Amendement n° 12

Nous nous opposons à l’interdiction des réseaux sociaux numériques aux moins de 15 ans. Même si mes collègues et moi-même avons déjà longuement exprimé les raisons de cette opposition, j’aimerais ajouter plusieurs arguments. Tout d’abord, cette mesure est facilement contournable par le biais d’un VPN, par un mensonge sur l’âge ou une falsification de la carte d’identité que vous obligeriez les jeunes à présenter à des acteurs privés – on le voit d’ailleurs en Australie.Qui ici souhaite que son enfant, dont toute la classe est sur les réseaux sociaux et qui a envie de rejoindre ses camarades, par mimétisme, le fasse en cachette, en utilisant des VPN ou en mentant sur son âge ? L’obligation tacite de transgression mène à des pratiques plus dangereuses, moins contrôlées et moins réglementées. L’utilisation des réseaux sociaux est parfois imposée par une volonté de s’insérer dans un groupe de pairs, par une aspiration à l’appartenance. Aucune interdiction, aucun décret ne pourra l’empêcher. Qui ici a attendu 16 ans pour regarder des téléfilms interdits aux moins de 16 ans ? (Sourires.) Je plaide coupable.À la répression, nous préférons la prévention par l’action sur les causes. Nous choisissons d’investir dans l’école, dans laquelle vous avez supprimé 4 000 postes, afin que les enfants qui souhaitent accéder à des réseaux sociaux – et qui le feront dans tous les cas – aient conscience des pièges de l’algorithmie, des bulles de filtre, des pièges de l’IA et des conséquences psychologiques de l’utilisation de ces réseaux.Rien ne sert d’interdire si l’on n’a pas les moyens de contrôler. La sanction ne mène pas à la protection – on s’illusionne en croyant agir. La surveillance généralisée ne rassure ni ne protège personne, surtout si ces données sont remises directement à des acteurs privés. En réalité, ces mesures reviennent à renoncer à réguler les réseaux sociaux numériques, à transférer vers les utilisateurs et les utilisatrices la responsabilité quant aux conséquences de leurs usages. Or aucune mesure de la présente proposition de loi ne s’attaque vraiment aux plateformes, qui sont les vraies responsables. C’est le cœur du problème. Vous transférez sur l’utilisateur – mineur, en l’occurrence – la responsabilité d’un mésusage. En somme, vous faites peser sur les mineurs la responsabilité de votre inaction…

Merci de conclure.

…et de votre laisser-faire à l’égard des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 49.

Cet amendement de suppression de l’article 1er visait la rédaction issue des travaux de la commission, qui était supposée reprendre les recommandations du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protéger nos enfants, «  for sure ». Les protéger des effets délétères des réseaux sociaux et de l’exposition excessive aux écrans, «  for sure ». (Sourires. ) Ma conviction est toutefois que sur cette question, comme pour la plupart des enjeux numériques, une réponse efficace sera trouvée à l’échelle européenne et dans un cadre pleinement européen. La France peut, certes, montrer la voie par une proposition de loi d’appel, mais les outils existent déjà. Ils ne demandent qu’à être pleinement appliqués et renforcés – je pense notamment au Digital Services Act et à ses lignes directrices, qu’il faut rendre contraignantes. C’est ce que Clara Chappaz, Stéphanie Yon-Courtin et moi-même le préconisons.Je me réjouis que le gouvernement, en lien avec le président de la République, ait fait le choix de réécrire l’article 1er, abandonnant ainsi une logique qui, appliquée à la vente des cigarettes, aurait conduit à exonérer le vendeur de toute vérification de l’âge de l’acheteur. Chacun conviendra qu’en matière de protection, nous pouvions mieux faire.Convaincu que cet enjeu appelle un accompagnement renforcé de la parentalité à l’ère du numérique, davantage de campagnes de sensibilisation et, plus largement, une politique publique reposant sur plus que la seule logique de l’interdit ou du couvre-feu numérique, je retire cet amendement pour permettre la poursuite de l’examen de cette proposition de loi, en particulier de l’amendement du gouvernement à venir, en formulant le vœu que nos débats confirmeront la stricte proportionnalité du dispositif et son caractère opérant.Madame la rapporteure, pourriez-vous m’expliquer, comme si vous vous adressiez à un enfant de 5 ans, par quel mécanisme discriminera-t-on un groupe ou une communauté WhatsApp de ses fonctions de messagerie ? D’après le rapport, certains outils seraient en effet épargnés.

Quel est l’avis de la commission ?

Évidemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je profite de l’occasion pour repréciser certains éléments.Tout d’abord, je suis heureuse de voir que dans cet hémicycle, nous partageons un même constat :…

On l’a toujours dit!

…nos enfants sont en danger sur les réseaux sociaux, parce que ceux-ci sont mal modérés et que leur logique économique se heurte au bien des enfants. Là où nous avons des divergences, c’est sur la solution. Je ne vous propose pas du tout de renoncer, comme je l’ai entendu. Renoncer, ce serait ne rien faire, ne même pas examiner cette proposition de loi.Comme M. Iordanoff, je pense que l’idéal serait de pouvoir agir au niveau européen, puisque c’est là que ça se passe. Nous devons intensifier notre action à l’échelle de l’Union européenne pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions du DSA et ses lignes directrices – nous sommes tous d’accord sur ce point. Toutefois, en tant que législateur national, nous pouvons peser : si plusieurs groupes politiques font pression sur les députés européens et sur la Commission européenne, nous pouvons obtenir que le DSA soit appliqué strictement et dans des délais restreints.En attendant, il me semble que cette mesure, même si elle est imparfaite et sera sans doute contournée, permet de reprendre le pouvoir à l’échelon national. Voter cette interdiction enverrait le signal que les réseaux sociaux ne sont pas quelque chose d’anodin – ils sont nocifs pour nos jeunes. Je rejoins le propos de certains d’entre vous : si demain, le DSA est parfaitement appliqué, nous lèverons l’interdiction sans problème.Reste que je ne comprends toujours pas ce que vous voulez faire aujourd’hui pour protéger efficacement les jeunes. Je suis d’accord avec vos propositions, mais elles sont de la compétence de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas nous-mêmes, législateur national, modifier les algorithmes. Menons le combat à l’échelle de l’Union, mais agissons maintenant en protégeant nos enfants. Il y a urgence.

Alors créez des postes de CPE, de psychologues, d’infirmiers !

Monsieur Boyard, je ne suis pas journaliste à BFM TV, donc je ne sais pas ce que la Commission européenne a bien pu dire à ce média. En revanche, le gouvernement a des échanges réguliers avec la Commission. Nous avons mené une audition auprès de la DG Connect il y a dix jours, vous aviez d’ailleurs la possibilité d’y participer. Selon eux, la rédaction que nous vous proposons ce soir est conforme au DSA et le texte nous permettra d’appliquer ce dernier dans son intégralité, en particulier la vérification d’âge – ce n’est pas juste une estimation, mais une vérification de l’âge. Cela ne sort pas de nulle part. Les lignes directrices indiquent que la solution doit être précise, fiable, robuste, non intrusive et non discriminatoire. Il ne s’agit pas de vérifier l’âge à partir des traits du visage, comme vous l’avez dit – une telle méthode ne répond pas aux exigences du DSA et des lignes directrices de la Commission européenne, que je vous invite à relire.Nous partageons le même constat et les mêmes solutions. L’interdiction que nous proposons est une solution immédiate pour protéger les jeunes. Après son adoption, rien ne nous empêchera de poursuivre tous ensemble dans la voie de la régulation à l’échelle européenne.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement : son adoption, en supprimant l’article 1er, empêcherait notamment la discussion de l’amendement n° 46 du gouvernement, qui propose d’interdire aux réseaux sociaux de donner l’accès à leurs services aux moins de 15 ans. Or je veux que nous ayons ce débat.Monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens : nous devons faire porter la responsabilité aux plateformes plutôt que de stigmatiser les parents et de culpabiliser les enfants. Je vous invite à être un tout petit peu patient, car nous pourrons bientôt discuter de cette responsabilité, qui est celle qui compte à nos yeux.

La parole est à M. Louis Boyard.

La presse raconte que selon la Commission, cette loi ne pourrait pas être appliquée dès le 1er septembre comme vous l’avez annoncé. Quelle est donc la nature des échanges que le gouvernement a eus avec elle ?Vous dites faire porter la responsabilité aux plateformes, mais c’est la Commission qui doit faire appliquer une telle mesure. Or vous connaissez la lenteur de ses procédures. J’irai même plus loin : elle ne l’appliquera pas. Je rappelle qu’elle avait infligé une amende de 120 millions d’euros – à peine 0,01 % de la fortune de M. Musk – au réseau X, ex-Twitter, pour avoir notamment violé les dispositions du DSA. La plateforme n’avait pas appliqué toutes les recommandations faites à la suite de la sanction. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas prononcé une amende d’un montant équivalent à 6 % du chiffre d’affaires mondial ? En raison des enjeux diplomatiques avec les États-Unis d’Amérique, la Commission préfère défendre ses propres intérêts plutôt que ceux des enfants.Vous l’admettez vous-même : ce texte relève de l’incantation. L’interdiction ne sera pas appliquée car elle sera facilement contournable. Vous nous interrogez sur nos propositions, les voici : recréer les postes de psys de l’éducation nationale que vous avez supprimés et créer davantage de postes d’accompagnants pour les jeunes face au harcèlement et sur les questions de santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter car nous pourrons avancer ensemble. Je ne vous crois pas car c’est vous qui avez supprimé ces postes. Cela fait trois ans que je vous fréquente à l’Assemblée et j’ai compris que vous refusez systématiquement de prendre l’argent de tous ceux qui se sont gavés pendant des années pour investir dans le public et mener des politiques publiques efficaces.Nous combattons fortement ce texte purement incantatoire. Il mettra des plombes à être appliqué – vous l’admettez vous-même –, mais il vous permettra, pendant les futures campagnes électorales, de vous laver les mains et de dire aux électeurs : ne vous inquiétez pas, nous avons fait quelque chose. Peu importe si ce n’est pas efficace : vous aurez évité de créer les postes dont les jeunes ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme il s’agit d’un article central, je donne la parole à plusieurs orateurs.La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Nous ne voterons évidemment pas l’amendement de suppression. Cela reviendrait à complètement vider le texte de sa substance, de la philosophie qui a présidé à la rédaction de la proposition de loi.Certains raisonnements confinent à l’absurde. Nous sommes ici pour voter la loi. La plupart du temps, les gens la contournent. Ainsi, des amendements au projet de loi de finances visant à alourdir encore un peu plus la fiscalité sont votés, mais il y a des gens qui y échappent.

Ah bon ?

Non ? C’est pas vrai ?

Vous le désapprouvez, je le désapprouve, mais c’est une réalité.Aujourd’hui, nous sommes là pour fixer un interdit. L’interdiction fait partie des possibilités du législateur. La seule question posée est de savoir si vous êtes pour ou contre l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Vous avez apporté une réponse : vous êtes contre !

Mais non !

C’est bien d’avoir ce débat. Il ne faut donc pas voter l’amendement de suppression de l’article – qui est le cœur du réacteur du dispositif législatif.Il y aura toujours des femmes et des hommes, des jeunes et des moins jeunes pour contourner les lois. Il faudra donc bien choisir les moyens de faire respecter l’interdiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Un des nombreux consensus dans cet hémicycle concerne la dangerosité des réseaux sociaux pour la santé. Le rapport de l’Anses est très clair : ils provoquent des perturbations du sommeil, des troubles anxiodépressifs ou encore une dégradation de l’image de soi.Nous pouvons également nous retrouver sur la dénonciation de la logique économique prédatrice des plateformes. Le problème, c’est que ce texte ne s’attaque pas à cette logique. Le rapport de l’Anses recommande de faire appliquer le DSA, qui permet d’interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé. De même, il est important d’interdire les interfaces trompeuses. Or la France a une voix au niveau européen. Il faut la faire entendre, car les procédures sont beaucoup trop longues : elles ont été déclenchées en décembre 2023 contre X et en 2024 contre TikTok. La question est donc de savoir comment renforcer les mesures qui vont effectivement atteindre le cœur de la logique des plateformes.Concernant l’âge, je rappelle que le règlement général sur la protection des donnée (RGPD), qui est une réglementation européenne, interdit l’inscription sur les réseaux sociaux des mineurs de 13 ans. Le rapport de l’Anses recommande également d’appliquer cette interdiction.J’ai un souci avec ce texte car toute régulation de l’usage des réseaux sociaux doit être faite en concertation avec les adolescents, afin de favoriser leur acceptation. C’est d’ailleurs le premier axe du rapport de l’Anses. Or, aujourd’hui, on leur impose un cadre et la première chose qu’ils chercheront à faire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce qu’il faut que le débat ait lieu.Chers collègues, vous nous dites que si cette loi était votée, elle serait contournée. Malheureusement, c’est le principe de toutes les lois, même les plus vertueuses. Les tribunaux sont remplis de personnes – y compris des personnages très connus de la République – qui, tous les jours, contournent les lois.Les réseaux sociaux actuels présentent un problème de design. La moyenne d’âge de cet hémicycle est de 50 ans. La plupart d’entre nous ont donc connu le Facebook des origines. On s’abonnait alors aux comptes de proches pour recevoir des nouvelles. Cette époque est révolue. Aujourd’hui, nous sommes bombardés de contenus que nous ne choisissons pas. Il arrive même de se retrouver ensuite inondé de pubs liées à un sujet on a préalablement discuté. C’est troublant et cela pose des questions sur le respect de la démocratie et de la vie intime. C’est ce à quoi les jeunes sont exposés. Il existe donc un problème massif et l’interdiction doit être débattue.Il faut fixer des limites claires et envoyer un signal aux jeunes : tant que les réseaux sociaux seront conçus par des prédateurs qui ne sont intéressés que par le business et qui vénèrent l’argent roi, ce ne sont pas des lieux qu’ils peuvent fréquenter. En plus de l’étalage de marchandises inutiles, tel qu’on peut le voir dans les centres commerciaux, ces lieux font aussi étalage d’idées violentes et dangereuses.Tant que nous ne parviendrons pas à réguler les producteurs, il faut interdire ces réseaux, ce qui les poussera peut-être à faire évoluer leurs plateformes. Il y a urgence. Il faut certes recréer les postes de médecins et de psychologues –…

Oui, mais il faut d’abord en former !

…et nous serons toujours du côté de ceux qui veulent créer des postes –, mais cela ne suffira pas. Le débat sur l’interdiction est donc nécessaire.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Je serai très rapide car l’essentiel a été dit par Mme Hadizadeh et M. Marcangeli. C’est le propre des lois que d’être contournées. Quelqu’un a eu l’ingénieuse idée de tracer une ligne blanche sur la chaussée pour signaler un stop. Il y a encore des gens qui grillent les stops. Fallait-il pour autant y renoncer ? Certains stupéfiants sont interdits, mais il y a toujours des gens pour les vendre. Je vous pose donc la question : fallait-il renoncer à les interdire ?

Oui, le cannabis, par exemple !

Vos arguments me semblent assez capillotractés.À vous entendre, il faudrait renoncer à l’interdiction et il suffirait de mettre les moyens nécessaires pour créer davantage de postes de psychologues, de surveillants et d’enseignants.

Déjà pour remplacer ceux que vous avez supprimés !

Je rappelle au passage que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 14 milliards d’euros en dix ans. Quelle est la philosophie de LFI ? Peut-être pouvons-nous converger sur certains sujets ? Je n’ose pas penser que, pour vous, l’accès des enfants aux réseaux sociaux est une question anodine. Poursuivons donc le débat pour que vous puissiez exposer vos idées.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. Je constate qu’une douzaine de sous-amendements ont été déposés sur l’amendement n° 46. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions les examiner.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de huit amendements, nos 7, 4, 58, 46, 37, 39, 50 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 58, d’une part, ainsi que les amendements nos 46, 37, 39, 50 et 105, de l’autre, sont identiques, ces derniers faisant l’objet de douze sous-amendements. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 7.

Il s’agit de poser la bonne question et, peut-être, de jeter les bases de la philosophie de La France insoumise, non à partir des usages individuels et atomisés, mais à partir du fonctionnement systémique des plateformes numériques. À cet égard, les études scientifiques et les travaux des commissions d’enquête convergent et les faits sont désormais suffisamment étayés pour que leurs conclusions ne soient plus sérieusement contestées.Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de captation de l’attention conçus pour maximiser le temps passé devant l’écran. Ils s’appuient sur la collecte massive de données et de métadonnées personnelles permettant d’affiner des algorithmes de recommandation, qui visent à stimuler en permanence les circuits de la récompense. La réglementation existante est d’ailleurs trop souvent contournée.Concrètement, les plateformes collectent des données, analysent les comportements, puis conçoivent des algorithmes qui orientent les contenus proposés afin de provoquer un défilement continu, de renforcer des bulles de filtre et de maintenir l’utilisateur dans des trajectoires de consommation spécifiques. Ces mécanismes peuvent enfermer les individus dans des spirales informationnelles nocives et favoriser des comportements dangereux.Les exemples sont nombreux. Ainsi, l’exposition répétée à des contenus liés au sport ou au bien-être peut rapidement conduire à une surreprésentation de vidéos visant à la perte de poids, parfois fondées sur des informations erronées ou non vérifiées, et incitant à des pratiques alimentaires à risque. Cette répétition algorithmique peut contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de troubles du comportement alimentaire.Le présent amendement vise précisément à dénoncer ce modèle économique, là où la proposition de loi choisit de n’en rien dire ou de ne l’aborder qu’à la marge, tout en laissant accroire le contraire.Plutôt que de recourir à l’interdiction générale, nous faisons le choix de nous attaquer aux causes structurelles des dangers que nous dénonçons. C’est pourquoi nous proposons d’interdire aux plateformes numériques, lorsqu’elles sont confrontées au profil d’un utilisateur mineur, d’avoir recours à des algorithmes de recommandation fondés sur l’analyse de ses préférences individuelles : le principe est bien de casser le code.C’est à cette condition que nous pourrons réellement protéger les mineurs, sans nier leurs usages ni leurs droits, tout en agissant sur la racine du problème : l’absence de régulation effective d’un modèle économique prédateur, fondé sur la captation de l’attention et la marchandisation des données personnelles.

Je vous remercie.

Il s’agit de lancer le débat, quand bien même notre proposition ne serait pas pleinement conforme au droit européen : il convient d’établir un rapport de force politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 46 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 126, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 4.

Issu des travaux de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, il apporte une réponse claire, juridiquement sécurisée et réellement applicable, à la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Il est compatible avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2025, qui reconnaissent désormais explicitement aux États membres la faculté de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, à condition de s’appuyer sur des dispositifs robustes de vérification de l’âge.Il prévoit donc d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et de le soumettre à l’autorisation parentale pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Il ne s’agit pas de se substituer au rôle central des parents, mais de responsabiliser ces derniers et de leur donner les moyens d’accompagner leur enfant.Le dispositif repose sur l’élaboration par l’Arcom, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’un référentiel technique garantissant à la fois l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et notre souveraineté numérique.Il prévoit également un régime de sanctions dissuasif, indispensable à l’effectivité de la loi. Conforme aux positions du Parlement européen, cet amendement ouvre la voie à une harmonisation européenne et vise un objectif essentiel : protéger nos enfants avec fermeté et réalisme dans un cadre juridiquement sécurisé.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 58.

Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique.L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre approche. Il nous a néanmoins paru essentiel d’ouvrir ce débat, dès lors que nous visons une harmonisation maximale et la recherche du consensus le plus large à l’échelle de l’Union européenne.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 46, premier d’une série d’identiques.

L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes pour les moins de 15 ans n’est pas un simple affichage mais, au contraire, une action concrète.Ayant moi-même été parlementaire il n’y a pas si longtemps, je respecte le droit d’amendement de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens cependant à vous préciser que toute modification de la rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons – rédaction proportionnée à nos objectifs et qui a demandé plusieurs semaines de travail pour être conforme au droit européen – risque de fragiliser l’application de cette majorité numérique.

L’amendement no 37 de M. Laurent Marcangeli est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39.

Comme l’a indiqué la ministre, la nouvelle rédaction que nous vous proposons garantit la conformité du dispositif, tant au droit de l’Union européenne qu’à la Constitution. Cette démarche peut sembler contraignante, mais nous avançons sur une ligne de crête afin d’adopter une proposition de loi pleinement conforme aux cadres européen et national.Si notre ambition nous conduit à dépasser les limites du droit européen, le texte que nous adopterons pourrait être retoqué. Ce serait dommage, d’autant que d’autres pays européens nous observent et sont prêts à dégainer assez rapidement après nous, puisque, vous le savez, depuis l’été dernier, la Commission européenne a donné à chaque État la possibilité de fixer une limite d’âge.Notre proposition a donc le mérite d’allier efficacité et solidité juridique. Elle nous permet d’avancer et même d’ouvrir une voie pour nos partenaires européens.

La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 50.

Même si la réécriture proposée pour l’article a déjà été longuement présentée, je souhaite rappeler qu’il ne s’agit pas d’interdire aux jeunes l’accès à internet. Ils pourront toujours consulter les encyclopédies en ligne, les contenus éducatifs et culturels ou encore des messageries privées. Le texte ne vise pas à les couper de leur monde numérique, mais à en retrancher des contenus dont il a été prouvé qu’ils étaient délétères.À cet égard, le DSA peut apparaître comme une contrainte, mais il constitue en réalité une chance. Les normes européennes visent à protéger les consommateurs et les citoyens que nous sommes. En voyant de grandes puissances servir leurs intérêts sans se soucier de protéger leurs citoyens, nous devrions nous réjouir de disposer de ces normes, dont beaucoup ont d’ailleurs un effet extra-européen. Exigeons donc l’application complète du Digital Services Act, le règlement sur les services numériques, réjouissons-nous de pouvoir aller plus loin en droit français et agissons au bénéfice de nos jeunes.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 105.

Je suis heureux que le gouvernement, Mme la rapporteure et moi-même ayons pu nous accorder sur cette rédaction commune. La commission a longuement débattu de l’article 1er pour trouver la bonne alchimie ; il aurait été regrettable de nous diviser alors que cette initiative française est observée au niveau européen. La France gagnerait à être pionnière en la matière et à montrer la voie à ses partenaires.Cette rédaction prend en considération les alertes du Conseil d’État, qui constituaient un point sensible de nos échanges en commission. Elle revient aussi à l’intention initiale de la loi en instaurant une stricte interdiction dont les plateformes porteront la responsabilité. En commission, j’ai soulevé les difficultés que posaient le dispositif proposé : la création d’une liste de plateformes concernées aurait ouvert la porte à d’innombrables recours contentieux et rendu inopérantes les mesures que nous comptons prendre. La rédaction proposée par les amendements n’est peut-être pas parfaite, elle aura peut-être besoin de nouvelles modifications pour être plus efficace, mais elle représente une avancée importante.Enfin, comme tous les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je serai très attentif à l’application du dispositif. En 2023, après la promulgation de la loi Marcangeli, il a manqué la capacité de passer de la volonté aux actes. L’application de ces mesures sera donc observée de près. Nous prêterons une attention particulière aux solutions technologiques que pourra nous proposer l’Union européenne pour rendre opérante cette interdiction très attendue.

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 126.

Il vise à réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Interdire les réseaux sociaux à tous les jeunes de moins de 15 ans est une mesure bien simpliste face à un problème aussi complexe.D’abord, l’interdiction ne protège en rien les jeunes, comme le montre l’exemple de nombreux pays qui ont avant nous essayé d’endiguer le problème. Des pays ultraconnectés comme la Chine ou la Corée ont instauré des mesures draconiennes sans parvenir à des résultats probants. Ensuite, interdire revient à cibler les usagers plutôt que la cause. Cela fait peser la responsabilité sur les adolescents, en protégeant in fine le modèle économique prédateur des plateformes.Cette interdiction symbolique est une fausse bonne idée. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de nos vies publiques, malgré leurs dérives persistantes. Les interdire est un aveu de faiblesse face à la difficulté du DSA à contraindre les géants de la tech et face au manque d’éducation au numérique. Nous pouvons envisager une solution qui n’implique pas d’exclure les jeunes de l’espace numérique.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 124.

Notre groupe a déposé une série de sous-amendements qui tendent à rendre explicites des dispositions présentées dans l’exposé des motifs, mais absentes de la rédaction proposée. J’espère notamment que les  nos 122 et 123 seront adoptés, car ils correspondent strictement à la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement.Le no 124 vise à préciser que les plateformes en ligne dont l’activité de réseau social « ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire » ne seront pas concernées par l’interdiction. Le sous-amendement no 125, qui suivra bientôt et que je trouve plus adapté, contient le même texte à l’exception du mot « strictement ».Même après l’interdiction, les mineurs continueront d’aller sur Wikipédia ou de consulter des vidéos pédagogiques sur YouTube. Il ne faudrait pas que des fonctionnalités sociales présentes sur ces plateformes conduisent à l’interdiction soudaine de ces sites aux moins de 15 ans. Les sous-amendements nos 124 et 125 visent donc à éviter une interprétation excessive du droit.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 130.

Il est identique à celui que vient de soutenir M. Delaporte. Il concerne une question que j’ai posée à Mme la rapporteure pendant la suspension ; la rédaction proposée pour l’article 1er exclut explicitement du dispositif certains outils numériques et l’exposé sommaire de l’amendement semble en exclure d’autres encore, mais plusieurs d’entre nous souhaitent être rassurés sur ce point. Un groupe WhatsApp familial, par exemple, où la grand-mère et le petit-fils postent des photos, est un espace privé, mais qui ne se limite pas à une simple messagerie : il relève de l’interrelation sociale. Il semblerait que vous fassiez une distinction selon que les messages envoyés sur la plateforme sont privés ou publics, mais cette nuance n’est suggérée ni par le texte ni par les lignes directrices du DSA. Nous demandons que cela soit clarifié. N’y voyez aucune malice de notre part ; tant de textes inopérants ont été votés par le passé qu’il vaut la peine de s’assurer que ce ne sera pas le cas de celui-ci.

M. Arthur Delaporte a déjà défendu le sous-amendement no 125.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 119.

De très bons jeux !

Le premier est un Moba – une arène de bataille en ligne multijoueur – et le second un MMORPG – un jeu de rôle en ligne massivement multijoueur. Leur caractère multijoueur implique la possibilité de communiquer entre joueurs.

Exactement !