Amendement n° 94
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants, ».
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Impose une information systématique sur les alternatives aux écrans en PMI, opposant prévention active et approche purement restrictive.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de régulation technique en un levier de santé publique et de soutien à la parentalité, en déplaçant le curseur de l'interdiction vers l'accompagnement éducatif. La tension réside dans l'opposition entre une vision 'préventive et sociale' (proposer des alternatives pour éviter l'écran) et une vision 'répressive ou restrictive' (se concentrer sur l'interdiction des accès sans traiter les causes de l'usage numérique).
L'amendement visait à transformer la mission des services de PMI en intégrant un volet de conseil proactif sur les usages numériques. Son rejet révèle une volonté du législateur de limiter la portée de la loi à des mesures de contrôle ou d'interdiction (notamment sur les réseaux sociaux), plutôt que d'élargir le champ de l'action publique à un accompagnement éducatif et social global. Le débat montre que pour l'opposition, la loi est trop fragmentée et manque de vision systémique (santé, sédentarité, culture), tandis que la majorité semble privilégier un texte ciblé sur la régulation numérique plutôt que sur la politique de parentalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens conduits par les services de protection maternelle et infantile (PMI). Ce dispositif est directement repris d’une proposition portée par le groupe sénatorial Écologiste - Solidarité et Territoires.
Il prévoit d’intégrer explicitement, dans le cadre de ces entretiens de prévention, une information systématique relative aux alternatives aux écrans par les professionnels de la petite enfance.
L’objectif est d’assurer est de renforcer l’accompagnement des parents face aux usages numériques précoces, par la promotion de pratiques favorables au développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants.
Cette disposition contribue ainsi à consolider la politique de prévention et de soutien à la parentalité portée dans le champ de l’exposition des jeunes enfants aux écrans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. Sur les amendements nos 94 et 115, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 94.
Il vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les solutions alternatives aux écrans, lors des entretiens conduits par les services de PMI, en y intégrant une information systématique sur le sujet par les professionnels de la petite enfance. Ce sont eux qui sont le mieux placés pour accompagner les parents face à ces défis.Quand on discute avec des parents ou des associations de parents, on se rend compte que de nombreux parents n’ont toujours pas conscience du risque que la surexposition aux écrans fait peser sur leurs jeunes enfants. Et comme l’industrie du numérique est très forte, elle leur fait croire qu’il existe du contenu pédagogique, que les écrans seraient bons pour apprendre, progresser ou même qu’ils aideraient les tout-petits à apprendre à parler ! Bien des parents se laissent convaincre par ce marketing et mettent leurs enfants devant du contenu « pédagogique », pensant, en l’absence d’information, bien faire.L’amendement contribue à l’accompagnement et à la sensibilisation des parents, sans lesquels l’interdiction ne peut être efficace. On parle des très petits enfants, ceux qui ne devraient pas du tout être exposés aux écrans. C’est par eux que l’on doit commencer. C’est un petit ajout qui nous permettrait, dès la petite enfance, de sensibiliser les enfants et les parents aux risques que la surexposition aux écrans fait peser sur leur santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments restent les mêmes : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, j’entends que vous vouliez resserrer le texte autour de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cependant, il est problématique, en matière de réseaux sociaux et d’exposition aux écrans des mineurs et des moins jeunes, de proposer une réponse fragmentée en différents textes : un texte sur la prévention, un texte sur l’interdiction, et, peut-être, je l’espère, un texte de transposition du DSA pour contraindre davantage les plateformes. Cette manière de légiférer ne nous satisfait pas car elle nous prive d’une vision d’ensemble des mesures. C’est la raison d’être de ces amendements.L’interdiction des réseaux sociaux, que l’on soit pour ou contre, est insuffisante. Si l’on n’a pas de travail de prévention et d’accompagnement des jeunes et des parents, si l’on ne les associe pas à l’entrée en vigueur de ces mesures, alors cela ne fonctionnera pas.L’amendement évoque des solutions alternatives aux écrans. Cela me permet d’évoquer une autre contradiction. Quand il est question de numérique, il est aussi question de sédentarité : quand on passe du temps sur les écrans, on ne va pas dehors. C’est un vrai problème. On dit aux jeunes de ne pas rester accrochés aux écrans, mais, dans ma circonscription, comme partout en France, on a supprimé le pass’sport pour les jeunes de 6 à 13 ans.
Eh oui !
Chez moi, beaucoup de jeunes ne peuvent plus s’inscrire au foot, au tennis ou à la natation. On leur dit de bouger, que c’est bon pour leur santé. C’est très bien, mais il faut faire des politiques qui les accompagnent.
Vous êtes hors sujet !
Mais non ! Si vous ne voulez pas comprendre que les associations et les espaces de sociabilisation des jeunes sont le meilleur outil pour lutter contre la sédentarité, l’isolement et l’emprise des réseaux sociaux, vous passez à côté de la question ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est n’importe quoi !
L’enjeu, c’est la place qu’on accorde aux enfants et à ce qui les entoure. Oui, il faut tout un village pour élever un enfant ! Oui, il faut leur donner les moyens d’accéder au sport et à la culture ! Ce n’est pas seulement en interdisant que vous les protégerez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 106
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)