité des cas sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, la question de l’encadrement des activités promotionnelles des influenceurs en ligne est déjà traitée par de nombreux autres travaux.
L’ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale a renforcé les conditions sur l’affichage de l’intention commerciale des contenus mis en ligne par les influenceurs.
Le rapport « Influence et réseaux sociaux : face aux nouveaux défis, structurer la filière de la création, outiller l’État et mieux protéger », publié en janvier 2026 par MM. Delaporte et Vojetta, propose plus de 70 recommandations pour mieux encadrer ces pratiques. Ces recommandations sont en cours d’expertise et alimenteront des travaux visant à améliorer le cadre relatif à l’activité des influenceurs.
Ainsi, traiter ce sujet au sein de la présente proposition de loi apparaît non seulement inopportun mais aussi de nature à nuire à la cohérence et l’efficacité du texte.
Cet amendement vise enfin à trouver une écriture sécurisée de la PPL dans sa recevabilité qui permette d’aboutir à une applicabilité dès septembre 2026.
Il est ainsi proposé de supprimer l’article 3 bis B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 25.
Je plaide à nouveau en faveur d’un texte cohérent.
L’article 3 bis B crée une obligation de marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Pourtant, si nous interdisons l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, ils n’auront plus accès au contenu des influenceurs : l’objectif sera satisfait.
Par ailleurs, le sujet a fait l’objet de travaux qui sont en cours d’expertise ; nous devons donc prendre le temps de définir un encadrement adapté. Le Sénat a le devoir d’adopter un texte sécurisé, qui soit applicable rapidement.
Pour ces raisons, le groupe RDPI propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 27.
ministre déléguée. Même si cet amendement est identique, je tiens à préciser devant le Sénat que le débat sur l’encadrement des activités promotionnelles des influenceurs sera rouvert. En effet, le rapport de MM. Delaporte et Vojetta sur la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, qui a été présenté au Premier ministre en janvier 2026, contient des recommandations visant à améliorer le cadre relatif à cette activité. Elles alimenteront les travaux. Nous pouvons dès lors envisager le dépôt d’une seconde proposition de loi relative aux influenceurs. Nous souhaitons bien sûr associer tous les sénateurs à son élaboration, le moment venu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon raisonnement est le même que pour les précédents amendements de suppression : il vaut mieux, dans un souci de cohérence des textes, examiner le sujet à l’Assemblée nationale quand y arrivera la proposition de loi que le Sénat a adoptée le 18 décembre dernier.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 27.