Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la responsabilité éditoriale des plateformes basée sur leurs algorithmes pour éviter un conflit avec le droit européen.
Intention : Verrouiller la définition de la responsabilité des plateformes pour empêcher que la loi ne soit invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne.
L'amendement agit comme un garde-fou juridique. En s'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt YouTube/Cyando), la Commission de la culture refuse de qualifier la recommandation algorithmique de « rôle actif ». Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté politique de responsabiliser les plateformes pour protéger les mineurs des contenus addictifs ; de l'autre, une nécessité de conformité au Règlement européen sur les services numériques (RSN). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur choisit la sécurité juridique et le respect des cadres européens plutôt que l'extension audacieuse (mais risquée) de la responsabilité des hébergeurs.
Objet
Le Sénat a certes exprimé à plusieurs reprises la nécessité d’imposer à certains hébergeurs les responsabilités des éditeurs, ou du moins de créer une « troisième voie » ou de reconnaître une responsabilité éditoriale partielle liée aux algorithmes, notamment dans les rapports de la commission d'enquête sur la concentration des médias en 2022 ou celui sur TikTok en 2023, ainsi que lors des débats sur la loi SREN (Sécuriser et réguler l'espace numérique, 2024). Toutefois, la question est de savoir si la recommandation algorithmique, même profilée pour les mineurs, constitue un « rôle actif » au sens du Règlement européen sur les services numériques (RSN) et de la jurisprudence européenne. Or jusqu'à présent, la simple hiérarchisation algorithmique n'a pas été jugée par la CJUE comme suffisant à caractériser ce rôle actif. Dans l'arrêt YouTube/Cyando (2021), la Cour a ainsi précisé que le fait pour une plateforme de mettre en œuvre des index de recherche, proposer des classements de contenus ou même de suggérer des vidéos en fonction des préférences des utilisateurs ne suffit pas, en soi, à conclure à un tel « rôle actif ». La Cour considère que ces outils sont destinés à faciliter l’accès au service et sont gérés de manière automatisée sans que la plateforme n’ait une connaissance du contenu de chaque vidéo.
Dès lors, si l’intention des auteurs de l’amendement à l’origine de l’article est sans doute cohérente avec la volonté de protéger les jeunes des contenus addictifs, le texte proposé est, en l’état, très probablement inconventionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.