Amendement n° 25
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑9 bis. – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l’équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux.
« Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d’année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux.
« L’exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l’attribution d’une indemnité spécifique. »
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Impose la désignation de référents numériques identifiés pour accompagner élèves et parents face aux risques du web.
Intention : Institutionnaliser un point de contact humain et identifiable pour pallier le sentiment d'impuissance des familles face aux risques numériques, en s'opposant à une approche purement pédagogique et abstraite de la prévention.
L'amendement visait à transformer une sensibilisation diffuse en un dispositif d'accompagnement structuré et localisé. En proposant la création de 'personnes ressources' nommées au sein de chaque établissement, l'auteur cherchait à rompre l'isolement des familles face au cyberharcèlement et aux dérives numériques. Le rejet de cet amendement, malgré un soutien de l'opposition, révèle une volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles obligations de moyens ou de nouvelles fonctions spécifiques, préférant maintenir le cadre existant de la sensibilisation sans en institutionnaliser les interlocuteurs.
Exposé sommaire
Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d’autres personnels de l’établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux.
Si la formation à l’usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées, aptes à répondre aux questions des élèves et de leurs familles, à accompagner la mise en œuvre des actions de sensibilisation et à veiller à la promotion d’usages responsables du numérique.
Les missions de ces référents, précisées par décret en Conseil d’État, permettront d’assurer une cohérence pédagogique, de renforcer la prévention des risques numériques et d’offrir un point de contact concret et continu pour l’ensemble de la communauté éducative.
Cette mesure vise à compléter la formation existante en offrant aux élèves et aux familles un accompagnement pratique et accessible, favorisant l’éducation à la citoyenneté numérique et la protection des mineurs dans l’usage des outils numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 25.
Nous demandons au ministre de l’éducation nationale que, dans tous les collèges et lycées, les élèves et les parents d’élèves soient informés de la création d’un référent, qui soit un interlocuteur en cas de difficultés telles qu’un cyberharcèlement. Des programmes phares existent, mais parents et enfants se trouvent parfois très démunis. Il serait bien qu’ils sachent à qui s’adresser.Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent. J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Cela ne mange pas de pain, nous allons donc voter pour. Mais tous les personnels de l’éducation nationale devraient remplir ce rôle : tout le monde devrait être formé aux enjeux numériques, à ceux du harcèlement scolaire, du cyberharcèlement et de la santé mentale des jeunes. Lorsque cela ne va pas trop bien, on sait déjà chez qui il faut aller toquer : chez les psychologues de l’éducation nationale, dont vous avez supprimé 400 postes !
C’est faux !
On n’en compte plus que 1 pour 1 500 élèves, présent une fois toutes les deux semaines dans les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce rôle existe donc déjà, mais vous supprimez les postes de ceux qui sont susceptibles de le tenir. Les surveillants pourraient également remplir ce rôle, mais vous avez supprimé des milliers de postes ! Voilà le cœur du problème : vous proposez une interdiction qui sera contournée, et lorsqu’un jeune se retrouvera malgré tout exposé aux risques des réseaux et rencontrera un problème, il n’aura plus personne chez qui toquer, parce que vous avez supprimé les postes ! Puis vous ferez des lois pour prouver que vous prenez au sérieux la santé mentale des jeunes face aux risques des réseaux sociaux ! C’est aussi une question de moyens humains et financiers, et je regrette que nous en soyons réduits à voter un tel amendement pour prévoir un minimum d’accompagnement pour les jeunes. Bref, nous touchons là au cœur de l’hypocrisie de la Macronie : on supprime des postes et de l’accompagnement, mais on fait des lois qui ne servent à rien pour se donner bonne conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)