Amendement n° 30
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation d'afficher des messages de santé publique sur les publicités et les emballages de smartphones, opposant prévention sanitaire et volonté de recentrer le texte sur l'interdiction.
Intention : Imposer une responsabilité informationnelle aux acteurs économiques pour transformer les comportements de consommation numérique des mineurs par une signalétique de risque similaire aux produits nocifs classiques.
L'amendement visait à réintégrer un article supprimé en commission qui imposait une signalétique sanitaire sur les produits numériques (publicités et emballages) pour prévenir les risques d'addiction et de troubles cognitifs chez les mineurs. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs de l'amendement considèrent que l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux est inefficace sans une culture de la prévention (comparable au tabac ou à l'alcool), tandis que la majorité et le gouvernement cherchent à 'épurer' le texte pour ne conserver que le dispositif d'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, arguant que la sensibilisation doit faire l'objet d'autres textes législatifs pour éviter l'éparpillement des mesures.
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement souhaitent rétablir cet article qui intègre de nouvelles dispositions afin de mieux sensibiliser la population sur les risques d’un usage incontrôlé des réseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes.
Il ne peut y avoir de mesures d'interdiction sans des mesures de prévention et de sensibilisation aux effets nocifs qu'engendrent les algorithmes des réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 14, 30 et 82, qui tendent à rétablir l’article 3 supprimé par la commission, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé et que la proposition de loi ait été progressivement déshabillée pour des raisons sans lien avec l’intérêt des enfants.Cet article visait à introduire dans les messages publicitaires pour les réseaux sociaux une information sur les dangers en termes de santé publique, dangers sur lesquels nous semblons nous accorder. C’est ce qui existe notamment en matière alimentaire, pour les boissons gazeuses ou les aliments pouvant causer l’obésité chez les enfants. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les réseaux sociaux provoquent des addictions, donc comportent des risques pour la santé : dans ce cas, l’information doit figurer dans les messages à caractère publicitaire et sur les emballages de smartphones, à l’attention des parents, qui vous tiennent tant à cœur, mais aussi des enseignants, auxquels vous vous intéressez moins lorsqu’il s’agit d’augmenter leurs salaires. Le fait que ces risques soient ainsi signalés ne me semble pas délirant puisqu’il existe, par exemple, une signalétique permettant de distinguer les jouets inappropriés pour les enfants de 0 à 3 ans.Comme je l’ai dit en commission, je regrette que vous ayez remanié votre proposition de loi. Nous aurions pu examiner les amendements que nous avions déposés, notamment l’interdiction de tous les écrans aux enfants âgés de 0 à 3 ans, et l’adoption du principe pollueur-payeur sur les plateformes. Je le regrette d’autant plus que des réseaux sociaux, comme Youtube, s’ils indiquent que leur utilisation est déconseillée aux enfants âgés de 0 à 3 ans, ne font figurer nulle part une quelconque interdiction pour cette tranche d’âge. Nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, de le faire apparaître chaque fois que c’est nécessaire. C’est ainsi que, petit à petit, nous gagnerons la bataille des mentalités puisqu’une loi agit sur les comportements, pas encore sur les mentalités – ça se saurait.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ?Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif. Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». La protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur l’école, les parents et les jeunes ; elle doit être engagée par les acteurs économiques qui organisent ces usages et en profitent.Avoir supprimé l’article 3 relève d’une logique assez dangereuse car il s’agit d’interdire sans prévenir. C’est pourquoi je souhaite le voir rétabli.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement no 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.
On vote pour l’enfance, enfin !
Vous parlez de responsabilité des enfants mais vous êtes incapables de leur faire plaisir !
Mais il est nul, cet amendement !
Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.
Votre demande est recevable, madame Cathala, mais une fois que tous les amendements auront été examinés.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Je me permets un petit aparté. Nous travaillons tous avec des classes, mais nous les aidons à écrire dans le cadre des règles légistiques, pour que les amendements que nous déposons en leur nom soient acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) En tout cas, c’est ce que mon collaborateur et moi-même faisons. C’est les respecter que de les accompagner dans cette démarche.Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l’article 3. Il nous paraît être un bon article, qui reprend les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille de fournir un téléphone ou un autre terminal connecté aux mineurs de moins de 13 ans.Il est proposé d’ajouter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages des smartphones et autres terminaux connectés à internet. Je connais l’argumentaire des constructeurs : ils répondront que l’on n’a jamais accès à l’emballage d’un terminal numérique, puisque, en boutique, l’appareil est exposé sorti de son emballage, et que l’on accède à l’emballage seulement une fois l’appareil acheté. Je ne suis pas d’accord. Les emballages des terminaux numériques sont visibles. Inscrire les risques sur les emballages, comme on le fait pour le paquet de cigarettes, l’alcool ou les jouets interdits aux tout-petits, est une option souhaitable. C’est déjà fait pour un certain nombre de produits, alors pourquoi ne pas le faire pour des produits qui sont manifestement dangereux pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.
Je vais prendre un pour et un contre, mais pas trois prises de parole.
Ce sont toujours les mêmes qui parlent !
Monsieur Cazeneuve, vous pouvez très bien prendre la parole. Il suffit de vous inscrire.
J’avais demandé la parole avant !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte.La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.
Le texte arrive bientôt !
Vous nous dites que nous examinerons peut-être un texte adopté au Sénat,…
Ce n’est pas peut-être : il arrive !
…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ?On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.)C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.
Mais oui ! C’est grâce à votre PLF !
C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’avais deux demandes de prises de parole contre : M. Delaporte, qui parle souvent, et M. Cazeneuve. Qui veut prendre la parole ?
Je parle trop ?
Oui, monsieur Delaporte, il faut laisser la parole à d’autres.
C’est faux ! Je ne parle pas trop !
Mais si, monsieur Delaporte. On constatera dans le compte rendu que vous parlez énormément. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous devons voter avant minuit, donc accélérons. Mme la rapporteure a été très claire dans ses arguments pour expliquer pourquoi cette proposition de loi a été resserrée autour de son article 1er. Nous voterons contre ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 30 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 42 Contre 120
(Les amendements identiques nos 14, 30 et 82 ne sont pas adoptés ;
en
conséquence,
l’article 3
demeure
supprimé.)