Amendement n° 64
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants et les adolescents. "
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation obligatoire sur les risques des écrans pour les soignants, face au risque de sous-diagnostic.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la vigilance médicale sur l'impact des écrans en transformant une recommandation de santé publique en une obligation de compétence certifiée, tandis que le gouvernement cherche à éviter une nouvelle contrainte réglementaire en arguant de l'autosuffisance des cursus actuels.
L'amendement visait à créer une obligation légale de formation spécifique pour les professionnels de santé traitant les mineurs. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de prévention sanitaire proactive (face à l'explosion du temps d'écran) et une volonté de l'exécutif de maintenir la gestion de ces compétences dans le cadre des cursus universitaires existants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'alourdir les obligations de formation par une nouvelle norme législative, préférant considérer que le sujet est déjà couvert par les cycles de formation médicale classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. En effet, selon une étude ELFE publiée en avril 2023 menée par Santé Publique France, le temps quotidien d’écran des enfants français est en hausse depuis plusieurs années, atteignant 56 minutes à deux ans et plus de 1h34 à cinq ans et demi. Le chiffre dépasse quatre heures pour les enfants âgés de six à dix-sept ans. L’étude rappelle que la surexposition aux écrans d’un enfant de 0 à 3 ans multiplie par trois le risque de développer des troubles primaires du langage, ainsi que des troubles de la motricité.
Le manque de formation peut entraîner des erreurs de diagnostic, et face à l’augmentation et la complexité des symptômes, il nous semble nécessaire d’apporter une formation aux professionnels travaillant auprès des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 64, qui porte article additionnel après l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir cet amendement.
Il vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. Selon une étude de Santé publique France, le temps quotidien d’écran des enfants français, en hausse depuis plusieurs années, atteint cinquante-six minutes chez les enfants de 2 ans, et plus d’une heure trente chez ceux de 5 ans et demi. Chez les moins de 3 ans, la surexposition aux écrans multiplie par trois le risque de développer des troubles primaires du langage et de la motricité. Pour éviter les erreurs de diagnostic, il nous semble nécessaire d’apporter une formation aux professionnels de santé travaillant auprès des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela fait déjà partie des formations des premier, deuxième et troisième cycles. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)