Amendement n° 80
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
« 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
« II. – Au A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de l'obligation pour les hébergeurs de lutter contre la promotion du suicide, entre protection des mineurs et faisabilité technique.
Intention : L'auteur cherche à déplacer la responsabilité de la protection des mineurs de la sphère familiale vers la responsabilité juridique et financière des plateformes numériques. La tension réside dans l'opposition entre l'impératif moral de prévenir le suicide en ligne et l'argument de l'inefficacité technique (manque de moyens de l'Arcom) et du risque de dérive juridique (avis défavorable du Conseil d'État).
L'amendement visait à rétablir un article supprimé en commission qui imposait aux plateformes numériques de lutter activement contre la diffusion de contenus incitant au suicide. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de responsabiliser les plateformes pour protéger les utilisateurs vulnérables (en s'appuyant sur les recommandations d'une commission d'enquête) ; de l'autre, une volonté de recentrer la loi sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, tout en invoquant l'impossibilité matérielle de l'Arcom à contrôler ces contenus faute de moyens humains suffisants. Le rejet de l'amendement marque la décision du législateur de ne pas élargir le champ des obligations de surveillance des plateformes dans ce texte, privilégiant la faisabilité opérationnelle sur l'extension du périmètre de lutte contre les contenus délétères.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 2, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission.
Pour rappel, cet article cherche à imposer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement de concourir à la lutte contre la diffusion des contenus constituant de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort.
Alors que l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique établit des obligations pour les plateformes de lutter contre les contenus illicites, la liste des infractions concernées est à ce jour incomplète puisqu’elle ne comprend pas celle mentionnée à l’article 223-14 du code pénal, à savoir la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. Ce type de contenu, aux effets potentiellement dévastateurs, n’est ainsi pas toujours traité avec la diligence requise, alors même qu’il expose les utilisateurs les plus vulnérables, et en particulier les mineurs, à des risques majeurs. Cet article vise donc à compléter la LCEN pour élargir le champ des obligations des plateformes pour protéger leurs utilisateurs, et notamment les plus jeunes."
Enfin, cet article a aussi pour but de renforcer les peines complémentaires permettant de suspendre les comptes d’accès à des plateformes en ligne utilisés afin de commettre certaines infractions, ainsi que pour renforcer l’amende pour les fournisseurs qui ne procéderaient pas au blocage du compte problématique.
Cet article vise enfin à étendre le champ des délits pour laquelle cette peine peut être encourue à la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.
Il s’agit par cet article de mettre en œuvre les recommandations n° 9 et 37 du rapport de la Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 80 tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.
Madame la rapporteure, nous vous proposons de rétablir l’article 2 de votre proposition de loi. C’est un bon article, qui permettait de mettre en œuvre les recommandations 9 et 37 de votre rapport issu de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.Son objectif était de punir davantage les plateformes et les comptes qui font la promotion du suicide. C’est une bonne manière de protéger les familles et leurs enfants de ce danger, d’autant qu’il s’agit plutôt de sanctionner les plateformes que de faire peser le poids de la responsabilité sur les usagers. Nous regrettons amèrement que cet article et les suivants aient été supprimés.
Sur l’amendement n° 80, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif est de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux, pour protéger les jeunes de moins de 15 ans. Ensuite, le Conseil d’État a émis un avis très réservé sur l’opportunité de cette mesure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je comprends l’intention de notre collègue. Je rappelle néanmoins que le président de l’Arcom a déclaré à la commission d’enquête sur TikTok que l’application de telles mesures était impossible parce que l’Arcom n’a pas assez de personnel : seuls 23 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 350 personnes se consacrent actuellement au règlement sur les services numériques.Nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra monter en puissance si elle veut conduire des études et démultiplier son action. Son homologue allemande emploie une soixantaine de personnes pour un périmètre de compétences comparable. Il faut avant tout renforcer les moyens humains – ce qui n’est pas le cas dans le budget que je vous invite à censurer demain après-midi – avant d’adopter ce type de mesures.
C’est ce qu’on voulait faire avec le PLF l’année dernière !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je suis favorable à cet article, et je souscris absolument à l’argumentaire de ma collègue Belluco. Transcrire dans la loi l’un des éléments du DSA – qui vise à interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé, dont ceux poussant au suicide – incitera à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. Nous sommes au cœur du débat : peut-être votre objectif est-il de faire reposer l’interdiction sur les jeunes, en expliquant, comme vient de le faire notre collègue d’Ensemble pour la République, que c’est la faute des parents – ce qui revient à faire peser le poids de la culpabilité sur l’usager. Nous, nous disons nous sommes face à un système qui, pour des raisons économiques, entend capter l’attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs. Si l’on veut sérieusement protéger les plus jeunes, mais pas seulement eux, il faut interdire la publication de ces vidéos, au cœur de la machine.Le deuxième problème, c’est que l’élimination des contenus, à l’issue de signalements, est effectuée par l’Arcom, mais aussi, sur ces plateformes, par des salariés très peu payés. Nous devons tenir ce bras de fer pour que ces contenus non seulement ne soient pas diffusés aux plus jeunes, mais pour qu’ils ne soient pas produits du tout.
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 12 Contre 149
(L’amendement no 80 n’est pas adopté ;
en
conséquence,
l’article 2
demeure
supprimé.)