Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6‑8‑... ainsi rédigé :
« Art. 6‑8‑.... – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Ce que ça change · analyse IA
Qualifie les plateformes d'éditeurs plutôt que d'hébergeurs pour les mineurs, entre protection de l'enfance et responsabilité juridique accrue des réseaux.
Intention : Engager la responsabilité juridique des plateformes sur le même modèle que les médias traditionnels pour limiter leur pouvoir d'influence algorithmique sur les mineurs. Les partisans prônent un rééquilibrage de la responsabilité entre parents et plateformes, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) privilégient une approche de coordination européenne pour éviter d'agir de manière unilatérale.
L'amendement propose de briser le régime de responsabilité limitée des hébergeurs en imposant le statut d'éditeur aux plateformes dès lors qu'elles utilisent des algorithmes de recommandation et de profilage pour présenter des contenus à des mineurs. Le débat révèle une fracture fondamentale : d'un côté, une volonté de traduire la réalité technique (l'algorithme comme acte d'édition) et la jurisprudence européenne en responsabilité juridique ; de l'autre, une volonté politique de ne pas agir de manière isolée par la loi nationale, mais de reporter ce combat sur le terrain européen (DSA) pour éviter une fragmentation du droit. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse, pour l'instant, de créer un régime de responsabilité spécifique en France, préférant attendre une harmonisation européenne.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rétablir l’article 1er bis supprimé lors de l’examen du texte en commission.
En effet, cette disposition vise à ce que les plateformes numériques soient considérés comme des éditeurs de contenus et non comme de simples hébergeurs de contenus. Les plateformes numériques influencent l’information via leurs algorithmes, en recommandant certains sujets, au détriment d’autres, et sont donc devenus de fait de réels médias sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6-8-… ainsi rédigé :
« Art. 6-8-…. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. »
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis, supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte en commission. Cette disposition permettait un tant soit peu d’équilibrer la charge de la responsabilité en matière d’utilisation des réseaux sociaux entre les parents et les plateformes.
De fait, cet article avait pour objet de considérer les plateformes numériques comme des éditeurs et non comme de simples hébergeurs de contenus. Force est de constater qu’elles influencent l’information par la recommandation de certains sujets, en les rendant viraux, et par la simple suppression d’autres. Il est évident que les plateformes sont devenues des médias sociaux.
D’ailleurs, le règlement européen DSA définit le système de recommandation comme un dispositif automatisé qui permet de suggérer et de hiérarchiser des informations. Si, effectivement, est maintenu le régime d’exemption de responsabilité de l’hébergeur sous condition, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire neutre lorsqu’il optimise et promeut des contenus.
Dès lors, il est grand temps d’inscrire dans notre droit cette jurisprudence européenne. Il faut encadrer l’orientation et la hiérarchisation des informations faites par les réseaux sociaux. Les plateformes procédant aux actes décrits plus haut doivent être considérées comme des éditeurs. C’est la qualification que nous vous demandons d’acter par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon avis sur cet amendement sera identique à celui que j’ai exprimé à Monique de Marco sur son amendement relatif aux algorithmes nocifs.
Nos collègues députés ont cherché à amender la proposition de loi en introduisant cette disposition. Celle-ci vise à reconnaître que les plateformes ne sont pas du tout neutres : elles ont une véritable responsabilité, qui les rend redevables. En effet, elles éditorialisent, via leurs algorithmes, une série de contenus.
Le Sénat connaît bien le sujet. Dans ses travaux, la commission des affaires européennes a déjà formulé une proposition en ce sens au cours des débats sur le DSA, au travers de résolutions européennes. En outre, Claude Malhuret et Mickaël Vallet, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, ont préconisé la même chose.
Malheureusement, en l’état, nous ne pouvons intégrer cette mesure au texte. Vous avez pourtant eu raison de la rappeler : il est important de la garder à l’esprit pour que nous restions soudés sur le sujet et que nous promouvions ainsi, le moment venu, avec le soutien de Mme la ministre, cette disposition à l’échelle européenne.
La commission émet donc un avis – hélas ! – défavorable sur cet amendement. Ne m’en veuillez pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Défavorable pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.