Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dont elles ont connaissance par elles‑mêmes, par un signalement précis permettant d’identifier l’auteur de l’infraction » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les signalements comprennent les détails suivants : le message ou les discussions en cause ; des informations sur l’utilisateur ou l’abonné (nom, nom d’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance) associées à l’infraction signalée ; les adresses IP (y compris les numéros de port) avec les dates et heures d’accès à un service, de téléversement de contenu abusif ou de communication avec un autre utilisateur ; le contenu abusif et d’autres fichiers liés à l’exploitation sexuelle des mineurs qui révèlent clairement la nature d’une infraction ou permettent de localiser ou d’identifier un auteur ou une victime. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les plateformes à transmettre des données d'identification précises lors des signalements, opposant efficacité de l'enquête et respect de la protection des données (RGPD).
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle des forces de l'ordre en transférant aux plateformes la charge de constituer un dossier d'identification quasi-complet dès le signalement, au risque de heurter les cadres de protection de la vie privée.
L'amendement visait à transformer le signalement d'un simple signalement de contenu en un dossier d'enquête complet (IP, identité, messages, métadonnées). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la gestion des données de signalement sous le régime de la loi de 2004, déléguée par décret, plutôt que de créer une obligation de transmission immédiate et exhaustive. Le débat révèle que le rejet n'est pas une opposition à la lutte contre la pédocriminalité, mais une volonté de ne pas créer de conflit juridique avec le RGPD en imposant des obligations de transmission de données qui échapperaient au cadre réglementaire de la conservation des données déjà établi.
Objet
L’objet du présent amendement, relatif à la lutte contre la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs, vise à obliger les plateformes en ligne et ceux qui les mettent en œuvre à inclure des informations précises sur les utilisateurs et les mineurs victimes dans les signalements transmis aux autorités
Un grand nombre des principales plateformes en ligne dans le monde disposent de dispositifs de signalement.
Malheureusement, de nombreux signalements ne contiennent pas les informations de base nécessaires pour identifier les lieux potentiels des incidents, ceux où se trouvent les enfants victimes et/ou pour permettre aux forces de l’ordre de les protéger.
Ces signalements s’ajoutent au volume à analyser, mais ne contribuent pas à prévenir ou à faire cesser les abus.
Alors que le volume des signalements ne cesse d’augmenter, les ressources d’investigation et d’analyse sont trop limitées pour être consacrées à des signalements insuffisamment détaillés.
Plus important encore, chaque signalement concernant l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne qui ne contient pas d’informations substantielles est une occasion manquée de protéger un mineur vulnérable et de faire répondre les criminels de leurs actes.
Pour qu’un signalement soit efficace, il est nécessaire que celui‑ci contienne suffisamment d’informations pour protéger et réparer les abus sur des enfants victimes de sorte que les forces de l’ordre puissent examiner et évaluer les informations fournies, intervenir pour protéger les mineurs contre les abus et prendre des mesures coercitives à l’encontre des criminels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Fichet, Mmes G. Jourda et Matray et M. Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dont elles ont connaissance par elles-mêmes, par un signalement précis permettant d’identifier l’auteur de l’infraction » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les signalements comprennent les détails suivants : le message ou les discussions en cause ; des informations sur l’utilisateur ou l’abonné (nom, nom d’utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance) associées à l’infraction signalée ; les adresses IP (y compris les numéros de port) avec les dates et heures d’accès à un service, de téléversement de contenu abusif ou de communication avec un autre utilisateur ; le contenu abusif et d’autres fichiers liés à l’exploitation sexuelle des mineurs qui révèlent clairement la nature d’une infraction ou permettent de localiser ou d’identifier un auteur ou une victime. »
La parole est à M. Sebastien Pla.
Dans son esprit, cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en faisant un peu plus porter la responsabilité sur les opérateurs. Pour ce faire, il tend à encourager les plateformes en ligne à inclure des informations précises sur les utilisateurs et les enfants victimes dans les signalements transmis aux autorités.
Les principales plateformes en ligne mondiales disposent d’outils de signalement. Malheureusement, nombre d’entre eux ne contiennent pas les informations de base nécessaires pour identifier les lieux potentiels des incidents, ceux où se trouvent les enfants victimes et/ou pour permettre aux forces de l’ordre de les protéger en facilitant leurs investigations.
Je propose que les signalements soient davantage fournis. Le recueil de détails doit être bien plus précis : informations sur l’utilisateur ou l’abonné, adresses IP de provenance, contenus abusifs et autres fichiers liés à l’exploitation sexuelle des enfants, et messages ou discussions dont les contenus sont suffisants pour étayer les soupçons d’incitation en ligne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La liste des données que les plateformes sont tenues de conserver afin de permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un tel contenu est fixée par un décret en conseil d’État pris en vertu du V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La durée de leur conservation est également prévue dans ce décret. En fixant une obligation de transmission de données sans limite de temps, votre amendement ne respecte pas ce dispositif et risque ainsi d’être contraire au RGPD.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.