Amendement n° 14
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation d'information sanitaire dans les publicités pour réseaux sociaux et sur les emballages de smartphones, opposant prévention de santé publique et volonté de recentrer le texte sur l'interdiction d'accès.
Intention : Imposer une responsabilité informationnelle aux acteurs économiques pour transformer la perception du risque numérique, en s'appuyant sur des modèles de santé publique déjà éprouvés (tabac, alcool, alimentation).
L'amendement vise à réintégrer l'article 3, supprimé en commission, qui imposait une signalétique de santé publique (similaire à celle de l'alimentaire ou du tabac) sur les publicités pour les réseaux sociaux et sur les emballages de terminaux numériques. Le débat révèle une fracture idéologique : les auteurs défendent une approche de 'prévention par l'information' pour responsabiliser les familles, tandis que la commission et le gouvernement cherchent à 'purger' le texte de toute mesure de sensibilisation pour se concentrer exclusivement sur le volet répressif (l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite traiter la protection des mineurs par une interdiction d'usage plutôt que par une incitation à la vigilance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son soutien à une approche préventive des risques posés par une surexposition incontrôlée aux écrans et aux contenus qui s'y affichent.
Supprimé en commission sur des considérations qui n'avaient aucun lien avec le fond des dispositions du présent article, ce dernier prévoit notamment la diffusion d'une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux et est inspirée d'une obligation similaire applicable en matière de publicité en faveur de certains aliments ou boissons (art. L. 2133-1 du code de la santé publique : « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire »). Or, dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, Mme Sarah Sauneron, directrice générale de la santé par intérim, indique que : « ces messages publicitaires font l’objet d’évaluations rigoureuses menées par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par Santé publique France (SPF). Les études démontrent que ces messages, mis en place depuis 2007, ont significativement contribué à une meilleure connaissance des repères nutritionnels, désormais bien intégrés par la population ». Par conséquent, l'extension de ce principe aux réseaux sociaux ne peut qu'être bénéfique et apporter des éléments supplémentaires aux familles sur les risques que leur utilisation excessive et incontrôlée posent.
Par ailleurs, la mention "Déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans" sur les emballages permettra également aux familles souhaitant doter leurs enfants d'un smartphone de prendre conscience des potentiels risques liés à leur usage - en leur laissant toutefois la liberté de fixer les limites en toute connaissance de cause, dans le respect de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leurs enfants.
Néanmoins, nous rappelons que cette approche préventive doit absolument être couplée avec une politique ambitieuse de régulation du fonctionnement des plateformes, fondées sur la captation de l'attention à travers l'usage d'outils numériques sophistiqués (comme des algorithmes de recommandations), qui créé des risques majeurs pour les mineurs, mais également pour l'ensemble des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 94 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 14, 30 et 82, qui tendent à rétablir l’article 3 supprimé par la commission, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé et que la proposition de loi ait été progressivement déshabillée pour des raisons sans lien avec l’intérêt des enfants.Cet article visait à introduire dans les messages publicitaires pour les réseaux sociaux une information sur les dangers en termes de santé publique, dangers sur lesquels nous semblons nous accorder. C’est ce qui existe notamment en matière alimentaire, pour les boissons gazeuses ou les aliments pouvant causer l’obésité chez les enfants. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les réseaux sociaux provoquent des addictions, donc comportent des risques pour la santé : dans ce cas, l’information doit figurer dans les messages à caractère publicitaire et sur les emballages de smartphones, à l’attention des parents, qui vous tiennent tant à cœur, mais aussi des enseignants, auxquels vous vous intéressez moins lorsqu’il s’agit d’augmenter leurs salaires. Le fait que ces risques soient ainsi signalés ne me semble pas délirant puisqu’il existe, par exemple, une signalétique permettant de distinguer les jouets inappropriés pour les enfants de 0 à 3 ans.Comme je l’ai dit en commission, je regrette que vous ayez remanié votre proposition de loi. Nous aurions pu examiner les amendements que nous avions déposés, notamment l’interdiction de tous les écrans aux enfants âgés de 0 à 3 ans, et l’adoption du principe pollueur-payeur sur les plateformes. Je le regrette d’autant plus que des réseaux sociaux, comme Youtube, s’ils indiquent que leur utilisation est déconseillée aux enfants âgés de 0 à 3 ans, ne font figurer nulle part une quelconque interdiction pour cette tranche d’âge. Nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, de le faire apparaître chaque fois que c’est nécessaire. C’est ainsi que, petit à petit, nous gagnerons la bataille des mentalités puisqu’une loi agit sur les comportements, pas encore sur les mentalités – ça se saurait.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ?Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif. Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». La protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur l’école, les parents et les jeunes ; elle doit être engagée par les acteurs économiques qui organisent ces usages et en profitent.Avoir supprimé l’article 3 relève d’une logique assez dangereuse car il s’agit d’interdire sans prévenir. C’est pourquoi je souhaite le voir rétabli.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement no 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.
On vote pour l’enfance, enfin !
Vous parlez de responsabilité des enfants mais vous êtes incapables de leur faire plaisir !
Mais il est nul, cet amendement !
Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.
Votre demande est recevable, madame Cathala, mais une fois que tous les amendements auront été examinés.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Je me permets un petit aparté. Nous travaillons tous avec des classes, mais nous les aidons à écrire dans le cadre des règles légistiques, pour que les amendements que nous déposons en leur nom soient acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) En tout cas, c’est ce que mon collaborateur et moi-même faisons. C’est les respecter que de les accompagner dans cette démarche.Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l’article 3. Il nous paraît être un bon article, qui reprend les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille de fournir un téléphone ou un autre terminal connecté aux mineurs de moins de 13 ans.Il est proposé d’ajouter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages des smartphones et autres terminaux connectés à internet. Je connais l’argumentaire des constructeurs : ils répondront que l’on n’a jamais accès à l’emballage d’un terminal numérique, puisque, en boutique, l’appareil est exposé sorti de son emballage, et que l’on accède à l’emballage seulement une fois l’appareil acheté. Je ne suis pas d’accord. Les emballages des terminaux numériques sont visibles. Inscrire les risques sur les emballages, comme on le fait pour le paquet de cigarettes, l’alcool ou les jouets interdits aux tout-petits, est une option souhaitable. C’est déjà fait pour un certain nombre de produits, alors pourquoi ne pas le faire pour des produits qui sont manifestement dangereux pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.
Je vais prendre un pour et un contre, mais pas trois prises de parole.
Ce sont toujours les mêmes qui parlent !
Monsieur Cazeneuve, vous pouvez très bien prendre la parole. Il suffit de vous inscrire.
J’avais demandé la parole avant !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte.La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.
Le texte arrive bientôt !
Vous nous dites que nous examinerons peut-être un texte adopté au Sénat,…
Ce n’est pas peut-être : il arrive !
…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ?On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.)C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.
Mais oui ! C’est grâce à votre PLF !
C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’avais deux demandes de prises de parole contre : M. Delaporte, qui parle souvent, et M. Cazeneuve. Qui veut prendre la parole ?
Je parle trop ?
Oui, monsieur Delaporte, il faut laisser la parole à d’autres.
C’est faux ! Je ne parle pas trop !
Mais si, monsieur Delaporte. On constatera dans le compte rendu que vous parlez énormément. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous devons voter avant minuit, donc accélérons. Mme la rapporteure a été très claire dans ses arguments pour expliquer pourquoi cette proposition de loi a été resserrée autour de son article 1er. Nous voterons contre ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 30 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 42 Contre 120
(Les amendements identiques nos 14, 30 et 82 ne sont pas adoptés ;
en
conséquence,
l’article 3
demeure
supprimé.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.
Arrêtez de pleurer !
Non, non ! Monsieur Delaporte, soyez de bonne foi. C’est mon rôle de donner la parole à tout le monde. M. Cazeneuve ne s’était pas encore exprimé, je lui ai donc donné la parole. C’est normal et j’aurais fait pareil pour votre groupe. C’est une question d’équilibre. Reprenons, parce que nous perdons du temps.
Bravo, madame la présidente !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. Sur les amendements nos 94 et 115, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 94.
Il vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les solutions alternatives aux écrans, lors des entretiens conduits par les services de PMI, en y intégrant une information systématique sur le sujet par les professionnels de la petite enfance. Ce sont eux qui sont le mieux placés pour accompagner les parents face à ces défis.Quand on discute avec des parents ou des associations de parents, on se rend compte que de nombreux parents n’ont toujours pas conscience du risque que la surexposition aux écrans fait peser sur leurs jeunes enfants. Et comme l’industrie du numérique est très forte, elle leur fait croire qu’il existe du contenu pédagogique, que les écrans seraient bons pour apprendre, progresser ou même qu’ils aideraient les tout-petits à apprendre à parler ! Bien des parents se laissent convaincre par ce marketing et mettent leurs enfants devant du contenu « pédagogique », pensant, en l’absence d’information, bien faire.L’amendement contribue à l’accompagnement et à la sensibilisation des parents, sans lesquels l’interdiction ne peut être efficace. On parle des très petits enfants, ceux qui ne devraient pas du tout être exposés aux écrans. C’est par eux que l’on doit commencer. C’est un petit ajout qui nous permettrait, dès la petite enfance, de sensibiliser les enfants et les parents aux risques que la surexposition aux écrans fait peser sur leur santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments restent les mêmes : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, j’entends que vous vouliez resserrer le texte autour de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cependant, il est problématique, en matière de réseaux sociaux et d’exposition aux écrans des mineurs et des moins jeunes, de proposer une réponse fragmentée en différents textes : un texte sur la prévention, un texte sur l’interdiction, et, peut-être, je l’espère, un texte de transposition du DSA pour contraindre davantage les plateformes. Cette manière de légiférer ne nous satisfait pas car elle nous prive d’une vision d’ensemble des mesures. C’est la raison d’être de ces amendements.L’interdiction des réseaux sociaux, que l’on soit pour ou contre, est insuffisante. Si l’on n’a pas de travail de prévention et d’accompagnement des jeunes et des parents, si l’on ne les associe pas à l’entrée en vigueur de ces mesures, alors cela ne fonctionnera pas.L’amendement évoque des solutions alternatives aux écrans. Cela me permet d’évoquer une autre contradiction. Quand il est question de numérique, il est aussi question de sédentarité : quand on passe du temps sur les écrans, on ne va pas dehors. C’est un vrai problème. On dit aux jeunes de ne pas rester accrochés aux écrans, mais, dans ma circonscription, comme partout en France, on a supprimé le pass’sport pour les jeunes de 6 à 13 ans.
Eh oui !
Chez moi, beaucoup de jeunes ne peuvent plus s’inscrire au foot, au tennis ou à la natation. On leur dit de bouger, que c’est bon pour leur santé. C’est très bien, mais il faut faire des politiques qui les accompagnent.
Vous êtes hors sujet !
Mais non ! Si vous ne voulez pas comprendre que les associations et les espaces de sociabilisation des jeunes sont le meilleur outil pour lutter contre la sédentarité, l’isolement et l’emprise des réseaux sociaux, vous passez à côté de la question ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est n’importe quoi !
L’enjeu, c’est la place qu’on accorde aux enfants et à ce qui les entoure. Oui, il faut tout un village pour élever un enfant ! Oui, il faut leur donner les moyens d’accéder au sport et à la culture ! Ce n’est pas seulement en interdisant que vous les protégerez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 106
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 115.
C’est un amendement sans doute plus consensuel. Notre pays est formidable : à la radio, on entend plus souvent des publicités pour les réseaux sociaux, américains ou chinois, que pour des livres. L’amendement prévoit d’interdire les publicités pour les réseaux sociaux à destination des mineurs. Si nous voulons changer le regard sur ces réseaux, il faut que leur promotion auprès d’un jeune public ne soit pas banalisée. Je compte sur le soutien plein et entier de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, dans sa rédaction, est très proche de l’article L. 5231-3 du code de la santé publique. Sur le fond, je suis parfaitement d’accord, mais l’argument reste le même : il faut resserrer la proposition de loi autour de son objet initial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous soutenons l’amendement, quand bien même M. Portier oublie les influenceurs russes – il n’y a pas que la Chine et les États-Unis, autant le préciser. Il y a un vrai sujet : qui est responsable ? Nous maintenons que ceux que l’Assemblée doit mettre au pilori, ce sont ni les jeunes, ni les parents, ni les enseignants, ni les victimes des addictions.En revanche, je constate, compte tenu de ce qui a été voté jusqu’à présent, que nous avons fait moins bien que ce qui a été fait pour le carnet de santé. C’est dire notre niveau d’intervention ! La prévention et l’éducation auprès des parents sont davantage exercées par les services publics et les informations qu’ils délivrent que par la loi que nous votons. À ce titre, il faut s’interroger sur la vraie motivation qui anime l’Assemblée, en particulier celles et ceux qui défendent au fur et à mesure de l’examen la suppression des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 79 Contre 72
(L’amendement no 115 est adopté.)
Sur les amendements nos 98, 93, 65 et 66, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 98.
Lors des auditions menées par Mme la rapporteure, auxquelles nous avons assisté attentivement, les associations ont expliqué que des dispositifs pour adapter l’usage des écrans aux plus jeunes enfants étaient en vente dans le commerce : en clair, des supports permettent de fixer un smartphone à une poussette – non pas pour le parent, ce qui serait déjà problématique, mais pour que l’enfant puisse le regarder – ou aux barreaux d’un lit.Ces dispositifs, qu’on trouve très facilement sur internet, notamment sur les grandes plateformes de vente en ligne, contribuent à accroître l’exposition des enfants, de plus en plus précocément, et contreviennent de fait aux recommandations des autorités sanitaires – un arrêté a interdit l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, voire de moins de 6 ans, dans les lieux d’accueil.Du fait de leur dangerosité, le commerce ou la mise à disposition d’outils conçus explicitement pour allonger le temps que passent les enfants – souvent les plus jeunes – devant les écrans, et ce, en dépit du consensus scientifique, doivent être proscrits.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit lors des auditions, puis lors de nos travaux en commission : je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fond. Cependant, je vous propose – et c’est sincère – de travailler à la prévention et à la sensibilisation après le vote du texte. Nous pourrons intégrer ces aspects à la proposition de loi qu’on nous annonce, ce qui me semble plus opportun que de leur réserver un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. Avis défavorable.
Il ne faut jamais remettre à demain ce qu’on peut faire le jour même !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Le problème, c’est qu’on nous dit toujours « plus tard » : On fera une autre proposition de loi, plus tard… Pour les enfants, c’est toujours un peu plus tard. C’est vrai pour la protection de l’enfance, dont il faut toujours et encore attendre la réforme, alors que des drames continuent de se produire. Pendant ce temps, on regarde ailleurs. C’est un problème, pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale, car pendant ce temps, les droits des enfants reculent.Je soutiens cet amendement et je profite de ma prise de parole pour vous raconter une anecdote personnelle. Je suis éducatrice spécialisée et j’ai travaillé dans le domaine de la protection de l’enfance, dans un service de soutien à la parentalité en cas de placement.Ce qu’a décrit notre collègue, je l’ai vu. Des familles en difficulté qui se font avoir par des plateformes qui vendent des outils dangereux. Des supports de fixation de téléphone aux barreaux des lits ou même des supports permettant de donner le biberon tout en gardant son smartphone en main. Ces accessoires sont vendus sur des plateformes, et ceux qui y sont les plus sensibles sont les personnes en difficulté, qui ont besoin de prévention et d’accompagnement, qui ont besoin d’humains qui les soutiennent en matière de parentalité, d’éducation et de besoins des enfants.Alors que ce besoin de soutien est réel et qu’on dispose d’un rapport de la commission des 1 000 premiers jours, on applique très peu des préconisations relatives aux besoins des jeunes enfants.Il faudrait réguler le commerce de ces accessoires, et pas seulement en visant des acteurs étrangers : il suffit de se rendre dans les enseignes spécialisées dans la puériculture pour voir les objets dangereux qui y sont vendus ! Des tablettes pour les tout petits, âgés de 0 à 3 ans, qui créent une dépendance très jeune, se trouvent dans n’importe quel magasin de jouets ou de puériculture. C’est un problème !On peut voter une loi qui interdit, mais si on continue à diffuser ces objets en en permettant la publicité et la vente, par des enseignes capitalistes, à des familles en difficulté, on n’aura pas réglé le problème. On ne pourra le régler qu’en le traitant à la racine, par l’éducation et la prévention, qui sont malheureusement invisibles dans la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour faire tenir un pays debout, il faut deux jambes : l’une, l’interdiction, et l’autre, la prévention et les moyens humains. Malheureusement, vous nous dites encore une fois « plus tard, plus tard, plus tard », mais nous n’avons plus le temps d’attendre.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly.L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?
Des mains !
Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.)Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.
Rendez-nous Pierre Cazeneuve !
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 41 Contre 118
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 93.
Il tend à insérer, après l’article 3, un article additionnel visant à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce. Certes, ce n’est pas l’objet du texte, mais ces amendements ont été déclarés recevables : on peut donc imaginer que leur objet est proche de celui de la proposition.On ne peut pas en débattre aujourd’hui, mais on ne pourra pas en débattre davantage lors de l’examen de la proposition de loi Morin-Desailly, dont on ignore quand il sera inscrit à l’ordre du jour : selon la même logique, vous nous direz qu’il ne faut pas introduire des petits morceaux de texte lors d’un débat en séance, mais qu’il faut un travail plus approfondi.Je connais votre sincérité et votre engagement sur cette question, madame la rapporteure, mais je crains qu’on ne puisse jamais avoir ce débat, ce qui m’inquiète.L’article additionnel tend à mieux protéger les mineurs des écrans, en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran – les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les téléviseurs, les montres connectées et tous les dispositifs assimilés.Les effets de la publicité sur les jeunes ne sont plus à démontrer. Leur sensibilité y est accrue, et c’est pour cette raison qu’on a déjà interdit certaines publicités à destination des plus jeunes. Nous proposons de généraliser cette interdiction à tout équipement numérique comportant un écran et qui fait peser un risque de surexposition aux enfants.