Amendement n° AC93
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« Dans les lycées, le règlement intérieur doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l’enseignant, ainsi que dans les couloirs. Elle reste toutefois tolérée dans la cour. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'interdiction totale par un usage encadré par le règlement intérieur, entre autonomie et contrôle.
Intention : Favoriser l'autonomie des lycéens et la flexibilité pédagogique en transformant une interdiction de principe en une gestion locale des usages.
L'amendement propose de passer d'une logique de prohibition stricte à une logique de régulation par l'établissement. En déléguant la définition des zones d'usage au règlement intérieur, l'auteur cherche à éviter une application uniforme et rigide qui ignorerait les spécificités des lycées. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une interdiction de principe quasi absolue, privilégiant la rupture technologique dans l'enceinte scolaire plutôt que l'apprentissage de l'autonomie numérique.
Exposé sommaire
Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge.
Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d’ores et déjà. Il s’agit de les responsabiliser davantage.
En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l’établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l’objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé.
Le présent amendement vise donc à clarifier ces règles : il prévoit que le règlement intérieur doit définir précisément les lieux et conditions d’utilisation du téléphone portable, et que dans tous les autres lieux, son usage est interdit, sauf accord explicite de l’enseignant. Cette disposition garantit ainsi une application claire et uniforme dans tous les lycées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).