Amendement n° 15

Je reprends l’amendement no 5 !

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 25.

Nous demandons au ministre de l’éducation nationale que, dans tous les collèges et lycées, les élèves et les parents d’élèves soient informés de la création d’un référent, qui soit un interlocuteur en cas de difficultés telles qu’un cyberharcèlement. Des programmes phares existent, mais parents et enfants se trouvent parfois très démunis. Il serait bien qu’ils sachent à qui s’adresser.Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent. J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Cela ne mange pas de pain, nous allons donc voter pour. Mais tous les personnels de l’éducation nationale devraient remplir ce rôle : tout le monde devrait être formé aux enjeux numériques, à ceux du harcèlement scolaire, du cyberharcèlement et de la santé mentale des jeunes. Lorsque cela ne va pas trop bien, on sait déjà chez qui il faut aller toquer : chez les psychologues de l’éducation nationale, dont vous avez supprimé 400 postes !

C’est faux !

On n’en compte plus que 1 pour 1 500 élèves, présent une fois toutes les deux semaines dans les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce rôle existe donc déjà, mais vous supprimez les postes de ceux qui sont susceptibles de le tenir. Les surveillants pourraient également remplir ce rôle, mais vous avez supprimé des milliers de postes ! Voilà le cœur du problème : vous proposez une interdiction qui sera contournée, et lorsqu’un jeune se retrouvera malgré tout exposé aux risques des réseaux et rencontrera un problème, il n’aura plus personne chez qui toquer, parce que vous avez supprimé les postes ! Puis vous ferez des lois pour prouver que vous prenez au sérieux la santé mentale des jeunes face aux risques des réseaux sociaux ! C’est aussi une question de moyens humains et financiers, et je regrette que nous en soyons réduits à voter un tel amendement pour prévoir un minimum d’accompagnement pour les jeunes. Bref, nous touchons là au cœur de l’hypocrisie de la Macronie : on supprime des postes et de l’accompagnement, mais on fait des lois qui ne servent à rien pour se donner bonne conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rappelle que l’amendement no 6 de Mme Virginie Duby-Muller a été retiré.

L’amendement no 112 de Mme Anne Genetet tendant à supprimer l’article 4  bis est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Erwan Balanant.

L’article résulte d’un amendement adopté par la commission, que nous avions rédigé avec, je le reconnais, une certaine maladresse. Dépourvu de portée normative, il est néanmoins empreint de bon sens, puisqu’il rappelle la responsabilité de chacun envers les habitudes et les pratiques des enfants. Je suis néanmoins favorable à sa suppression. Il me semble que nous pourrons débattre de ce sujet lors de l’examen de la proposition de Mme Morin-Desailly.

Je mets aux voix l’amendement no 112.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        154        Nombre de suffrages exprimés                148        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                86                Contre                62

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 28 et 34, tendant à la suppression de l’article 6. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 9.

Nous nous opposons à l’extension au lycée du dispositif Portable en pause. Présentée comme une mesure phare du gouvernement – qui légifère en s’intéressant, paraît-il, aux enfants et à leur santé mentale –, cette extension est en réalité précipitée, irréaliste et largement déconnectée du terrain. Vous ignorez les alertes répétées des personnels de l’éducation nationale et de leurs représentants. Alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée 2025, seulement 8,5 % des collèges ont effectivement appliqué la mesure pour l’instant. À l’inverse, près de 67 % des chefs d’établissement ont indiqué ne pas vouloir l’appliquer, un quart ne sachant même pas comment s’y prendre. Telle est la réalité, loin des communiqués ministériels et du pseudo-volontarisme dont vous avez l’apanage. Cet échec est avant tout lié à l’absence de moyens. Comme d’habitude, vous communiquez, vous en faites des tonnes, vous vous faites passer pour ceux qui agissent, sans donner les moyens aux chefs d’établissement d’appliquer vos nouvelles idées.Pour fonctionner, ce dispositif suppose des investissements lourds, des équipements de stockage sécurisé, du personnel supplémentaire, ce qui, je vous l’accorde, devient compliqué lorsque l’on supprime, comme vous le faites, 4 000 postes dans l’éducation nationale. Les syndicats se sont exprimés clairement et nous sommes d’accord avec eux : ceux qui ont expérimenté le dispositif dénoncent un effet de communication gouvernementale, dépourvu de moyens, qui fait reposer sur l’école le problème de l’addiction aux réseaux sociaux.Enfin, l’extension du dispositif est juridiquement inutile. Le droit actuel permet déjà aux lycées, par le truchement de leur règlement intérieur, d’interdire l’usage des téléphones dans tout ou partie de l’établissement. Ce que vous proposez n’apporte rien de plus, sinon une contrainte uniforme, imposée d’en haut, de façon très verticale. Nous refusons que l’école devienne le réceptacle de toutes les défaillances de votre gouvernement et de ses prérogatives, sans accompagnement, sans financement, sans confiance dans les équipes éducatives.

Sur les amendements no 9 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 28.

Comme mon collègue, je considère que la mesure prévue à l’article 6 repose sur une fausse bonne idée. Elle est en effet inutile juridiquement, puisqu’un proviseur peut déjà interdire totalement les téléphones – beaucoup le font, même si d’autres privilégient une régulation fine.Ensuite, il est inapplicable. Prenons l’exemple d’un lycée de 1 200 élèves, comme il en existe tant. Qui collectera les téléphones le matin ? Qui gérera les pertes, les vols et les conflits avec les familles ? Avec quels moyens humains ? Dans un lycée – d’où les élèves peuvent sortir librement –, l’effet peut être pervers : cela poussera les jeunes à quitter l’établissement pour aller utiliser leur téléphone dans la rue. Or, pour leur sécurité, je préfère savoir les élèves dans l’établissement plutôt qu’à ses abords.Enfin, cette mesure est déconnectée du terrain et contrevient à plusieurs libertés. Certains lycéens sont majeurs. Par ailleurs, les téléphones peuvent servir d’outils pédagogiques : on peut les utiliser en cours de langue, dans les filières professionnelles ou pour les projets numériques. Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) s’est massivement prononcé contre l’interdiction du téléphone portable au lycée. Plutôt qu’une interdiction nationale et autoritaire, je préfère faire confiance aux équipes éducatives. L’école a besoin d’autonomie et de pédagogie. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 34.

Tout d’abord, j’ai ouvert mon compte TikTok et j’ai vu qu’en 2025, un de nos collègues avait organisé un meet-up – c’est-à-dire une rencontre – avec ses abonnés dans un lycée. Or ce collègue, c’est M. Attal !

Ah oui, on l’a vu !

Eh bien, alors ?

C’était un meet-up ou un mytho ?

Gabriel Attal, le nouveau tiktokeur !

Ainsi, sur les réseaux sociaux, certains d’entre nous s’exposent avec beaucoup d’emphase aux côtés de collégiens et de lycéens et s’adressent directement à eux : Toi, le collégien ! Toi, le lycéen  ! Nous avons d’ailleurs tendance à emporter nos propres smartphones dans les établissements scolaires. Soyons donc un peu raisonnables et ne cédons pas à une démagogie facile.Considérons le droit en vigueur. Monsieur le ministre, vous le connaissez, il permet déjà aux établissements qui le souhaitent de fixer en leur sein des mécanismes d’interdiction ciblée – dans certains lieux et non pas de manière générale. Or que proposez-vous ? Une interdiction générale qui ne prend pas en compte la spécificité de l’enseignement et des conditions de présence dans un lycée. Il faut rappeler que les lycéens ont la liberté de leurs mouvements : ils peuvent entrer et sortir de l’établissement,…

Eh oui !

…à la différence des collégiens, qui sont soumis à un contrôle plus strict et doivent demeurer dans l’enceinte de l’établissement. Une difficulté d’application se pose donc, d’autant que vous avez déjà du mal à appliquer cette mesure au collège.Un problème de consentement de la communauté éducative se pose également : ma collègue Bourouaha a rappelé que le CSE avait rejeté à 93 % l’interdiction du téléphone portable au lycée. Or le CSE n’est pas composé que de lycéens échevelés ; y siègent aussi des syndicalistes sérieux, des chefs d’établissement, des organisations laïques et des acteurs qui interviennent en marge du système éducatif. Tous se sont prononcés contre cette mesure. Je vous demande d’entendre la communauté éducative, de tenir compte de ce que permet déjà le droit existant et de faire preuve d’esprit pratique : supprimez cet article démagogique !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tout d’abord, j’entends dire sur certains bancs qu’on aurait supprimé des postes de surveillants – c’est-à-dire d’assistants d’éducation (AED) – et de psychologues scolaires. Rappelons les chiffres, au risque de refaire des mathématiques comme tout à l’heure : entre 2017 et 2025, on compte + 1 775 assistants d’éducation et + 970 psychologues de l’éducation nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Désolé, ce sont les chiffres tirés des repères et références statistiques (RERS), établis par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). Je vous invite à lire les tableaux, monsieur Boyard !

Et durant cette période, combien de départs ?

Je parle de postes en plus, monsieur Boyard ! Je vous invite à lire le RERS de 2017 et le RERS de 2025 établis par la Depp. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, dans le projet de loi de finances actuellement en débat…

Arrêtez de parler de débat, il n’y a que des 49.3 !

Et pas besoin de loi !

Plusieurs orateurs ont d’ailleurs remarqué, de façon contradictoire, que cette interdiction était difficile à faire respecter mais qu’elle était déjà pratiquée dans certains lycées. Or dans les établissements qui la mettent déjà en œuvre, cela marche plutôt bien et ils en sont plutôt heureux. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.)Le problème est que ces établissements le font de leur propre initiative. Dans ce texte, nous voulons poser de façon transversale le principe de l’interdiction, pour laisser ensuite les chefs d’établissement, dans le cadre du règlement intérieur, s’adapter aux réalités. Si j’ai dans mon établissement des élèves de classe préparatoire qui ont entre 18 et 20 ans, je pourrai dans le règlement intérieur prévoir que l’interdiction ne les concernera pas. D’ores et déjà, dans les internats, l’interdiction du téléphone portable ne s’applique pas entre 20 heures et 21 heures 30, pour que les jeunes puissent appeler leurs parents.Nous ne fixons donc pas une interdiction absolue ; nous posons un principe, conformément à notre rôle de protection – je rejoins ce que chacun a pu dire à cet égard. Le rôle du droit, c’est aussi de prescrire, de dire que telle chose n’est pas bonne pour vous lorsque son usage est permanent. Le chef d’établissement pourra ensuite, pour des raisons pédagogiques ou dans certains lieux, autoriser l’utilisation du téléphone portable – le règlement intérieur servira à cela.

Ça s’appelle l’éducation et c’est le métier des enseignants !

Ce n’est donc pas une mesure verticale, mais un consensus social sur le fondement duquel le chef d’établissement pourra adapter cette mesure.

Très bien !

La parole est à M. Louis Boyard.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il ne faut pas nous raconter de sottises ! Nous pouvons vous donner les chiffres sur le nombre d’enseignants : Arnaud Saint-Martin mentionnait 4 000 suppressions de poste, mais c’est uniquement pour cette année ; on compte entre 7 000 et 8 000 suppressions de poste depuis 2017. Il faudrait aussi que vous m’expliquiez comment vous faites pour recruter des psychologues de l’éducation nationale quand vous ouvrez certes des postes au concours mais qu’il y a une pénurie de candidats. Cette profession est extrêmement mal payée, avec des conditions de travail très difficiles : ils doivent aller d’établissement en établissement, ce qui les empêche de proposer un accompagnement personnalisé aux élèves.Je peux également vous donner l’exemple du collège Chantenay, à Nantes, dans lequel faute d’AED, il n’y a actuellement ni cantine ni récréation. Chacun ici connaît un établissement scolaire où manquent un  psychologue et des AED. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas à la représentation nationale et au peuple français que vous ferez croire que tout va bien dans l’éducation nationale !Concernant l’interdiction du portable au lycée, il s’agit d’une mesure tellement démagogique ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’irai même plus loin : c’est une mesure de bureaucrates. Comme cela a été dit, si jamais vous interdisez les téléphones portables dans l’enceinte du lycée, les lycéens en sortiront pendant la récréation pour pouvoir consulter Pronote et effectuer leurs recherches pédagogiques. Cette mesure est absolument lunaire !On voit que ce texte a été préparé sans rencontrer un seul lycéen pour lui demander ce que cela changerait concrètement dans sa vie. Nous avons eu à peine trente secondes de discussion pour déterminer comment faire un accompagnement numérique pour la jeunesse. Vous n’intervenez pas une seule fois dans le débat alors que vous prétendez faire de ce texte l’alpha et l’oméga en matière de santé mentale des jeunes. Vous êtes dans une pure opération de communication. Votre silence lors de la discussion de ce texte, votre silence à chaque fois qu’on vous oppose des arguments montrant son caractère inapplicable ou rappelant les postes que vous avez supprimés et qui auraient permis de le mettre en œuvre, tout cela montre votre profonde hypocrisie. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 28 et 34.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                38                Contre                117

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié.

Il s’agit d’une réécriture de l’article 6, qui reprend la logique exposée par le ministre. Cependant, au lieu de partir d’une interdiction générale, il oblige le règlement intérieur à préciser où l’utilisation du téléphone est interdite et où elle est autorisée. Par défaut, l’interdiction concerne l’ensemble des bâtiments, les salles de classe et les couloirs, mais une autorisation dans la cour est prévue afin d’éviter que les jeunes sortent dans la rue.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Nous sommes opposés à l’amendement, car il modifie un article avec lequel nous sommes en désaccord. S’agissant de l’interdiction des téléphones dans l’enceinte des lycées, j’aimerais mentionner une conséquence qui n’a pas encore été évoquée. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous aviez dit vouloir recentrer le texte sur le dispositif initial de protection des mineurs face aux réseaux sociaux. Or on s’en écarte ici, puisqu’il ne s’agit pas de l’utilisation de plateformes, mais de celle d’outils de communication.

C’est vrai !

C’est inefficace et cela entraverait des utilisations positives des téléphones. On ne parle des écrans que négativement – je reconnais que nous l’avons fait également. Parmi les personnes auditionnées par le groupe d’études sur les réseaux sociaux, le psychiatre Charles-Edouard Notredame, spécialiste de la prévention du suicide, nous a indiqué qu’il serait efficace de travailler davantage à cette prévention ainsi qu’à celle relative aux mécanismes de harcèlement, en lien avec les plateformes ou en l’imposant aux plateformes. On ne le souligne jamais dans le débat public, mais le fait même de tenir un discours spécifiquement négatif sur les réseaux sociaux a des effets psychologiques sur les mineurs, qui sont des utilisateurs des réseaux sociaux.Si des députés disent que c’est très mal et très nocif d’utiliser les réseaux sociaux et ne disent que cela, sans mentionner aussi leurs aspects positifs, cela signifie que des représentants de l’autorité – au sens où l’entendent les enfants – disent aux jeunes que leurs comportements usuels sont néfastes pour eux et mauvais pour la société. Une réflexion doit donc être menée pour savoir comment transformer positivement les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je soutiens cet amendement, car il va dans le sens d’une restriction du champ d’application de l’interdiction. En effet, il ne dit plus que l’on « peut interdire » mais que l’on « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » des téléphones. Cela impose notamment à chaque règlement intérieur de définir une zone d’utilisation. Sans cela, les règlements pourraient ne prévoir aucune zone d’autorisation des téléphones.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 101.

Je voulais défendre des amendements très importants, mais ils viennent de tomber (« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR), c’est pourquoi je vous demanderai d’adopter celui-ci. Figurez-vous que nous n’avons pas prévu ce que demandait le Conseil d’État, que les élèves étudiants, dans les lycées, bénéficient d’une dérogation.

Bien sûr que si, c’est prévu !

Le texte ne prévoit pas que l’interdiction ne s’appliquera pas aux étudiants en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire. C’est ce à quoi remédiaient les amendements qui sont tombés. Celui-ci vise à exonérer de l’interdiction les élèves majeurs – majeurs et vaccinés, comme on dit !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je mets aux voix l’amendement no 101.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                147        Majorité absolue                        74                Pour l’adoption                73                Contre                74

C’est la première fois que vous êtes majoritaires !

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 32 et 100. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 22.

Je vous propose un retour d’expérience, ayant moi-même été élève dans un établissement scolaire où les téléphones portables étaient interdits. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

Ça ne vous a pas réussi ! On voit le résultat !

C’était au collège. Nous nous disions que cette règle était globalement stupide et que, loin de changer nos vies, elle ne faisait que nous soûler. La raison en est simple : comme monsieur le ministre le disait, on gardait le portable dans la poche – pas même dans les sacs.Quand un surveillant passait – et à cinq ou six pour tout un collège, il n’en passait pas si souvent – nous cachions le téléphone, pour le ressortir aussitôt après.Bilan : ça ne fonctionnait pas, ça nous soûlait, et nous nous demandions ce que les politiques faisaient réellement pour accompagner les jeunes.L’amendement no 64 visait à rendre obligatoire une formation au numérique pour les jeunes. M. le ministre de l’éducation nationale nous a dit de ne pas nous inquiéter : les formations au numérique existent déjà ! Toutefois, il en va de ces formations comme des formations à la vie sexuelle et affective : si elles étaient dispensées dans tous les établissements scolaires, ça se saurait, et on aurait beaucoup moins de problèmes ! (M. Erwan Balanant s’exclame.)Vous vous apprêtez à adopter une loi conçue de manière verticale, qui n’aura d’autre effet que d’inciter les lycéens à sortir leur téléphone en cachette ou à créer un attroupement devant le lycée pour pouvoir l’utiliser. (Mme Annie Vidal s’exclame.)Je vois bien que vous ne prenez pas la parole parce que vous voulez que le texte soit adopté rapidement. («  Allez, allez ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous irez dire demain dans les matinales que vous avez fait quelque chose pour que les jeunes passent moins de temps sur leurs téléphones. Vous savez pourtant que cela ne marchera pas, que cette loi n’y changera rien : tout cela n’est bon qu’à vous donner bonne conscience – il est dommage qu’à la fin, ce soient les jeunes qui en fassent les frais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 32.

Je me désole également que le Parlement adopte cette mesure.Mon amendement vise tout simplement à reporter à la rentrée 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction du téléphone portable au lycée.C’est une question de pragmatisme : il va falloir du temps pour que les équipes éducatives, les élèves et les familles puissent s’approprier les modalités d’application de cette loi ; du temps pour évaluer les dispositifs existants – je rappelle que certains établissements interdisent déjà le téléphone portable – ; du temps pour anticiper ses conséquences sur l’organisation des établissements et sur la pédagogie. Une mise en œuvre précipitée de cette mesure fragiliserait l’adhésion des acteurs de terrain, pourtant indispensable à son efficacité.Un délai supplémentaire permettrait également d’engager une réflexion plus large sur les usages pédagogiques du numérique au lycée.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 100.

Il vise également au report de cette mesure à la rentrée 2027. La présente loi n’entrera en effet pas en vigueur avant l’été prochain, puisque la notification à la Commission européenne, notamment, empêchera sa promulgation définitive. Or comment modifier un règlement intérieur pendant l’été ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Comment modifier des règles en tout début d’année, ou en cours d’année ? La mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions possibles nécessite qu’on lui laisse du temps. De toute façon, rien ne presse : les règlements intérieurs permettent déjà une telle interdiction.Monsieur le ministre, permettez-moi enfin de répondre très simplement à vos propos sur les fameux moyens consacrés à l’éducation au numérique. Vous avez diminué les moyens du Clemi – le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information – et du réseau Canopée, censés former les enseignants à la formation aux médias. (Mme Lisa Belluco et M. Thierry Sother applaudissent.) Votre gouvernement a supprimé l’heure de technologie en classe de sixième et vous avez diminué le nombre de recrutements de professeurs documentalistes, qui participent aussi à l’éducation aux médias. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il a raison !

Vous entretenez donc un double discours, entre les moyens supposément faramineux consacrés à ces questions et la réalité de votre action dans les établissements scolaires – que ce soit au ministère ou dans vos précédentes fonctions.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

J’évoquais tout à l’heure Charles-Edouard Notredame et ses travaux documentant les représentations charriées par la sphère publique – les députés, comme nous, ou les médias – sur l’usage des réseaux sociaux et des téléphones. Derrière cette mesure d’interdiction du téléphone portable au lycée se trouve l’idée que ses usages sont nécessairement néfastes. Pensez-vous pourtant qu’il soit néfaste qu’un lycéen consulte Wikipédia pour approfondir son cours d’histoire ou de littérature pendant la récréation ? Ce n’est évidemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Pour apprendre, on peut aussi ouvrir un livre !

Le brouhaha de moqueries que vous faites entendre à chaque intervention est insupportable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Continuez, monsieur Léaument – vous ne pouvez tout de même pas exiger un silence monacal !

Je ne sais pas s’il s’agit de mécanismes d’approbation ou d’une volonté de débattre…

Pour ma part, je n’entends rien – continuez, s’il vous plaît.

Mais moi non plus, je ne m’entends pas parler !

Vous remettez en cause la présidence !

Moi, je vous entends parler, alors continuez !

Je disais donc qu’il existe des usages tout à fait positifs des téléphones portables. Imaginez que vous ayez entendu, en cours, des choses qui vous ont passionné et que vous vouliez en savoir plus – sur la bataille de Vertières en Haïti, par exemple, ou sur le débat autour de la garde nationale, en 1790. Je ne manque pas d’idées pour vous donner envie de faire des recherches sur votre téléphone ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)

C’est trop long !

Je pourrais encore vous donner envie d’en savoir plus sur cette tapisserie accrochée ici, au-dessus du perchoir, où figure Averroès. Il ne faut donc pas présenter les téléphones portables comme des instruments nécessairement diaboliques. Le législateur ne doit pas faire n’importe quoi et ne pas envoyer de mauvais signaux aux lycéens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 35 portant article additionnel après l’article 6.

Il vise à permettre aux collectivités territoriales organisant un accueil périscolaire d’y interdire également le téléphone portable – comme c’est déjà le cas, depuis longtemps, dans les écoles primaires.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 8.

Les personnes qui nous écoutent n’entendent pas ce qui se dit en off dans l’hémicycle – mais je tiens à en parler, afin qu’elles puissent le lire dans le compte rendu.

C’est sans rapport avec l’amendement !

Lorsque M. Léaument expliquait qu’il pouvait y avoir des usages pédagogiques du téléphone portable – usages auxquels pouvaient servir Wikipédia ou les réseaux sociaux – j’ai entendu deux députés du bloc central répondre : « Ils n’ont qu’à aller lire un livre ! ».

Eh oui ! Tu as déjà essayé ?

Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez à votre disposition dans votre bibliothèque tous les livres permettant d’obtenir toutes les informations sur tous les sujets.

On en a lu plus que toi, en tout cas !

Je ne sais pas non plus si vous avez déjà mis le pied dans un CDI, un centre de documentation et d’information, pour vous assurer qu’il propose tous les livres possibles – et je ne sais pas non plus si vous avez déjà mis un pied dans le XXIe siècle, ce qui vous aurait permis de comprendre qu’internet permet des recherches bien plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Arthur Delaporte applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il est donc normal que l’éducation nationale apprenne aux jeunes à se servir d’internet.Je vois pourtant bien le mépris dégoulinant avec lequel vous considérez la jeunesse et la suffisance avec laquelle vous la regardez de haut. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

C’est sans rapport avec l’amendement !

C’est toi qui es suffisant !

Ce n’est pas sur l’amendement !

Vous refusez de répondre à cette question. S’agira-t-il d’un contrôle généralisé, ou bien spécifique ? Pour le moment nous n’avons aucune réponse – et comme chacun le sait, « quand c’est flou, il y a un loup ».Répondez également à cette question : qu’allez-vous faire afin d’empêcher que des attroupements se forment devant les lycées, pour que les élèves puissent consulter les téléphones que vous avez interdits au sein de l’établissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Vous ne pouvez tout de même pas prétendre que c’est la loi du siècle quand vous êtes incapables de répondre à la moindre question de l’opposition ! Il me semble que nous sommes en droit d’attendre un débat d’une autre qualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Et ma question, madame la ministre ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je remercie mon collègue Boyard, qui a entendu des choses qui m’ont échappé – c’est en effet n’importe quoi.Les écrans peuvent avoir des effets néfastes, en fonction de l’âge, d’une part, et des usages, d’autre part. Le législateur doit donc travailler à empêcher que ceux qui sont à l’origine de ces effets ne les produisent. À moins que l’on considère que cette assemblée n’a aucun pouvoir ? Autant, alors, fermer la boutique et rentrer chez nous ! C’est lunaire ! (M. Jean-François Rousset s’exclame.)Vous pensant incapables de faire quoi que ce soit qui ait de réelles conséquences, vous vous contentez de lois qui reviennent à se payer de mots – ce que vous savez faire ! Pour s’attaquer à ceux qui fabriquent les réseaux sociaux, en revanche, il n’y a plus personne : Désolé, c’est du ressort de la loi européenne ! Franchement, ce n’est pas à la hauteur.Si l’éducation nationale est bien faite, on peut s’attendre à ce que le lycée suscite la curiosité et l’envie d’apprendre – c’est vrai de l’école en général. Si je vous dis que nous sommes des êtres soumis à un nycthémère, cela ne vous donne-t-il pas envie d’en savoir plus ?Cela signifie que nos cycles biologiques sont adaptés aux cycles de la lumière – c’est la raison pour laquelle, dans cet hémicycle, une lumière constante nous donne l’impression d’un jour continu.Je viens de vous l’expliquer : mais si je ne l’avais pas fait, vous auriez eu envie de faire une recherche sur internet, car le mot sonne plaisamment.

C’est bon, on connaît ! On n’a pas besoin de vos leçons !

Vous prétendez que vous le saviez déjà ? Allez, arrêtez de vous la péter ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

Bien sûr qu’on connaissait – encore heureux !

On lit des livres, nous !

Merci, monsieur le professeur !

Vous voudrez bien m’excuser, à 23 h 43, d’essayer de rendre le débat un peu plaisant !Ce n’est en tout cas pas bien légiférer que d’interdire, comme vous le faites, sans réfléchir aux effets de votre interdiction.

Il vise à demander que soit remis un rapport destiné à évaluer les effets de l’interdiction des écrans dans les lieux accueillant des enfants de moins de 3 ans, interdiction prévue par l’arrêté du 2 juillet 2025. L’examen du texte a permis d’inscrire son principe dans la loi, lui conférant un niveau de protection juridique supérieur.Si de nombreuses études ont mis en évidence le caractère délétère d’une exposition trop précoce des enfants aux écrans – nous l’avons dit très souvent ce soir –, il nous semble néanmoins indispensable de disposer d’une évaluation de cette interdiction dans les lieux d’accueil pour enfants. Cela permettra de connaître ses conséquences sur l’organisation et l’accueil des familles et de proposer, le cas échéant, des modifications du cadre juridique applicable, afin de prendre en compte les difficultés que pose sur le terrain l’interdiction des écrans.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Voter en faveur d’un tel amendement ne peut qu’honorer notre assemblée. Pourquoi ? Parce que si les députés de tous les bancs s’accordent sur un même constat, ils savent que nous n’avons pas les moyens d’appliquer une telle mesure.Le projet de loi de finances adopté par 49.3 ne permettra pas de disposer du personnel nécessaire pour contrôler, prévenir et éduquer les jeunes à l’usage des réseaux sociaux. Pour pouvoir appliquer les mesures que nous votons concernant les plateformes, il manque également 60 équivalents temps plein (ETP) à l’Arcom. Cet organisme vérifie la conformité des réseaux sociaux, dont les algorithmes et les fonctionnalités provoquent des addictions chez les jeunes – des très jeunes aux moins jeunes – et ce n’est pas une officine de gauchistes.

L’Arcom, pas gauchiste, hum…

Mon collègue Boyard a donc raison d’affirmer qu’il s’agit d’une loi d’affichage, qui vise à vous donner bonne conscience vis-à-vis de l’opinion, y compris dans certains médias à la ligne éditoriale très contestable sur le sujet, mais certainement pas à atteindre notre objectif de protection des enfants, des jeunes, des parents, des enseignants et de toute la société.Qu’il s’agisse des tablettes ou des réseaux sociaux, nous sommes tous largués et nous sommes tous concernés par les addictions : personne, y compris dans cet hémicycle, n’échappe à celles que provoquent les algorithmes auxquels nous sommes tous soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 29 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Je veux souligner votre lâcheté dans ce débat (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR)  : vous êtes incapables de défendre au micro un texte que vous présentez comme l’alpha et l’oméga de la rentrée de 2026, de dire comment vous comptez contrôler les réseaux sociaux et d’admettre que vous allez instaurer un contrôle d’identité pour toute création de compte.Vous montrez du mépris à l’égard de la représentation nationale en refusant d’assumer les positions que vous défendez dans ce texte et en vous montrant incapables de répondre à la moindre contradiction.

C’est vous qui refusez le débat !

Votre mépris s’exprime également à l’égard des jeunes. Vous affirmez qu’il ne faut pas les consulter, mais consulter la représentation nationale. Mais vous êtes incapables de prendre le micro lorsque certains de ses membres vous posent des questions concrètes sur des mesures qui auront des conséquences sur la vie de millions de jeunes.Je souligne également votre inconséquence : cette loi n’est pas sérieuse, vous ne savez pas qui l’appliquera et vous admettez qu’elle est inefficace.

Allez, c’est bon !

De plus, lorsque nous soutenons des amendements visant à un contrôle de l’éducation des jeunes au numérique, nous n’avons droit ni à une lecture, ni à une prise de parole, ni même à un avis du ministre ou à des chiffres.Cette loi serait la plus importante du monde, mais on a l’impression que vous vous en fichez dès qu’on aborde le sujet de son application concrète ! Voilà pourquoi nous sommes en colère : vous faites de la communication sur des sujets extrêmement graves pour des milliers de jeunes. Alors oui, je dis que vous êtes lâches, méprisants et inconséquents !

Je veux répondre aux interpellations de certains de nos collègues sur la durée des interventions :…

Il y a un chronomètre !

…monsieur Cormier-Bouligeon, le chronomètre placé devant moi indique qu’elles sont inférieures à deux minutes. Prenez-en un également et vous verrez que le temps est respecté.

La présidente a toujours raison !

L’amendement no 31 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

L’amendement no 81 de M. Erwan Balanant est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Nous voterons pour l’amendement de M. Balanant, comme nous aurions voté pour celui de Mme Bourouaha, pour une raison simple : il s’agit de demandes de rapports sur les effets des mesures que nous votons. Dire que vous n’êtes même pas en mesure de voter des rapports ou des études sur les effets de vos mesures ! Quelle logique !

Ben si !

Mais ne vous inquiétez pas, ces vérifications seront faites, non par nous, mais par les jeunes, qui ne vous ont pas attendus pour cela : ils se mobilisent davantage que la représentation nationale pour évaluer l’effet des addictions sur la jeunesse. Quand nous serons dépassés par la société civile et que la représentation nationale ne servira plus à rien, vous aurez ouvert les portes au fascisme ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 83, par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 83.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous confirme que le double anonymat sera respecté, puisque les lignes directrices de la Commission européenne préconisent ce système. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Non, mes chers collègues, nous n’allons pas vous lâcher sur ce point.

Allez, c’est bon !

Rendez-vous compte que notre débat peut conduire à contrôler les identités de tous nos concitoyens qui veulent créer un compte sur les réseaux sociaux, et qu’il n’aura duré que six heures et demie ! Pas un seul d’entre vous n’aura été capable de prendre la parole pour nous expliquer si ce contrôle sera vraiment mis en place, puisque vous nous cachez vos intentions. Aucun représentant du gouvernement n’aura pris la parole.Pourquoi vous taisez-vous ?

Et vous, pourquoi ne vous taisez-vous pas ?

C’est absolument scandaleux ! C’est un vol pur et simple du débat démocratique. Les jeunes suivent nos débats et attendent d’entendre vos arguments, or vous n’êtes même pas capables de prendre la parole pour défendre votre propre texte. Vous êtes pourtant très bavards sur d’autres sujets, alors que l’on préférerait que vous ne l’ouvriez pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)Pourquoi êtes-vous incapables de défendre cette loi ? Vous êtes suspects.Quand nous demandons un rapport pour vérifier l’application en bonne et due forme des mesures, la mise en place de la double vérification et le bon respect des libertés fondamentales, vous votez contre – je sais que vous vous apprêtez à le faire. Cette méthode antidémocratique (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR), ce silence et cette lâcheté ne sont pas dignes de la représentation nationale, que vous avez déshonorée en fuyant votre propre texte. Je rappelle que ce dernier aura pourtant des conséquences graves sur la vie de millions de nos concitoyens.

Vous allez bientôt être remplacés par le RN !

La manière dont vous avez mené ce débat est un scandale démocratique et nous ne vous lâcherons pas à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 83.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                150        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                34                Contre                116