Amendement n° AC148

Mme Laure Miller, rapporteure. La réécriture que je vous propose tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui estime que l’imposition d’une nouvelle contrainte aux plateformes contrevient à la réglementation européenne – en l’occurrence, au DSA. Par un artifice de rédaction, on parvient à leur imposer tout de même cette contrainte, mais sans vraiment le dire.

Quant à l’interdiction générale et absolue, elle est tentante, mais elle serait fragile constitutionnellement si nous l’adoptions dans ma rédaction initiale, car elle serait sans doute considérée comme disproportionnée et des plateformes peu utilisées ou ne relevant pas vraiment de ce que nous visons pourraient former des recours qui fragiliseraient l’arsenal juridique que nous nous efforçons de bâtir ensemble.

Il s’agit donc de respecter à la fois la conventionnalité et la constitutionnalité, tout en conservant un dispositif efficace.

Dans sa résolution, le Parlement européen fixe la limite à 13 ans et l’accompagne de mesures d’encadrement et de limitation des risques pour les mineurs entre 13 et 16 ans. De fait, l’interdiction doit s’accompagner d’une large sensibilisation des enfants et des parents.

M. Lionel Duparay (DR). Si la notion de mineurs de 15 ans désigne bien les jeunes de 15 ans et moins, je propose de retenir la formule « moins de 16 ans » pour qu’ils soient concernés jusqu’à l’âge de 15 ans et 364 jours.

Mme Laure Miller, rapporteure. Dans toutes les lois, l’expression « mineurs de 15 ans » signifie « de moins de 15 ans ». Cela devrait vous satisfaire.

Si la solution que je propose est de compromis, c’est aussi parce qu’elle se rapproche de la résolution du Parlement européen, mais elle est plus protectrice, car elle interdit d’emblée les principaux réseaux sociaux dont la nocivité pour les jeunes fait consensus. En effet, je ne veux pas mettre cette responsabilité entre les mains des parents, qui peuvent ne pas être informés de ce que sont les réseaux sociaux – j’en ai rencontré beaucoup qui ignoraient ce qu’étaient Snapchat et TikTok, et qui pourraient, de bonne foi, autoriser leur enfant à les utiliser.

Le sous-amendement AC149 est retiré.

M. Erwan Balanant (Dem). Bien sûr, monsieur Boyard, nous devons respecter les conventions internationales et la Constitution, mais on ne peut pas en rester là, il faut bien trouver des solutions – sinon, on verse dans le syndrome du garagiste.

Ce qui me gêne, c’est la manière dont ce texte inverse la responsabilité. Alors qu’il revient aux adultes de protéger les enfants, on demande aux enfants de respecter l’interdiction.

Mme Laure Miller, rapporteure. Mais ils ne seront pas sanctionnés.

M. Erwan Balanant (Dem). Certes, mais on ne peut pas faire peser sur eux une responsabilité qui n’est pas la leur. Jusqu’à leurs 18 ans, ce sont leurs parents qui sont civilement responsables de leurs actes, raison pour laquelle je suis foncièrement opposé à la notion de majorité numérique.

La triple responsabilité que j’évoquais inclut celle des plateformes. On ne saurait l’évacuer d’un coup de baguette magique parce que la réglementation européenne ne serait pas suffisamment protectrice pour les enfants.

M. Arthur Delaporte (SOC). Dans son avis, le Conseil d’État souligne que l’interdiction générale et absolue faite aux mineurs de 15 ans d’accéder à tous les réseaux sociaux, y compris ceux dont l’utilisation ne constituerait aucun risque pour leur santé, serait disproportionnée aux droits et libertés de l’enfant, dont son droit à la libre communication des idées, et à ceux des titulaires de l’autorité parentale. La mesure initiale présente donc un risque de censure par le Conseil constitutionnel, raison pour laquelle, madame la rapporteure, vous avez proposé de réécrire l’article. En effet, il ne s’agit plus stricto sensu d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais de leur interdire les réseaux sociaux dangereux et d’encadrer leur accès aux autres réseaux en vérifiant qu’ils disposent d’une autorisation parentale.

Je salue cette évolution importante de votre position, car nous considérons qu’une fois posées des barrières protectrices pour les plus jeunes, on peut tenter d’avancer. En outre, cette version va dans le sens d’une meilleure acceptabilité sociale mais aussi d’une plus grande opérationnalité, car il y aura moins de risques de contournement. L’enjeu de l’applicabilité reste toutefois de taille. Il faut éviter une usine à gaz qui ne pourra que décevoir.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Nous nous opposons à cette inversion de la responsabilité : nous ne pouvons nous défausser face aux plateformes, je suis parfaitement d’accord avec M. Balanant sur ce point.

Pour utiliser les réseaux sociaux ou naviguer sur internet, il n’y a pas de permis comme pour conduire une voiture. Le problème n’est pas seulement l’effet des réseaux sociaux sur la santé des adolescents, mais l’addiction aux écrans dès le plus jeune âge. En toute cohérence, madame la rapporteure, vous devriez aussi interdire les écrans dès la maternelle : il est avéré qu’une forte exposition provoque des troubles neurologiques chez les enfants de moins de 3 ans. C’est à une véritable captation de l’attention qu’on assiste, ce qui modifie même le rapport à l’enseignement, devenu une prestation.

Enfin, ce texte est déjà en retard sur ce qui se passe dans la société civile – comme les travaux sur l’intelligence artificielle sont immédiatement caducs vu la rapidité des évolutions en ce domaine, comme nous l’avons vu au sein de la mission d’information sur les liens entre intelligence artificielle, éducation et culture. La fédération d’associations de parents d’élèves au sein de laquelle j’ai exercé des responsabilités a organisé dès 2018 des formations pour les parents d’élèves, en s’appuyant sur les travaux de l’Institut de recherche et d’innovation créé au Centre Pompidou sous l’impulsion de Bernard Stiegler.

Quand un texte n’est pas conforme à la Constitution et ne respecte pas l’ordre juridique, il faut le retirer pour le retravailler. Ne dédouanons pas l’Europe et la justice, ne nous dédouanons pas nous-mêmes. Les lois existent et nous avons bien vu que, contre le harcèlement dont a été victime l’épouse du Président de la République dans les médias, elles ont, fort heureusement, pu être appliquées.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Si vous voulez éviter que ce texte ne soit qu’incantatoire, il faut s’assurer qu’il est applicable. Un critère fondamental pour cela est de bien définir ce que l’on entend par réseau social. Or il y a trop d’arbitraire dans la délimitation actuelle du champ d’application. Vous n’y intégrez pas WhatsApp, alors qu’il s’agit d’un réseau social numérique qui fonctionne comme tel : il alimente le cyberharcèlement, notamment dans les collèges, et une addiction naît aussi des échanges sur cette plateforme liée par capillarité avec les autres réseaux.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette à nouveau que nous ne parlions que des réseaux sociaux alors que le problème est plus vaste : 15 % des enfants de moins de 6 ans ont une tablette, ce qui est une aberration quand on sait quels effets neurologiques catastrophiques cela entraîne ; la moitié des enfants de moins de 11 ans ont un smartphone. Par ailleurs, le couvre-feu n’empêchera pas les jeunes de rester sur leurs écrans après 22 heures : ils se tourneront vers leurs jeux vidéo – League of Legends, Roblox, Sea of Thieves –, pratiques qui peuvent être tout aussi addictives et induire des interactions toxiques, et contourneront l’interdiction en utilisant un VPN.

Quant à votre nouvelle rédaction, elle semble avant tout incantatoire. Vous voulez donner l’impression d’avoir fait quelque chose alors même que le texte risque d’être censuré et que les plateformes n’agiront pas. Cela laisse entendre à nos concitoyennes et nos concitoyens que nous sommes impuissants face à ces phénomènes. Mieux vaut retirer cette proposition de loi pour le retravailler ensemble, puisque tous y sont prêts.

M. le président Alexandre Portier. Cette proposition de loi vise les réseaux sociaux, mais rien ne vous empêche, dans le cadre d’une niche de votre groupe, de déposer une proposition de loi au champ d’application élargi.

À titre personnel, je préfère la rédaction initiale de l’article premier. J’estime que nous devrions assumer le choix d’un rapport de force, y compris au niveau européen, si nous voulons faire bouger les lignes, quitte à ce que cela déplaise. Si la France pouvait parfois être à la pointe de certains combats, cela ne nous ferait pas de mal.

La réécriture ne se contente pas de mettre en conformité l’article premier avec le droit européen et la Constitution, elle le dénature en en limitant fortement la portée et l’effectivité. D’une interdiction générale, dont je me réjouissais, on passe à une sélection par l’État des plateformes interdites, ce qui induit un fort risque de contentieux : chaque plateforme figurant dans la liste ne manquera pas de lancer des attaques en justice. Comment, dans ces conditions, parvenir à appliquer une telle interdiction ?

J’espère que nous parviendrons en séance à une solution consistant à affirmer une position forte à l’article premier et à prévoir à l’article 2 une position de repli, avec une possibilité de sélectionner les plateformes. Nous gagnerions à afficher une ligne qui soit claire pour nos concitoyens.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Balanant, la responsabilité ne pèse pas sur les enfants. Il appartiendra aux plateformes d’appliquer cette nouvelle réglementation. Le DSA le dit clairement, elles doivent respecter les mesures concernant les contenus illicites, qu’elles relèvent du droit européen ou des droits nationaux. Il s’agit d’inscrire dans notre droit interne le fait que, par essence, un profil de mineur sur une plateforme s’apparente à un contenu illicite, de sorte que le DSA s’y applique systématiquement.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais quelle est la sanction ?

Mme Laure Miller, rapporteure. La sanction, c’est que les plateformes ont l’obligation de retirer les contenus illicites, ce qu’elles font déjà chaque jour d’elles-mêmes. Comme les lignes directrices adoptées par la Commission européenne prévoient, en application du DSA, de contraindre les plateformes à se conformer à une procédure de vérification d’âge sécurisée en double anonymat, cela renforcera l’efficacité de la mesure. On peut donc espérer une vraie amélioration.

En outre, nous avons pris en compte la suggestion du Conseil d’État visant à préciser que tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation de l’interdiction que nous voulons édicter est nul de plein droit. Notre droit interne permettra à la Cnil d’appliquer des sanctions qu’elle n’a jamais prises auparavant. Nous disposerons ainsi d’un levier supplémentaire, puisque ces sanctions viendront s’ajouter à celles décidées par la Commission européenne sur le fondement du DSA.

Par ailleurs, je trouve paradoxal que les députés de La France insoumise reprochent au texte d’être en retard alors qu’eux ne proposent rien d’autre que de mieux appliquer le DSA. Je ne suis ni membre ni présidente de la Commission européenne : je ne peux faire mieux que ce que je vous propose. Continuons à faire entendre notre voix, d’autant que nous ne sommes pas si mauvais que ça, monsieur le président.

M. le président Alexandre Portier. Je n’ai pas dit cela.

Mme Laure Miller, rapporteure. Il me semble que vous l’avez sous-entendu. Or, en matière de protection des mineurs en ligne, notamment pour ce qui concerne le contrôle de l’accès aux sites pornographiques, nous avons ouvert la voie et c’est une bonne chose.

Monsieur Saint-Martin, nous sommes face à une matière mouvante et hybride, difficile à qualifier, et nous devrons tâtonner pour définir le champ d’application. Il a fallu un an à l’Australie pour déterminer s’il fallait oui ou non intégrer au dispositif YouTube, WhatsApp ou Roblox. Les services numériques en ligne, selon le DMA (règlement sur les marchés numériques), recouvrent deux réalités : d’une part, le réseau social en ligne ; d’autre part, le service de communication interpersonnelle, auquel on ne saurait s’attaquer. Toutefois, comme le Conseil d’État le souligne dans son avis, il serait possible d’intégrer à la démarche certaines fonctionnalités de services en ligne s’apparentant à des réseaux sociaux. C’est le cas pour WhatsApp, qui sert de messagerie interpersonnelle et permet aux membres d’un groupe de communiquer entre eux, mais qui offre aussi la possibilité de créer des chaînes et de poster des stories destinées aux abonnés.

Enfin, monsieur le président, ne risquons-nous pas de paraître encore plus impuissants aux yeux des Français si nous adoptons une loi que nous savons inconstitutionnelle et inconventionnelle ? Il est certain que le fait d’avoir demandé au Conseil d’État son avis fragilise ma position dans un premier temps : cela m’oblige à arriver devant vous en vous disant que le texte n’était pas bien rédigé – le projet de loi avait la même rédaction, soit dit en passant – mais, chacun le reconnaîtra, le droit de l’Union européenne est particulièrement complexe.

La réécriture que je vous soumets me paraît bonne. Elle propose un dispositif souple et sécurisé qui satisfait aux conditions de proportionnalité, donc aux exigences de la Constitution et des conventions internationales. Son champ n’est pas si réduit que cela puisque l’interdiction couvrira les réseaux sociaux les plus utilisés par les jeunes. En ce qui concerne ceux n’entrant pas dans la liste, une autorisation parentale sera exigée pour les moins de 15 ans. Un réseau marqué par un trop fort enfermement algorithmique et un dispositif de modération insatisfaisant pourrait, sur avis de l’Arcom, être intégré assez rapidement dans la liste des réseaux interdits, après décret en Conseil d’État.

Je pourrais vous appeler à combattre la Commission européenne, mais avec un texte non conforme, nous prendrions le risque de nous retrouver ici dans six mois pour tout recommencer.

M. le président Alexandre Portier. Comme je l’ai dit, je préférerais que nous ayons les deux : une position forte et une de repli.