Amendement n° 100
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'interdiction du portable au lycée à 2027 pour permettre l'adaptation des règlements, face à une volonté de mise en œuvre immédiate.
Intention : Freiner l'application de la mesure pour forcer le gouvernement à accorder un temps de transition et de réflexion pédagogique plutôt que d'imposer une interdiction purement répressive. La tension oppose la nécessité d'une application rapide pour répondre à une attente de régulation, à l'exigence de pragmatisme pour éviter que la loi ne devienne une règle contournée et inefficace.
L'amendement propose de différer l'application de la mesure pour éviter une mise en œuvre précipitée qui fragiliserait l'adhésion des acteurs de terrain (enseignants, familles, élèves). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une vision pragmatique et pédagogique qui voit dans le téléphone un outil de recherche et demande du temps pour l'intégration ; de l'autre, une volonté politique de marquer une rupture rapide, perçue par l'opposition comme une mesure verticale et symbolique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'effet immédiat de la loi sur la concertation et l'accompagnement des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à décaler l’entrée en vigueur de l’interdiction des téléphones portables au lycée à la rentrée 2027-2028, le temps de laisser aux établissements la possibilité de modifier leur règlement intérieur et de s’adapter à cette nouvelle contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 32 et 100. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 22.
Je vous propose un retour d’expérience, ayant moi-même été élève dans un établissement scolaire où les téléphones portables étaient interdits. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
Ça ne vous a pas réussi ! On voit le résultat !
C’était au collège. Nous nous disions que cette règle était globalement stupide et que, loin de changer nos vies, elle ne faisait que nous soûler. La raison en est simple : comme monsieur le ministre le disait, on gardait le portable dans la poche – pas même dans les sacs.Quand un surveillant passait – et à cinq ou six pour tout un collège, il n’en passait pas si souvent – nous cachions le téléphone, pour le ressortir aussitôt après.Bilan : ça ne fonctionnait pas, ça nous soûlait, et nous nous demandions ce que les politiques faisaient réellement pour accompagner les jeunes.L’amendement no 64 visait à rendre obligatoire une formation au numérique pour les jeunes. M. le ministre de l’éducation nationale nous a dit de ne pas nous inquiéter : les formations au numérique existent déjà ! Toutefois, il en va de ces formations comme des formations à la vie sexuelle et affective : si elles étaient dispensées dans tous les établissements scolaires, ça se saurait, et on aurait beaucoup moins de problèmes ! (M. Erwan Balanant s’exclame.)Vous vous apprêtez à adopter une loi conçue de manière verticale, qui n’aura d’autre effet que d’inciter les lycéens à sortir leur téléphone en cachette ou à créer un attroupement devant le lycée pour pouvoir l’utiliser. (Mme Annie Vidal s’exclame.)Je vois bien que vous ne prenez pas la parole parce que vous voulez que le texte soit adopté rapidement. (« Allez, allez ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous irez dire demain dans les matinales que vous avez fait quelque chose pour que les jeunes passent moins de temps sur leurs téléphones. Vous savez pourtant que cela ne marchera pas, que cette loi n’y changera rien : tout cela n’est bon qu’à vous donner bonne conscience – il est dommage qu’à la fin, ce soient les jeunes qui en fassent les frais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 32.
Je me désole également que le Parlement adopte cette mesure.Mon amendement vise tout simplement à reporter à la rentrée 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction du téléphone portable au lycée.C’est une question de pragmatisme : il va falloir du temps pour que les équipes éducatives, les élèves et les familles puissent s’approprier les modalités d’application de cette loi ; du temps pour évaluer les dispositifs existants – je rappelle que certains établissements interdisent déjà le téléphone portable – ; du temps pour anticiper ses conséquences sur l’organisation des établissements et sur la pédagogie. Une mise en œuvre précipitée de cette mesure fragiliserait l’adhésion des acteurs de terrain, pourtant indispensable à son efficacité.Un délai supplémentaire permettrait également d’engager une réflexion plus large sur les usages pédagogiques du numérique au lycée.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 100.
Il vise également au report de cette mesure à la rentrée 2027. La présente loi n’entrera en effet pas en vigueur avant l’été prochain, puisque la notification à la Commission européenne, notamment, empêchera sa promulgation définitive. Or comment modifier un règlement intérieur pendant l’été ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Comment modifier des règles en tout début d’année, ou en cours d’année ? La mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions possibles nécessite qu’on lui laisse du temps. De toute façon, rien ne presse : les règlements intérieurs permettent déjà une telle interdiction.Monsieur le ministre, permettez-moi enfin de répondre très simplement à vos propos sur les fameux moyens consacrés à l’éducation au numérique. Vous avez diminué les moyens du Clemi – le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information – et du réseau Canopée, censés former les enseignants à la formation aux médias. (Mme Lisa Belluco et M. Thierry Sother applaudissent.) Votre gouvernement a supprimé l’heure de technologie en classe de sixième et vous avez diminué le nombre de recrutements de professeurs documentalistes, qui participent aussi à l’éducation aux médias. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il a raison !
Vous entretenez donc un double discours, entre les moyens supposément faramineux consacrés à ces questions et la réalité de votre action dans les établissements scolaires – que ce soit au ministère ou dans vos précédentes fonctions.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’évoquais tout à l’heure Charles-Edouard Notredame et ses travaux documentant les représentations charriées par la sphère publique – les députés, comme nous, ou les médias – sur l’usage des réseaux sociaux et des téléphones. Derrière cette mesure d’interdiction du téléphone portable au lycée se trouve l’idée que ses usages sont nécessairement néfastes. Pensez-vous pourtant qu’il soit néfaste qu’un lycéen consulte Wikipédia pour approfondir son cours d’histoire ou de littérature pendant la récréation ? Ce n’est évidemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Pour apprendre, on peut aussi ouvrir un livre !
Le brouhaha de moqueries que vous faites entendre à chaque intervention est insupportable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Continuez, monsieur Léaument – vous ne pouvez tout de même pas exiger un silence monacal !
Je ne sais pas s’il s’agit de mécanismes d’approbation ou d’une volonté de débattre…
Pour ma part, je n’entends rien – continuez, s’il vous plaît.
Mais moi non plus, je ne m’entends pas parler !
Vous remettez en cause la présidence !
Moi, je vous entends parler, alors continuez !
Je disais donc qu’il existe des usages tout à fait positifs des téléphones portables. Imaginez que vous ayez entendu, en cours, des choses qui vous ont passionné et que vous vouliez en savoir plus – sur la bataille de Vertières en Haïti, par exemple, ou sur le débat autour de la garde nationale, en 1790. Je ne manque pas d’idées pour vous donner envie de faire des recherches sur votre téléphone ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
C’est trop long !
Je pourrais encore vous donner envie d’en savoir plus sur cette tapisserie accrochée ici, au-dessus du perchoir, où figure Averroès. Il ne faut donc pas présenter les téléphones portables comme des instruments nécessairement diaboliques. Le législateur ne doit pas faire n’importe quoi et ne pas envoyer de mauvais signaux aux lycéens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 22, 32 et 100 ne sont pas adoptés.)