Amendement n° AC131
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation législative de sensibilisation à la santé mentale en ligne pour privilégier le règlement.
Intention : Désengager le législateur d'une nouvelle obligation de création de norme pour s'appuyer sur l'existant et déléguer l'action à l'exécutif.
L'amendement vise à retirer l'article 4 du texte de loi pour éviter un doublon législatif. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur soutient que le Code de l'éducation contient déjà les bases nécessaires pour sensibiliser les élèves aux risques numériques. Le rejet de cet article par la voie législative au profit d'une application réglementaire montre une volonté de ne pas encombrer la loi avec des mesures dont l'arsenal juridique existant est jugé suffisant, tout en laissant la flexibilité de mise en œuvre à l'administration.
Exposé sommaire
Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l’éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État soulignait que ce dernier « comporte déjà plusieurs dispositions de forme législative prévoyant la sensibilisation des élèves aux risques que comporte l’utilisation excessive des outils numériques et à l’acquisition d’un comportement responsable dans leur utilisation, laquelle est déjà susceptible de recourir les enjeux de santé mentale ». Ainsi, l’article L. 312-9 prévoit qu’à l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques qui y sont liés.
Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).