Amendement n° AC33
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour privilégier un seuil à 13 ans avec accord parental.
Intention : Déplacer la responsabilité de la protection des mineurs de l'interdiction d'accès (sanction de l'utilisateur) vers l'accompagnement éducatif et la régulation des algorithmes (sanction des plateformes).
L'amendement propose de substituer à l'interdiction stricte de l'article 1er un modèle de gradation de l'autonomie numérique. Il conteste l'âge de 15 ans comme borne arbitraire et inefficace, plaidant pour une interdiction totale avant 13 ans, suivie d'un accès encadré par les parents jusqu'à 16 ans. Le rejet de cet amendement au profit d'un compromis montre que le législateur a choisi de maintenir une interdiction ciblée sur les plateformes jugées 'nocives' plutôt qu'une régulation de l'âge d'accès généralisée, privilégiant ainsi la responsabilité des plateformes et l'autorité parentale sur une barrière d'âge uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er.
Cette disposition vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Notre groupe préconisera plutôt l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et leur utilisation avec l’accord des responsables légaux aux mineurs âgés entre 13 et 16 ans.
Cette dernière position est d’abord conforme dans son esprit à celle de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (qui prévoit la possibilité aux mineurs de 15 ans de s’inscrire sur les réseaux sociaux avec l’accord d’au moins un parent mais n’a jamais pu être appliquée faute de décrets d’application), puis à celle du Parlement européen qui a adopté le 26 novembre dernier la résolution sur la protection des mineurs en ligne et enfin à celle du Sénat qui a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique adoptée le 18 décembre dernier.
Le dispositif de la présente proposition de loi pose problème pour plusieurs raisons.
Aucun consensus scientifique ne préconise un âge seuil à partir duquel l’individu serait moins exposé aux dangers et méfaits des réseaux sociaux que nous condamnons unanimement par ailleurs. Le psychiatre spécialiste du rapport des enfants aux écrans Serge Tisseron a d’ailleurs rappelé dans une tribune que « découvrir les réseaux sociaux après 15 ans ne protège de rien, surtout quand on voit tant d’adultes céder à des pratiques addictives. Eduquer un enfant, ce n’est pas le guider et le protéger jusqu’au jour où ce qui lui était interdit lui devient soudain permis. »
La commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – qu’un député du groupe socialistes et apparentés a présidé – a d’ailleurs pu constater lors de ses auditions que des adolescents de plus de 15 ans pouvaient être particulièrement vulnérables aux dangers des plateformes tout comme des adultes. La proposition d’une barrière d’âge à 15 ans n’a d’ailleurs pas fait l’objet de consensus lors des auditions de cette commission d’enquête, et a rarement été proposée comme la principale solution.
Loin d’être naïfs, nous connaissons les nombreuses problématiques propres à l’usage des réseaux sociaux : exposition à des contenus dangereux, risques d’addiction, impact sur le sommeil, cyberharcèlement, dépenses excessives lors de lives etc. C’est également le constat du rapport remis au Gouvernement par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta le 12 janvier sur les enjeux émergents du numérique et qui a mené une centaine d’auditions et tire les mêmes conclusions : ce sont les plateformes qui, par leur algorithme et le business du sordide qu’elles imposent aux utilisateurs qui sont les premières responsables des méfaits évoqués précédemment.
Au-delà des risques évoqués, cette proposition de loi fait reposer la responsabilité sur l’utilisateur et plus particulièrement les mineurs en les privant abruptement d’un espace de socialisation et de divertissement alors même que ce sont les plateformes qui devraient être les premières visées pour qu’elles protègent enfin leurs utilisateurs. Ce dispositif méconnaît le droit des adolescents à avoir, eux aussi, des espaces de découverte et de socialisation digitaux, adaptés et sécurisés.
Nous estimons en outre qu’à ce stade, le dispositif visé par le présent article est inopérant puisqu’il renvoie la vérification d’âge à des solutions techniques utilisées par les réseaux sociaux. Au-delà du risque pour la protection de nos données, les dispositifs existants d’estimation de l’âge ne peuvent être fiables à 100 %.
Nous pensons néanmoins que d’autres modèles peuvent exister, et alors que l’Union européenne est en train de créer des outils de vérification d’âge sécurisés (le e-wallet), il serait préférable – au niveau européen – d’imposer aux plateformes de tels mécanismes : algorithme non personnalisé, retour à l’ordre chronologique des publications, interruption du flux de publications à partir d’une certaine durée, mode noir et blanc… Mais aussi de les contraindre à une modération suffisante alors même que les moyens humains sont en baisse (comme chez TikTok) et que les signalements des utilisateurs sont trop souvent rejetés. Cela pourrait notamment passer par un mécanisme de dotation basé sur le principe pollueur-payeur, qui viendrait renforcer l’indépendance des signaleurs de confiance et accroître la part de modération des plateformes.
La question du périmètre de l’interdiction se pose également. C’est d’ailleurs une problématique que rencontre l’Australie qui a voulu imposer un dispositif similaire et qui doit faire évoluer régulièrement la liste des plateformes concernées. En effet, comment intégrer l’ensemble des dispositifs numériques présentant un danger sans porter atteinte de manière excessive à la liberté de communication ? Est-ce que des plateformes comme Youtube, Whatsapp, ou même Roblox – plateforme jeux vidéo, très populaire chez les plus jeunes et totalement ignorée par la proposition de loi, présentant pourtant de nombreux dangers similaires aux réseaux sociaux – doivent être intégrées ? Est-ce que l’interdiction de plateformes comme TikTok, Meta, Snapchat n’engendrerait pas un risque de déport vers des plateformes similaires voire pires mais pas encore identifiées par le législateur (comme des canaux sur Télégram, un équivalent de Kick…) ?
Nous nous opposons également à l’instauration d’un « couvre-feu » numérique entre 22 heures et 8 heures, mesure posant de véritable questions sur le plan des libertés fondamentales, qui, en l’état des solutions de vérification d’âge et de la rédaction de la proposition de loi est parfaitement inopérante. Inspirée de mesures en vigueur dans des régimes illibéraux comme la Chine, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation et présente de sérieux risques juridiques. En outre, puisque la proposition de loi vise à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, cette mesure affecterait les mineurs âgés de 15 à 18 ans, âge à partir duquel il est légal de travailler, de conduire, d’encadrer des mineurs en séjour de vacances…
En outre, plusieurs dispositifs de la présente proposition de loi pourraient être contraire au droit européen, alors même que nous avons besoin d’une voix forte au sein des instances européennes pour mieux réguler les plateformes.
Enfin, sur la méthode, nous nous étonnons de la superposition de deux textes, l’un venant du Gouvernement à l’initiative du président de la République et le Gouvernement et l’autre d’une députée issue du même parti politique que le Président de la République, les deux textes ayant peu ou prou le même objectif. Notre Assemblée a un ordre du jour déjà très chargé et il est regrettable que le Gouvernement ne puisse pas s’entendre avec son groupe majoritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/01/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AC13 de M. Rodrigo Arenas et AC33 de M. Arthur Delaporte
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tous les phénomènes que vous avez évoqués, qu’il s’agisse du harcèlement, des dépressions, du suicide ou des addictions, existaient déjà avant les réseaux sociaux, qui les accentuent. Pour lutter contre cela, une augmentation de moyens serait nécessaire ; or des postes de psychologues de l’éducation nationale et des postes d’AED (assistants d’éducation) permettant de prévenir le harcèlement ont été supprimés. Ainsi, l’explosion de ces phénomènes est aussi une conséquence des politiques macronistes menées depuis plusieurs années, qui vont à rebours de ce qu’il faudrait faire.
Madame la rapporteure, c’est le Conseil d’État qui a expliqué qu’en l’état, l’article premier n’était pas conforme au droit européen et de nombreuses libertés fondamentales. Mais la réécriture que vous en proposez rend cette proposition de loi inopérante. Je propose donc de voter plutôt notre amendement de suppression.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’article premier pose différents problèmes au sujet desquels chacun peut consulter l’avis du Conseil d’État. Mais notre amendement procède d’une réflexion sur la philosophie même de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux.
Pour ce qui est de l’interdiction aux mineurs de 15 ans, les travaux de la commission d’enquête ont bien montré que des jeunes de 16 ans pouvaient être confrontés à des contenus problématiques, tandis que d’autres pouvaient avoir à 14 ans une maturité suffisante. C’est d’ailleurs ce que rappellent le Conseil d’État et la publication de l’Anses sortie aujourd’hui. Il faut fixer des âges et des bornes, mais, comme on dit, pour nager dans la mer, y compris quand il y a des requins, il faut d’abord avoir appris dans une piscine. L’esprit de la régulation que nous défendons est plutôt celui de la loi Marcangeli et de ce qui a été voté à l’unanimité au Parlement européen : un double seuil d’âge – interdiction en dessous de 13 ans et autorisation parentale entre 13 et 16 ans.
L’article comporte en outre une disposition très problématique, un couvre-feu pour les 16-18 ans : ils peuvent travailler, avoir la majorité sexuelle et être émancipés de leurs parents mais, à 21 heures, c’est pipi et au lit !
Mme Laure Miller, rapporteure. Avis défavorable au profit de la solution de compromis que je vais vous proposer.
Le cerveau n’est pas assez mature à 14 ans pour utiliser les plateformes dont la nocivité est avérée – on ne peut pas dire cela après avoir entendu tout ce que nous avons entendu dans le cadre de la commission d’enquête !
Le compromis consiste à poser une interdiction absolue pour les réseaux sociaux dont la nocivité est avérée et à permettre, moyennant une autorisation parentale, l’accès à de très nombreux autres, à caractère éducatif ou permettant de discuter et ne présentant pas les aspects problématiques des premiers. On pourra ainsi éviter une interdiction générale et absolue qui pourrait être considérée comme n’étant pas constitutionnelle ou portant atteinte à la liberté d’expression des jeunes, tout en leur interdisant totalement les réseaux sociaux nocifs et contraires à l’éthique.
M. Erwan Balanant (Dem). Les difficultés que nous rencontrons devant ce texte et l’avis du Conseil d’État sont révélateurs de celles que nous avons devant notre responsabilité de législateur, qui est aussi une responsabilité d’adultes envers des enfants – car telle doit être notre boussole. Si notre société a fixé des seuils de majorité et de minorité, c’est parce que nous avons décidé de protéger nos enfants.
On a le droit de conduire à 17 ans et la conduite accompagnée est possible à partir de 15 ans. L’analogie est intéressante : nos enfants ont le droit d’aller sur les réseaux sociaux à certains moments, mais accompagnés.
L’avis du Conseil d’État, qui est un avis d’éminents juristes, est très hypocrite. Nous sommes, quant à nous, des politiques : nous devons trouver les moyens d’atterrir. Alors que certaines choses créées par des adultes sont très dangereuses, on ne pourrait pas imposer à une partie de ces adultes la responsabilité de les interdire ? C’est ce que dit le Conseil d’État en estimant qu’on ne peut pas imposer aux plateformes une contrainte supplémentaire. Alors que nous, les adultes, avons laissé à nos enfants un vrai merdier, nous leur imposerions la responsabilité de ne pas y aller ? Jusqu’à 18 ans, ils sont mineurs ! Je vous laisse y réfléchir – nous y reviendrons.
Mme Anne Genetet (EPR). La question de la protection de nos mineurs ne tolère pas des réponses simplistes. Le sujet de la maturité à 14 ans peut faire apparaître entre nous un clivage entre ceux qui ont eu des ados à élever et ceux qui n’ont pas encore eu à le faire – la difficulté peut d’ailleurs commencer avant 14 ans.
Il ne fait aucun doute que nous avons tous l’ambition de protéger nos jeunes et le législateur a déjà su prendre des mesures à cet effet, par exemple pour la conduite d’un deux-roues ou d’un véhicule, ce qui a obligé à s’interroger sur la maturité nécessaire et sur la limite d’âge à fixer. La question dont nous traitons est compliquée mais, même si la réponse est imparfaite, elle permet de donner un outil aux parents et d’envoyer aux plateformes un signal très fort en leur demandant d’être plus responsables.
M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la rapporteure, je ne remets évidemment pas en cause l’idée de vulnérabilités spécifiques – tous les pédopsychiatres et les scientifiques que nous avons auditionnés s’accordent pour dire que la vulnérabilité existe jusqu’à 25 ans. L’étude de l’Anses, qui porte sur les 11-17 ans, évoque une interdiction pour les moins de 13 ans. Il n’existe donc absolument pas de consensus scientifique au sujet de l’âge de 15 ans : c’est cela que je voulais dire. On nous a dit lors des auditions de la commission d’enquête que la maturité pouvait avoir différents degrés et qu’un enfant de 14 ans pouvait ainsi être plus mature qu’un enfant de 16 ans. Cela ne signifie pas qu’un enfant de 14 ans n’est pas vulnérable, mais qu’un enfant de 16 ans peut l’être aussi. Si les réseaux sociaux sont dangereux, ils le sont pour tous les enfants : la borne d’âge de 15 ans est discutable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut saluer la qualité de notre débat : sur un sujet qui pourrait être polémique, nous posons de véritables questions de fond.
Monsieur Balanant, nous sommes certes des politiques, mais nous sommes le législateur. Vérifier la conformité des lois que nous votons avec la Constitution et l’esprit des lois est important et les gens s’attendent à ce que nous fassions en la matière un travail de qualité.
Nous devons aussi nous demander comment ce texte sera perçu par les jeunes. La question n’est pas seulement les réseaux sociaux, mais la santé mentale des jeunes en général. Au collège et au lycée, l’un des facteurs les plus aggravants pour la santé mentale est la pression scolaire – la pression de la sélection, l’idée que chaque note compte –, les emplois du temps surchargés, parfois la précarité dans la famille, et tout cela à un moment où on grandit et où on se pose des questions sur la vie. Les réseaux sociaux ne font qu’accentuer ces phénomènes.
L’interdiction n’est donc pas la bonne solution, ne serait-ce que parce qu’elle est contournable au moyen d’un VPN et que les jeunes se passeront le mot à ce sujet. Mais je crains qu’on se contente de ce texte pour considérer qu’on a fait quelque chose et qu’il n’y a plus qu’à en attendre les résultats au lieu de parler de la santé mentale des jeunes, sujet que nous abordons trop peu à l’Assemblée.
J’aurais aimé que la commission d’enquête que vous avez menée ne porte pas seulement sur TikTok, mais aussi sur tous les autres réseaux sociaux, et même que notre commission crée une commission d’enquête sur la santé mentale des jeunes. Cela permettrait de mieux situer ce que nous devons faire au sujet des réseaux sociaux et de voir pourquoi l’interdiction n’est pas la bonne option. Il faut des cours sur le numérique dès le primaire, des psys de l’éducation nationale pour accompagner les jeunes face aux problèmes de santé mentale et beaucoup plus de surveillants pour lutter contre le harcèlement. C’est ce qui nous permettra de changer les choses structurellement.
M. Thierry Perez (RN). La notion de maturité est subjective. Mais, comme cela a été dit dans le cadre de la commission d’enquête, la question a également des aspects scientifiques et médicaux, liés au développement physique de l’enfant. Ainsi, l’exposition fréquente et répétée aux écrans, qu’il s’agisse de réseaux sociaux ou de jeux, perturbe le développement oculaire – une médecin nous disait récemment que, dans dix ans, 50 % des enfants seront myopes à cause de la lumière bleue et de l’absence de lumière rouge. Autre exemple objectif et scientifique : chez les enfants exposés à des contenus trop courts et trop rapides, la zone du cerveau qui permet la concentration ne se développe pas ; or, si elle ne s’est pas développée à 18 ans, c’est terminé et elle ne se développera pas plus tard.
M. le président Alexandre Portier. Nos débats sur ces questions ont connu ces dernières années une évolution frappante. De fait, lorsque nous discutions de la proposition de loi Marcangeli, voilà trois ans, nous n’étions pas encore aussi avertis. Depuis, beaucoup de choses ont changé. Des rapports alarmants montrent un constat dramatique. La société française en a pris conscience et la demande citoyenne de régulation dans ce domaine est très forte. Je le dis à titre personnel, nous devons y répondre par une action forte. Nous pouvons certes nous demander ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas, ou si notre texte sera retoqué par l’Union européenne, mais notre mission de législateur est de faire bouger les lignes sans nous demander en permanence si une instance non élue viendra nous taper sur les doigts. Nous sommes là pour répondre aux demandes citoyennes.
L’analogie avec l’automobile est intéressante : en la matière, le cadre juridique s’est inventé progressivement. Il n’a jamais été parfait, mais on a ajouté des pierres à l’édifice – au début, on ne savait pas s’il fallait rouler à gauche ou à droite, puis on a posé des règles, créé un permis de conduire, et tout cela s’est formalisé dans un code de la route. En matière numérique, nous en sommes à l’une des étapes de ce chemin.
Peut-être le texte n’est-il pas parfait, comme l’a dit Mme la rapporteure, mais l’intention initiale de l’article premier est fondamentale : il permet d’acter le principe essentiel de la protection des jeunes.
Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Boyard, voilà six mois, une mission d’information a été consacrée à la santé mentale des jeunes. Peut-être pourrions-nous tirer profit de ce travail mené notamment par l’une de vos collègues de La France insoumise et par Mme Colin-Oesterlé.
La fixation de la borne d’âge comporte certes une part d’arbitraire, comme pour l’âge du droit de vote. Un rapport rendu l’an dernier au Président de la République par des spécialistes et des scientifiques, dont une neurologue et un pédopsychiatre, et qui allait encore plus loin, fixait à 15 ans l’âge de l’accès aux réseaux sociaux. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de consensus scientifique.
Vous posez tous une vraie question en évoquant l’avis du Conseil d’État, que nous avons demandé et rendu public : sommes-nous là pour ouvrir la voie – qui a, en réalité, déjà été ouverte par M. Marcangeli ? Nous ne sommes pas juristes, mais nous faisons tout de même la loi. Maintenant que nous savons que les lignes directrices de la Commission ne nous permettent pas d’aller trop loin, ne risquons-nous pas, si nous adoptons une loi trop vaste, de décevoir nos concitoyens si nous ne parvenons pas à la faire appliquer ? La solution que je vous propose permet de protéger nos jeunes des réseaux sociaux les plus nocifs, tout en laissant aux parents une part de responsabilité pour les autres réseaux sociaux. Dans un contexte politique où la notion de compromis sonne comme le maître mot, peut-être pourrions-nous l’appliquer à cet article premier.
La commission rejette les amendements.