Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;
« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »
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Réintroduit la prévention (santé mentale, algorithmes, environnement) face à une loi qui ne se limite qu'à l'interdiction.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de restriction en une loi d'émancipation numérique en dotant les élèves de clés de compréhension des mécanismes de manipulation algorithmique.
L'amendement tente de restaurer une approche pédagogique et systémique (économie de l'attention, impact cognitif, sobriété numérique) qui avait été évincée au profit d'une approche purement répressive ou restrictive. Le rejet de cet amendement par la rapporteure et le Gouvernement, sous prétexte de redondance avec le Code de l'éducation, révèle une volonté de ne pas alourdir le cadre législatif par de nouvelles obligations de sensibilisation, préférant s'en remettre à l'existant plutôt que de consacrer explicitement la lutte contre les mécanismes de captation de l'attention dans le texte de loi.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement rétablir certaines mesures de prévention prévues dans la version originelle de la proposition de loi, supprimées lors de son passage en commission à l’Assemblée nationale.
Le nouvel article 4 reprendrait ainsi la version initiale de l’article, complétée d’une sensibilisation et d’une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, aux principes de l’économie de l’attention. La découverte de ces mécanismes permettrait aux élèves de mieux appréhender les logiques à l’œuvre lorsqu’ils utilisent les réseaux sociaux ou n’importe quel service numérique structuré autour de la captation et de l’économie de l’attention.
Avec une connaissance approfondie des stratégies employées par les acteurs du numérique et de la logique qui les sous‑tend, les jeunes utilisateurs pourraient faire un meilleur usage des outils numériques, à la fois plus critique, plus responsable et plus éclairé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;
« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Cet amendement vise à rétablir certaines des mesures de prévention qui étaient prévues dans la première mouture de la proposition de loi. En effet, il est évident qu’une interdiction – ma collègue l’a indiqué dans son intervention lors de la discussion générale – ne peut être efficace sans mesure de prévention. Nous avançons donc l’idée d’une sensibilisation et d’une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, au principe de l’économie de l’attention.
La découverte de ces mécanismes permettrait aux élèves de mieux appréhender les logiques à l’œuvre ; ils pourraient ainsi faire un meilleur usage des outils numériques, à la fois plus critique, plus responsable et plus éclairé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette disposition – je parle sous le contrôle de M. le ministre – existe déjà dans le code de l’éducation. Ce qu’il faut absolument renforcer, c’est la formation des formateurs en la matière.
Par ailleurs, nous avons déjà traité le sujet dans la proposition de loi que j’ai soumise au Sénat au mois de décembre dernier. Aussi, par souci de cohérence, je souhaite que cette question soit approfondie au cours de l’examen de ce dernier par l’Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, non par opposition à l’éducation numérique, qui doit être toujours plus renforcée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.