Amendement n° AC52
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑1‑1. – I. – Lorsqu’un contrat de services de communications électroniques est souscrit pour une personne âgée de moins de quinze ans, l’opérateur est tenu de fournir une carte SIM identifiée comme « mineur », qui déclenche automatiquement :
« 1° L’activation d’un filtrage de contenu au niveau du réseau, empêchant l’accès à des contenus inadaptés à l’âge via les protocoles DNS ou équivalents ;
« 2° L’activation d’un dispositif de contrôle parental sur le terminal.
« II. – Le filtrage prévu au I couvre l’ensemble des connexions effectuées par l’appareil, y compris celles établies par Wi-Fi ou point d’accès mobile, afin d’éviter tout contournement technique. Il repose sur une liste régulièrement mise à jour de catégories de contenus prohibés, définies par arrêté du ministre chargé du numérique.
« III. – La désactivation du filtrage réseau et du contrôle parental ne peut intervenir qu’au moyen d’un code secret individualisé, créé ou validé par le titulaire de l’autorité parentale lors de la souscription de l’abonnement.
« IV. – En cas d’inexécution d’une mise en demeure adressée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.
« V. – Le fait, pour un opérateur de communications électroniques, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux I, II ou III est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédent. »
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Imposer une carte SIM spécifique aux mineurs avec filtrage réseau et contrôle parental intégré, pour contrer l'inefficacité des protections actuelles.
Intention : Transférer la charge technique de la protection des mineurs sur les opérateurs télécoms pour offrir un rempart immédiat et matériel aux parents, là où la régulation des plateformes échoue.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la responsabilité de la plateforme vers l'opérateur de télécommunications. En créant un produit technique spécifique (la carte SIM « mineur »), l'auteur cherche à contourner l'impuissance du législateur face aux algorithmes des GAFAM en agissant sur le canal de connexion. Le rejet de l'amendement, malgré un intérêt reconnu par la rapporteure pour le levier de responsabilité, révèle une tension entre l'urgence de protéger les mineurs et les contraintes de sécurité juridique (imprécision des termes, conformité au droit européen). Le débat montre que si l'intention est de protéger, le mécanisme proposé est jugé trop flou ou juridiquement fragile face à la suprématie du droit de l'UE.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une protection technique effective des mineurs de moins de quinze ans lors de la souscription d’un contrat de services de communications électroniques, en rendant obligatoire la fourniture d’une carte SIM « mineur ».
Cette carte déclenche automatiquement deux mécanismes de protection :
Un filtrage de contenu au niveau du réseau (notamment via les protocoles DNS ou équivalents), bloquant l’accès aux contenus inadaptés à l’âge de l’enfant, y compris via les connexions Wi-Fi ou en partage de connexion ;
L’activation d’un dispositif de contrôle parental directement sur le terminal.
Ce dispositif constitue une réponse technique simple et robuste au défi de l’identification des mineurs et à la vérification d’âge sur les plateformes en ligne. Il repose sur un constat partagé : la quasi-totalité des mineurs de moins de 15 ans utilisent un abonnement mobile souscrit et financé par leurs parents. L’identification du statut de « mineur » peut donc être établie dès la souscription de l’abonnement, sans avoir à recourir à des procédés intrusifs ou à la collecte de données personnelles sensibles.
Contrairement aux systèmes de vérification d’âge biométriques ou fondés sur l’identification nominative, la carte SIM « mineur » permet de préserver l’anonymat en ligne et les libertés individuelles, tout en apportant une limitation efficace à l’usage non encadré des réseaux sociaux, sites pornographiques ou plateformes à risques par les plus jeunes.
La désactivation éventuelle des protections ne peut intervenir que par un code secret individualisé, créé ou validé par le titulaire de l’autorité parentale au moment de la souscription, assurant ainsi un contrôle effectif et non fictif des adultes responsables.
Enfin, pour garantir l’effectivité de cette obligation, le texte confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) un pouvoir de mise en demeure, ainsi que la possibilité de saisir le juge ou de prononcer une amende administrative pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné.
Ce dispositif s’inspire notamment des pratiques mises en œuvre au Japon, tout en allant plus loin pour éviter les contournements techniques, assurer un déploiement à l’échelle nationale, et offrir à la France un cadre clair, proportionné et efficace de protection numérique des mineurs, dans le respect des principes fondamentaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/01/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC52 de M. Thierry Perez
M. Thierry Perez (RN). Afin de responsabiliser les acteurs économiques, nous proposons que, dans le cas d’un contrat destiné à un mineur, les fournisseurs d’abonnement téléphonique donnent une carte SIM spécifique, paramétrée avec des outils de contrôle parental. Cela permettra d’éviter tout imbroglio aux parents qui ne seraient pas très à l’aise pour les programmer.
Mme Laure Miller, rapporteure. L’idée d’aller chercher de nouveaux leviers sur lesquels agir dans la chaîne de responsabilité me paraît intéressante. Néanmoins, la rédaction me semble un peu trop imprécise. Quels sont, par exemple, ces « contenus inadaptés à l’âge » ? Il faudrait également vérifier qu’une telle disposition est bien conforme au droit de l’Union européenne. Avis défavorable, mais nous pouvons réfléchir aux moyens d’améliorer votre proposition d’ici à la séance.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Dans la pratique, cet amendement est déjà en partie satisfait, puisque, pour qu’un mineur reçoive une carte SIM, ses parents doivent fournir un RIB.
Madame la rapporteure, vous faites une différence entre les plateformes et les produits commerciaux. Mais prenons l’exemple d’un produit alimentaire transformé destiné aux jeunes : les fabricants doivent inscrire sa composition sur son emballage. N’est-il pas curieux que les plateformes, qui ont des impacts physiques, moraux et psychiques délétères, s’affranchissent de cette obligation en ne fournissant pas l’algorithme qui compose leur produit ? Le législateur devrait pouvoir en disposer pour faire son travail correctement. L’absence d’obligation à cet égard rend la proposition de loi inefficace. Certains pays interdisent les plateformes en l’absence de transparence des algorithmes ; malheureusement, ce sont en général des régimes autoritaires, mais cela prouve que c’est possible techniquement.
Il en va de même avec le principe du pollueur-payeur. Il est curieux que des plateformes qui pourrissent la vie des enfants et des moins jeunes s’affranchissent complètement de la prise en compte financière de la réparation, notamment médicale ou psychique, de celles et ceux qui en sont victimes.
Peut-être faut-il retirer cette proposition de loi pour la retravailler ensemble – notre offre est sincère. Vous avez lancé un appel en ce sens, monsieur le président. Nous pourrions inscrire dans un texte collectif le principe de la transparence des algorithmes ainsi que celui du pollueur-payeur.
M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement exprime une intuition qui est juste. La première responsabilité incombe aux fabricants du téléphone et aux fournisseurs d’accès et d’OS (systèmes d’exploitation), dans la mesure où ils peuvent intégrer un contrôle parental et proposer un appareil qui évolue en fonction de l’âge de l’enfant. La deuxième responsabilité, c’est celle des parents, qui décident de fournir à leur enfant un téléphone doté ou non d’un contrôle parental. La troisième responsabilité est celle des plateformes. Je suis d’accord avec le fait qu’il faille imposer des sanctions financières. Dans ce cas comme dans celui du harcèlement scolaire, à propos duquel j’ai fait cette proposition il y a très longtemps, je suis favorable à l’application du principe du pollueur-payeur. Vous polluez un écosystème, vous polluez l’espace public numérique, vous devez réparer. C’est seulement ainsi que nous y arriverons.
Je salue la qualité de nos débats : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais nous avons la même volonté de protéger nos enfants et nous avançons ensemble.
M. le président Alexandre Portier. Monsieur Arenas, dans la mesure où nous sommes dans un processus de régulation, cette proposition de loi, même imparfaite, représente une étape minimale nécessaire.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur Perez, ne suffirait-il pas, dans votre dispositif, de retirer la carte SIM pour s’affranchir du contrôle parental ? On peut aussi aller sur les réseaux sociaux depuis une tablette.
Pour enrichir nos débats, qui sont intéressants, je vous invite à lire le deuxième ouvrage publié par l’Institut La Boétie, Faut-il se passer du numérique pour sauver la planète ?, écrit par Cédric Durand. Le concept de technoféodalisme est éclairant : le législateur se retrouve totalement impuissant face aux Gafam et aux plateformes. J’ai beaucoup aimé votre analogie, monsieur le président, avec l’arrivée de l’automobile, au sujet de laquelle la régulation s’est faite petit à petit, en tâtonnant. Je propose donc que l’on apprenne à tous les jeunes à se servir d’un permis de conduire dans le domaine du numérique. Nous devrions avoir un débat sur la manière dont nous pouvons former les élèves de l’école primaire, du collège et du lycée à se servir du numérique et, au-delà, sur la santé mentale des jeunes, leur emploi du temps, la pression scolaire. C’est à ces conditions qu’ils auraient le sentiment que nos débats ont du sens. Madame la rapporteure, ne pourrions-nous pas soumettre cette proposition de loi à un référendum dans les lycées, pour y susciter un débat et favoriser une prise de conscience ?
M. Thierry Perez (RN). Monsieur Arenas, aujourd’hui, on ne demande pas aux parents pour qui est le téléphone. Dans le dispositif que je propose, la carte SIM serait différente en fonction de l’âge de l’enfant.
Monsieur Boyard, sans carte SIM, le téléphone ne pourra fonctionner qu’avec le réseau wifi domestique. Dans la rue ou dans le bus, il ne fonctionnera pas.
Mme Laure Miller, rapporteure. Nous devons réfléchir au rôle à donner aux fournisseurs d’accès à internet, qui sont français, ce qui nous permet de leur imposer des obligations.
Malheureusement, le droit de l’Union européenne nous interdit de prendre des dispositions nationales pour imposer le principe du pollueur-payeur aux plateformes. L’obligation de transparence de l’algorithme, quant à elle, est inscrite à l’article 27 du DSA. Il est donc inutile de l’inscrire dans notre proposition de loi, sans compter que nous ne pouvons pas imposer de nouvelles obligations.
Enfin, je suis d’accord avec vous, il faut une éducation numérique. Mais elle doit aller de pair avec une réglementation spécifique. En effet, comment voulez-vous former des jeunes à voir des images inappropriées ? Il faudrait que les réseaux soient clean, ce qui n’arrivera pas. Je fais le tour des collèges et des lycées dans ma circonscription. Hier, un enfant m’a dit qu’il était tombé sur une publication classée « contenu sensible », mais qu’il avait quand même cliqué et qu’il avait vu quelque chose d’horrible. Il a passé trois semaines, traumatisé, à en parler à tout le monde. Une jeune fille a regardé sur TikTok une vidéo consacrée à l’affaire Lola. Elle a voulu creuser le sujet et elle est tombée sur des détails qui l’ont profondément affectée.
Soit il faut contraindre massivement les plateformes, mais ce n’est pas leur modèle économique et elles ne changeront pas du jour au lendemain pour nous faire plaisir, soit il faut protéger les plus jeunes. Lors d’une réunion de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, une jeune fille nous a dit que les images de certaines vidéos sont « gravées dans [sa] rétine ». Elle y pensait encore, des années après. Il y a urgence à protéger nos jeunes. Puisque le droit européen nous empêche de mettre tout ce que nous voudrions dans la loi française, nous devons nous demander ce que nous pouvons faire à court terme pour garantir aux parents que l’on protège au mieux leurs enfants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.