Amendement n° AC13
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des interdictions d'accès aux réseaux sociaux et du couvre-feu numérique pour les mineurs. Le débat oppose la protection par la restriction d'âge à la défense des libertés individuelles et de l'efficacité réelle des mesures.
Intention : Détourner la responsabilité de la sécurité numérique des plateformes vers les utilisateurs et les parents, tout en protégeant le droit à l'anonymat et la liberté d'accès des mineurs.
L'amendement visait à supprimer les mesures de restriction d'âge (15 ans) et de couvre-feu (22h-8h) pour les 15-18 ans. L'auteur soutient que ces mesures sont inefficaces (contournables par VPN), liberticides (menace sur l'anonymat et les données personnelles) et déresponsabilisent les plateformes au profit des familles. Le rejet de l'amendement au profit d'un compromis montre que le législateur a choisi de maintenir une logique de seuils d'âge et de contrôle parental, préférant une régulation par la contrainte d'accès plutôt qu'une approche purement éducative ou structurelle (modèle économique des plateformes), malgré les alertes du Conseil d'État sur la conformité juridique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’opposer aux mesures d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ainsi qu’à la création d’un couvre-feu numérique pour les 15‑18 ans de 22 heures à 8 heures, qui ne sont en réalité que des mesures démagogiques qui posent davantage de questions qu’elles n’en résolvent. Ainsi, l’UNICEF rappelait encore récemment (10 décembre 2025) que « Si l’UNICEF se félicite de l’engagement croissant en faveur de la sécurité des enfants en ligne, l’interdiction des réseaux sociaux comporte ses propres risques et peut même avoir des effets pervers ».
Tout d’abord, ces mesures sont particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux en ligne. En effet, elles supposeraient, afin d’être effectives, la mise en place d’une solution numérique de vérification de l’âge en ligne, ce qui entraînerait la récolte et le stockage de données personnelles sensibles, tout en remettant en cause des principes cardinaux comme celui du droit à l’anonymat en ligne – principe régulièrement affirmé en droit national et européen (par exemple, le considérant 14 de la directive e-commerce no 2000/31 précise que « La présente directive ne peut pas empêcher l’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’Internet »). Par ailleurs, les critères selon lesquels a été fixé la majorité numérique sont particulièrement flous et semblent être en réalité totalement arbitraires : un contenu considéré comme dangereux et/ou illégal est-il ainsi plus acceptable à 15 ans et 1 jour qu’à 14 ans et 364 jours ? D’autant plus que cette majorité numérique est différente selon les différents pays – rien qu’au sein de l’Union européenne, celle-ci varie selon les différents pays entre 13 et 16 ans (par exemple, 14 ans en Espagne ou encore 13 ans au Danemark).
De plus, ces mesures sont facilement contournables via divers dispositifs techniques tels que les « Virtual Private Network » (VPN), dont l’objectif initial est de renforcer la protection de ses données lors d’une connexion Internet et notamment utilisé pour contourner des systèmes de censures numériques mis en place dans certains pays. Or, ces derniers peuvent également être utilisé pour contourner les mesures d’interdictions prévues au présent article, les rendant de fait inapplicables.
En réalité, ces mesures représentent un véritable renoncement à réguler les réseaux sociaux, transférant la responsabilité des conséquences de leurs usages sur les utilisateurs et utilisatrices. Même les conclusions de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs publié en septembre dernier et à l’origine de la présente proposition de loi le soulignait (p.28) : « Nous ferions d’abord reposer la charge de la responsabilité sur les jeunes plutôt que sur l’entreprise privée qui est à l’origine du problème ». L’UNICEF souligne également que « Les gouvernements doivent veiller à ce que les lois et réglementations relatives à l’âge ne se substituent pas aux obligations des entreprises d’investir dans la conception de plateformes plus sûres et dans une modération efficace des contenus ». Or, aucune mesure de la présente proposition de loi ne s’y attaque – alors qu’il s’agit du coeur du problème.
Enfin, et alors que ces mesures particulièrement liberticides sont notamment justifiées au nom de la protection de la santé mentale des mineurs, qui est un objectif que nous ne remettons évidemment pas en cause dans l’absolu, faut-il rappeler qu’une véritable politique publique en la matière passe avant tout par l’augmentation des moyens alloués au système de soins ? Or, l’inaction de la Macronie en la matière est palpable, et on se retrouve aujourd’hui dans une situation de déficit chronique : ainsi, à titre d’illustration, en matière de santé scolaire, on ne compte qu’environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que seule une approche combinant la prévention (en milieu scolaire et en dehors) et une véritable politique publique d’accompagnement à la parentalité numérique ainsi qu’une véritable régulation des réseaux sociaux en questionnant leur modèle économique fondée sur l’économie de l’attention et la captation du temps disponible des utilisateurs au travers une conception addictive, est capable de lutter à long-terme contre les effets néfastes des réseaux sociaux tout en préparant les individus à vivre dans un monde de plus en plus connecté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/01/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AC13 de M. Rodrigo Arenas et AC33 de M. Arthur Delaporte
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tous les phénomènes que vous avez évoqués, qu’il s’agisse du harcèlement, des dépressions, du suicide ou des addictions, existaient déjà avant les réseaux sociaux, qui les accentuent. Pour lutter contre cela, une augmentation de moyens serait nécessaire ; or des postes de psychologues de l’éducation nationale et des postes d’AED (assistants d’éducation) permettant de prévenir le harcèlement ont été supprimés. Ainsi, l’explosion de ces phénomènes est aussi une conséquence des politiques macronistes menées depuis plusieurs années, qui vont à rebours de ce qu’il faudrait faire.
Madame la rapporteure, c’est le Conseil d’État qui a expliqué qu’en l’état, l’article premier n’était pas conforme au droit européen et de nombreuses libertés fondamentales. Mais la réécriture que vous en proposez rend cette proposition de loi inopérante. Je propose donc de voter plutôt notre amendement de suppression.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’article premier pose différents problèmes au sujet desquels chacun peut consulter l’avis du Conseil d’État. Mais notre amendement procède d’une réflexion sur la philosophie même de la protection des mineurs sur les réseaux sociaux.
Pour ce qui est de l’interdiction aux mineurs de 15 ans, les travaux de la commission d’enquête ont bien montré que des jeunes de 16 ans pouvaient être confrontés à des contenus problématiques, tandis que d’autres pouvaient avoir à 14 ans une maturité suffisante. C’est d’ailleurs ce que rappellent le Conseil d’État et la publication de l’Anses sortie aujourd’hui. Il faut fixer des âges et des bornes, mais, comme on dit, pour nager dans la mer, y compris quand il y a des requins, il faut d’abord avoir appris dans une piscine. L’esprit de la régulation que nous défendons est plutôt celui de la loi Marcangeli et de ce qui a été voté à l’unanimité au Parlement européen : un double seuil d’âge – interdiction en dessous de 13 ans et autorisation parentale entre 13 et 16 ans.
L’article comporte en outre une disposition très problématique, un couvre-feu pour les 16-18 ans : ils peuvent travailler, avoir la majorité sexuelle et être émancipés de leurs parents mais, à 21 heures, c’est pipi et au lit !
Mme Laure Miller, rapporteure. Avis défavorable au profit de la solution de compromis que je vais vous proposer.
Le cerveau n’est pas assez mature à 14 ans pour utiliser les plateformes dont la nocivité est avérée – on ne peut pas dire cela après avoir entendu tout ce que nous avons entendu dans le cadre de la commission d’enquête !
Le compromis consiste à poser une interdiction absolue pour les réseaux sociaux dont la nocivité est avérée et à permettre, moyennant une autorisation parentale, l’accès à de très nombreux autres, à caractère éducatif ou permettant de discuter et ne présentant pas les aspects problématiques des premiers. On pourra ainsi éviter une interdiction générale et absolue qui pourrait être considérée comme n’étant pas constitutionnelle ou portant atteinte à la liberté d’expression des jeunes, tout en leur interdisant totalement les réseaux sociaux nocifs et contraires à l’éthique.
M. Erwan Balanant (Dem). Les difficultés que nous rencontrons devant ce texte et l’avis du Conseil d’État sont révélateurs de celles que nous avons devant notre responsabilité de législateur, qui est aussi une responsabilité d’adultes envers des enfants – car telle doit être notre boussole. Si notre société a fixé des seuils de majorité et de minorité, c’est parce que nous avons décidé de protéger nos enfants.
On a le droit de conduire à 17 ans et la conduite accompagnée est possible à partir de 15 ans. L’analogie est intéressante : nos enfants ont le droit d’aller sur les réseaux sociaux à certains moments, mais accompagnés.
L’avis du Conseil d’État, qui est un avis d’éminents juristes, est très hypocrite. Nous sommes, quant à nous, des politiques : nous devons trouver les moyens d’atterrir. Alors que certaines choses créées par des adultes sont très dangereuses, on ne pourrait pas imposer à une partie de ces adultes la responsabilité de les interdire ? C’est ce que dit le Conseil d’État en estimant qu’on ne peut pas imposer aux plateformes une contrainte supplémentaire. Alors que nous, les adultes, avons laissé à nos enfants un vrai merdier, nous leur imposerions la responsabilité de ne pas y aller ? Jusqu’à 18 ans, ils sont mineurs ! Je vous laisse y réfléchir – nous y reviendrons.
Mme Anne Genetet (EPR). La question de la protection de nos mineurs ne tolère pas des réponses simplistes. Le sujet de la maturité à 14 ans peut faire apparaître entre nous un clivage entre ceux qui ont eu des ados à élever et ceux qui n’ont pas encore eu à le faire – la difficulté peut d’ailleurs commencer avant 14 ans.
Il ne fait aucun doute que nous avons tous l’ambition de protéger nos jeunes et le législateur a déjà su prendre des mesures à cet effet, par exemple pour la conduite d’un deux-roues ou d’un véhicule, ce qui a obligé à s’interroger sur la maturité nécessaire et sur la limite d’âge à fixer. La question dont nous traitons est compliquée mais, même si la réponse est imparfaite, elle permet de donner un outil aux parents et d’envoyer aux plateformes un signal très fort en leur demandant d’être plus responsables.
M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la rapporteure, je ne remets évidemment pas en cause l’idée de vulnérabilités spécifiques – tous les pédopsychiatres et les scientifiques que nous avons auditionnés s’accordent pour dire que la vulnérabilité existe jusqu’à 25 ans. L’étude de l’Anses, qui porte sur les 11-17 ans, évoque une interdiction pour les moins de 13 ans. Il n’existe donc absolument pas de consensus scientifique au sujet de l’âge de 15 ans : c’est cela que je voulais dire. On nous a dit lors des auditions de la commission d’enquête que la maturité pouvait avoir différents degrés et qu’un enfant de 14 ans pouvait ainsi être plus mature qu’un enfant de 16 ans. Cela ne signifie pas qu’un enfant de 14 ans n’est pas vulnérable, mais qu’un enfant de 16 ans peut l’être aussi. Si les réseaux sociaux sont dangereux, ils le sont pour tous les enfants : la borne d’âge de 15 ans est discutable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut saluer la qualité de notre débat : sur un sujet qui pourrait être polémique, nous posons de véritables questions de fond.
Monsieur Balanant, nous sommes certes des politiques, mais nous sommes le législateur. Vérifier la conformité des lois que nous votons avec la Constitution et l’esprit des lois est important et les gens s’attendent à ce que nous fassions en la matière un travail de qualité.
Nous devons aussi nous demander comment ce texte sera perçu par les jeunes. La question n’est pas seulement les réseaux sociaux, mais la santé mentale des jeunes en général. Au collège et au lycée, l’un des facteurs les plus aggravants pour la santé mentale est la pression scolaire – la pression de la sélection, l’idée que chaque note compte –, les emplois du temps surchargés, parfois la précarité dans la famille, et tout cela à un moment où on grandit et où on se pose des questions sur la vie. Les réseaux sociaux ne font qu’accentuer ces phénomènes.
L’interdiction n’est donc pas la bonne solution, ne serait-ce que parce qu’elle est contournable au moyen d’un VPN et que les jeunes se passeront le mot à ce sujet. Mais je crains qu’on se contente de ce texte pour considérer qu’on a fait quelque chose et qu’il n’y a plus qu’à en attendre les résultats au lieu de parler de la santé mentale des jeunes, sujet que nous abordons trop peu à l’Assemblée.
J’aurais aimé que la commission d’enquête que vous avez menée ne porte pas seulement sur TikTok, mais aussi sur tous les autres réseaux sociaux, et même que notre commission crée une commission d’enquête sur la santé mentale des jeunes. Cela permettrait de mieux situer ce que nous devons faire au sujet des réseaux sociaux et de voir pourquoi l’interdiction n’est pas la bonne option. Il faut des cours sur le numérique dès le primaire, des psys de l’éducation nationale pour accompagner les jeunes face aux problèmes de santé mentale et beaucoup plus de surveillants pour lutter contre le harcèlement. C’est ce qui nous permettra de changer les choses structurellement.
M. Thierry Perez (RN). La notion de maturité est subjective. Mais, comme cela a été dit dans le cadre de la commission d’enquête, la question a également des aspects scientifiques et médicaux, liés au développement physique de l’enfant. Ainsi, l’exposition fréquente et répétée aux écrans, qu’il s’agisse de réseaux sociaux ou de jeux, perturbe le développement oculaire – une médecin nous disait récemment que, dans dix ans, 50 % des enfants seront myopes à cause de la lumière bleue et de l’absence de lumière rouge. Autre exemple objectif et scientifique : chez les enfants exposés à des contenus trop courts et trop rapides, la zone du cerveau qui permet la concentration ne se développe pas ; or, si elle ne s’est pas développée à 18 ans, c’est terminé et elle ne se développera pas plus tard.
M. le président Alexandre Portier. Nos débats sur ces questions ont connu ces dernières années une évolution frappante. De fait, lorsque nous discutions de la proposition de loi Marcangeli, voilà trois ans, nous n’étions pas encore aussi avertis. Depuis, beaucoup de choses ont changé. Des rapports alarmants montrent un constat dramatique. La société française en a pris conscience et la demande citoyenne de régulation dans ce domaine est très forte. Je le dis à titre personnel, nous devons y répondre par une action forte. Nous pouvons certes nous demander ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas, ou si notre texte sera retoqué par l’Union européenne, mais notre mission de législateur est de faire bouger les lignes sans nous demander en permanence si une instance non élue viendra nous taper sur les doigts. Nous sommes là pour répondre aux demandes citoyennes.
L’analogie avec l’automobile est intéressante : en la matière, le cadre juridique s’est inventé progressivement. Il n’a jamais été parfait, mais on a ajouté des pierres à l’édifice – au début, on ne savait pas s’il fallait rouler à gauche ou à droite, puis on a posé des règles, créé un permis de conduire, et tout cela s’est formalisé dans un code de la route. En matière numérique, nous en sommes à l’une des étapes de ce chemin.
Peut-être le texte n’est-il pas parfait, comme l’a dit Mme la rapporteure, mais l’intention initiale de l’article premier est fondamentale : il permet d’acter le principe essentiel de la protection des jeunes.
Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Boyard, voilà six mois, une mission d’information a été consacrée à la santé mentale des jeunes. Peut-être pourrions-nous tirer profit de ce travail mené notamment par l’une de vos collègues de La France insoumise et par Mme Colin-Oesterlé.
La fixation de la borne d’âge comporte certes une part d’arbitraire, comme pour l’âge du droit de vote. Un rapport rendu l’an dernier au Président de la République par des spécialistes et des scientifiques, dont une neurologue et un pédopsychiatre, et qui allait encore plus loin, fixait à 15 ans l’âge de l’accès aux réseaux sociaux. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de consensus scientifique.
Vous posez tous une vraie question en évoquant l’avis du Conseil d’État, que nous avons demandé et rendu public : sommes-nous là pour ouvrir la voie – qui a, en réalité, déjà été ouverte par M. Marcangeli ? Nous ne sommes pas juristes, mais nous faisons tout de même la loi. Maintenant que nous savons que les lignes directrices de la Commission ne nous permettent pas d’aller trop loin, ne risquons-nous pas, si nous adoptons une loi trop vaste, de décevoir nos concitoyens si nous ne parvenons pas à la faire appliquer ? La solution que je vous propose permet de protéger nos jeunes des réseaux sociaux les plus nocifs, tout en laissant aux parents une part de responsabilité pour les autres réseaux sociaux. Dans un contexte politique où la notion de compromis sonne comme le maître mot, peut-être pourrions-nous l’appliquer à cet article premier.
La commission rejette les amendements.