Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les services d’accès à internet ne peuvent proposer au consommateur mineur de quinze ans, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre permettant un niveau de consommation supérieur au seuil défini par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le niveau de ce seuil est adapté aux interdictions prévues aux I et I bis du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des forfaits internet à données limitées pour les mineurs de 15 ans afin de freiner l'usage des réseaux sociaux.
Intention : Utiliser la contrainte technique du volume de données pour créer un obstacle matériel à l'usage des réseaux sociaux par les mineurs. **Tension :** Les partisans de l'amendement prônent une responsabilité partagée des opérateurs pour lutter contre l'addiction, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) dénoncent une mesure disproportionnée qui risque de restreindre l'accès à des services utiles (éducation, sécurité) et qui contrevient au principe de neutralité du net.
L'amendement visait à transformer les fournisseurs d'accès internet (FAI) en acteurs de la régulation de l'usage numérique des mineurs. En imposant un plafond de consommation de données (déterminé par arrêté), les auteurs cherchaient à rendre l'interdiction des réseaux sociaux « matériellement » efficace, puisque ces plateformes sont les plus gourmandes en data. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas étendre le périmètre de la loi : le texte doit cibler les plateformes (les réseaux sociaux) et non les vecteurs de connexion (le débit/la data), sous peine de dériver vers une régulation globale du temps d'écran et de l'accès à l'information.
Objet
Pour fonctionner correctement, les réseaux sociaux nécessitent un important niveau de consommation de données par les consommateurs.
Afin de rendre l’interdiction de réseaux sociaux réellement opérationnelle, il est proposé de prévoir que les contrats de fourniture d’accès internet des mineurs de quinze ans sont adaptés à leurs besoin de consommation réelle, c’est‑à‑dire avec un volume de données internet limité.
Il serait incohérent que les fournisseurs d’accès à internet continuent de commercialiser des offres inadaptées aux mineurs de quinze ans après l‘entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux nocifs pour la santé psychique des jeunes.
Cela n’empêche pas la consommation de données supplémentaires par les mineurs de quinze ans à leur domicile, via le wifi familial et sous l’autorité parentale, ni ne les prive de la possibilité d’utiliser les services de télécommunication autorisés, dont le besoin en données est moins important.
Cet amendement vise à limiter matériellement l’accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les mineurs de quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les services d’accès à internet ne peuvent proposer au consommateur mineur de quinze ans, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre permettant un niveau de consommation supérieur au seuil défini par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le niveau de ce seuil est adapté aux interdictions prévues aux I et I bis du présent article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à responsabiliser les fournisseurs d’accès à internet. Chaque acteur de la chaîne doit rejoindre notre objectif commun : réduire l’addiction des plus jeunes aux réseaux sociaux.
La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet n’est pas abordée dans le texte. Les opérateurs de télécommunications ont pourtant un rôle à jouer, tout d’abord parce qu’ils sont réellement en contact avec les jeunes et les parents au moment de la signature du contrat d’ouverture d’une ligne. Ils sont donc à même de contrôler l’identité du jeune, de renseigner son âge et sont en position de sensibiliser les parents aux dangers des réseaux sociaux.
En outre, en fonction des types de contrats proposés, ils peuvent moduler le nombre de données internet disponibles et donc limiter le temps passé sur les réseaux sociaux, très gourmands en données.
Par cet amendement, nous proposons donc de renforcer le rôle des fournisseurs d’accès à internet et de les responsabiliser en prévoyant qu’ils ne peuvent offrir que des contrats à données disponibles limitées pour les mineurs de 15 ans, en adéquation avec l’interdiction des réseaux sociaux prévue à l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement qui vise à limiter l’accès des mineurs à internet présente l’inconvénient de créer une limite d’accès aux données pour eux, alors que la consommation de ces données n’a pas de lien direct avec la dangerosité des plateformes.
De ce fait, le mineur pourrait connaître une restriction d’accès à certains contenus, même s’il n’utilise aucun réseau social considéré comme dangereux, par exemple s’il visionne un film d’animation.
Si le débat sur le temps global d’écran des enfants est ô combien légitime, il ne relève pas du présent texte, qui a uniquement trait à l’accès aux réseaux sociaux. Je le regrette d’ailleurs, car j’aurais aimé que nous fassions un lien entre ces deux aspects, comme nous l’avions fait lors de l’examen de ma proposition de loi en décembre dernier.
La commission émet donc un avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons.
La première est d’ordre juridique, puisque la mesure proposée est contraire au principe de neutralité du net imposé par le droit européen. En outre, comme je l’ai déjà indiqué, un mineur ne peut conclure un contrat sans l’accord parental.
La deuxième raison est d’ordre opérationnel : limiter les données bloquerait l’accès à l’ensemble des applications, y compris à celles qui sont utiles, voire indispensables à ces mêmes mineurs. Je pense à des applications pédagogiques comme Pronote, ou à des applications visant à assurer la sécurité des enfants par leur géolocalisation à destination des parents.
Enfin, la troisième raison tient aux compétences : à ce stade, ni le Conseil national de la consommation (CNC) ni l’Arcom ne sont compétents sur le fond pour une telle mesure.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.