Amendement n° AC141
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de l’objectif de protection de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République.
Ce que ça change · analyse IA
Affirme la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur les contraintes européennes, face au risque de protection insuffisante.
Intention : Sanctuariser la protection des mineurs en créant un bouclier juridique permettant de s'affranchir des limites imposées par le droit européen et les intérêts économiques des plateformes.
L'amendement visait à sanctuariser la protection des mineurs en la plaçant au-dessus de toute interprétation restrictive, notamment juridique ou européenne. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, une volonté de souveraineté nationale pour imposer des normes de protection plus strictes que celles de l'UE (le 'rapport de force' avec l'Europe) ; de l'autre, une volonté de pragmatisme législatif (la rapporteure) qui craint qu'un texte trop 'bavard' ne perde en efficacité. Le rejet de l'amendement, malgré un accord de principe sur le fond, indique que le législateur privilégie la concision technique et la conformité au droit européen plutôt que l'affirmation de principes moraux qui pourraient fragiliser la sécurité juridique du texte.
Exposé sommaire
La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/01/2026 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC141 de M. Alexandre Portier
M. le président Alexandre Portier. La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, au nom duquel nous devons assumer d’engager un rapport de force avec l’Europe. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes. Mettons les valeurs à leur juste place : la protection des mineurs avant le business.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je ne m’oppose bien sûr pas à l’affirmation de ces principes, mais mon avis sera défavorable : évitons de rendre la loi bavarde si nous voulons avancer et atteindre notre objectif.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Quand on est animé d’une volonté politique, on peut s’imposer face à l’Europe. Le gouvernement, il y a quelque temps, avait opposé à La France insoumise, qui réclamait une augmentation de la fiscalité des plateformes, que le droit européen l’empêchait. La main de la France avait tremblé. J’avais expliqué au Premier ministre que la Commission se préparait à un changement et quelques mois après, elle a mis en place la taxe de 6 % sur les plateformes.
Mme Laure Miller, rapporteure. Parce que nous avions plaidé en ce sens.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Par ailleurs, nous considérons qu’il faut écouter le Conseil d’État quand il s’agit de constitutionnalité, de respect des libertés publiques, individuelles ou collectives. Or il me semble que ce n’est pas cette direction qui est prise.
Dans mes fonctions de responsable associatif, j’ai pu constater quelle place avait WhatsApp. Les actions que nous avons menées auprès des parents d’élèves concernaient pour l’essentiel cette application car c’est par elle que passent le harcèlement et le chantage exercé à partir de vidéos ou de photos, de nudes, particulièrement auprès des jeunes filles. Ne pas intégrer WhatsApp parmi la liste des réseaux interdits est une erreur : cela ne la reflète pas la réalité à laquelle sont confrontés les élèves.
Quant à l’amendement du président, nous n’y sommes pas opposés sur le fond : protéger les mineurs doit évidemment être notre combat à toutes et à tous. Toutefois, il ne fait qu’aller dans le sens de ce texte inopérant. L’adolescence est cet âge de la vie où l’on a tendance à vouloir affronter l’autorité : les mineurs contourneront les dispositifs mis en place. Si, comme vous le dites, madame la rapporteure, vous avez à cœur de veiller à l’intégrité physique, morale et psychologique des enfants, je vous invite à supprimer le premier réseau social à y porter atteinte : Parcoursup !
La commission rejette l’amendement.