Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de marquage sanitaire pour les influenceurs promouvant des réseaux sociaux, jugée redondante.
Intention : Éviter une superposition de normes et un risque d'inefficacité législative en renvoyant l'encadrement de l'influence commerciale à des travaux dédiés.
L'amendement supprime l'article 3 bis B qui imposait un marquage spécifique pour les contenus promotionnels de plateformes en ligne. Le Gouvernement et une partie de l'opposition (RDPI) s'accordent sur le fait que l'interdiction d'accès des mineurs aux réseaux sociaux rend cette mesure de marquage inutile pour cette cible. Le débat révèle une volonté de ne pas multiplier les régulations éparses sur l'influence commerciale, préférant attendre les conclusions du rapport Delaporte-Vojetta pour garantir la cohérence du cadre juridique.
Objet
La proposition de loi débattue vise à interdire l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux et satisfait déjà pleinement l’objectif poursuivi par cet article. En effet, si elle est adoptée, un mineur de moins de quinze ans n’aura plus accès aux contenus des influenceurs faisant la promotion des services de réseaux sociaux ou de plateforme en ligne, qui s’effectue dans la majorité des cas sur les réseaux sociaux.
La question de l’encadrement des activités promotionnelles des influenceurs en ligne dépasse amplement l’objet de la présente loi et est déjà traitée par de nombreux autres travaux. L’ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale a renforcé les conditions sur l’affichage de l’intention commerciale des contenus mis en ligne par les influenceurs.
Le rapport « Influence et réseaux sociaux : face aux nouveaux défis, structurer la filière de la création, outiller l’État et mieux protéger », publié en janvier 2026 par MM. Delaporte et Vojetta, propose plus de 70 recommandations pour mieux encadrer ces pratiques. Ces recommandations sont en cours d’expertise et alimenteront des travaux visant à améliorer le cadre relatif à l’activité des influenceurs et pour lesquels le Gouvernement prévoit d’associer pleinement les parlementaires.
Ainsi,traiter ce sujet au sein de la présente proposition de loi apparaît non seulement inopportun mais aussi de nature à nuire à la cohérence et l’efficacité du texte..
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 3 bis B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 25.
Je plaide à nouveau en faveur d’un texte cohérent.
L’article 3 bis B crée une obligation de marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Pourtant, si nous interdisons l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, ils n’auront plus accès au contenu des influenceurs : l’objectif sera satisfait.
Par ailleurs, le sujet a fait l’objet de travaux qui sont en cours d’expertise ; nous devons donc prendre le temps de définir un encadrement adapté. Le Sénat a le devoir d’adopter un texte sécurisé, qui soit applicable rapidement.
Pour ces raisons, le groupe RDPI propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 27.