Amendement n° AC69
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art. 6‑11. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France demandent aux usagers avant toute publication, si le contenu est adapté au mineur. Si la réponse est négative, les fournisseurs s’engagent à alerter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à supprimer le contenu dans les vingt-quatre heure. »
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Refuse l'interdiction d'âge pour privilégier une régulation des algorithmes et de la modération des plateformes.
Intention : L'auteur cherche à attaquer le modèle économique de l'économie de l'attention pour contraindre les plateformes à une modération humaine et algorithmique efficace, plutôt que de simplement restreindre l'accès des mineurs.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : au lieu d'une mesure de protection par l'interdiction (sanction de l'usage), l'auteur propose une protection par la régulation des mécanismes de diffusion (sanction du modèle économique). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans ce texte, est de privilégier une approche de protection par l'abstention (interdire l'accès aux mineurs) plutôt que par la transformation structurelle des plateformes (modifier les algorithmes).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes face aux contenus présents sur les réseaux sociaux.
Le système financier de la majorité des plateformes de réseaux sociaux repose sur l’économie de l’attention, comme l’a démontré le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de tik tok sur les mineurs. Les plateformes reposent sur des logiques algorithmiques qui favorisent des contenus problématiques et la diffusion d’idéologies politiques négatives, contraires aux droits humains.
Malgré les profits engendrés par les plateformes, il n’existe que peu de modération, bien en deçà du volume de contenus à traiter. Le rapport de la commission d’enquête avait révélé les conditions inhumaines des modérateurs, qui devaient parfois traiter plus de 800 vidéos par service.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de responsabiliser les plateformes, afin de s’assurer d’offrir un espace sûr pour les mineurs. Interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans ne protège pas des risques encourus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).