Amendement n° 109
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
La promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. »
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Interdit la promotion de produits nocifs aux mineurs sur les réseaux sociaux face au défi de la souveraineté numérique.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier législatif national contre l'exploitation commerciale des mineurs, quitte à entrer en conflit avec le droit européen, pour transformer une préoccupation de santé publique en un acte de souveraineté politique.
L'amendement cherche à imposer une obligation de résultat aux plateformes : l'absence de pression commerciale excessive et l'interdiction stricte de promouvoir des produits dangereux (vapotage, jeux d'argent, etc.) auprès des mineurs. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de protection nationale des mineurs et les contraintes juridiques européennes (notamment le Digital Services Act) qui limitent la capacité de l'État à légiférer de manière autonome sur la régulation des contenus numériques. Son adoption marque une volonté politique de défier le cadre européen pour réaffirmer une souveraineté de protection sociale.
Exposé sommaire
Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont adressées.
Certains produits ou services, régimes extrêmes, compléments alimentaires non encadrés, contenus liés au dopage, jeux d’argent déguisés, paris sportifs, produits de vapotage, etc., peuvent avoir des effets particulièrement délétères sur la santé physique ou mentale des mineurs, en favorisant troubles du comportement, anxiété, addictions ou mise en danger.
Le présent amendement vise à fixer deux exigences simples de protection :
- les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les mineurs ne sont pas soumis à une pression commerciale excessive ;
- la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces spécifiquement destinées à ce public.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 109 à l’article 1er.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 109.
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les utilisateurs mineurs seront préservés de toute pression commerciale excessive.Nous constatons tous que les publicités sur les réseaux sociaux n’ont aucune retenue et font la promotion de produits nocifs, pour les enfants comme pour les adultes : jeux d’argent ou produits de vapotage, pour ne citer qu’eux. Il est anormal qu’aucune contrainte ne soit imposée à ces fournisseurs pour instaurer une régulation préservant nos jeunes de ces publicités dangereuses, mensongères, et de ce règne de l’argent roi et du capitalisme le plus débridé. C’est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Vous pourriez expliquer pourquoi !
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je sais que nous devons avancer vite pour achever l’examen de ce texte. Je n’ignore pas non plus que Mme la rapporteure et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement parce que la Commission européenne ne nous permet pas de légiférer sur ce point. Pourtant, je veux le maintenir : les batailles politiques perdues sont celles que l’on ne mène pas.L’exemple de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur nous montre que, même si l’Europe commence par nous expliquer, à nous, États souverains, que nous ne pouvons rien faire et qu’il faut aller dans le sens de l’histoire, il est tout de même possible d’agir. En nous mobilisant pour la protection des mineurs, nous réaffirmons qu’il s’agit d’un sujet essentiel.Cela appelle, par ailleurs, un débat plus large : certains sujets délégués à l’Europe doivent revenir dans le giron national.
Ah ! C’est bien !
La protection de nos enfants relève de la souveraineté nationale. Il est temps de se réveiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je suis pro-européenne, je reste viscéralement attachée à l’Europe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut savoir regarder la réalité en face. Certains sujets doivent revenir au législateur que nous sommes. Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens : « Vos enfants se noient dans une piscine, mais l’Europe ne nous permet pas de leur jeter une bouée de sauvetage ». Ce n’est pas entendable ! Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, même si je comprends tout à fait pourquoi un double avis défavorable a été émis.
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Le vote à main levée n’ayant pas
été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 37 Contre 31
(L’amendement no 109 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du
groupe
SOC
et
quelques
bancs
du groupe LFI-NFP.)