Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne, au sens de l’article 6 de la présente loi, est interdit aux mineurs de quinze ans.
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Interdiction générale de l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans liste d'exception, pour éviter tout contournement.
Intention : Sanctionner la responsabilité structurelle des plateformes en imposant une interdiction de principe pour les mineurs, tout en verrouillant le cadre juridique pour empêcher toute exception par liste qui fragiliserait la loi face à la Commission européenne.
L'amendement vise à restaurer la version de l'Assemblée nationale qui impose une interdiction de principe aux moins de 15 ans sans dresser de liste de plateformes autorisées. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode de régulation : le Gouvernement refuse une « liste » (qu'elle soit noire ou blanche) pour garantir la sécurité juridique face au droit européen et éviter que des plateformes ne bénéficient d'une exception. À l'inverse, les sénateurs proposent soit une liste de plateformes dangereuses (liste noire), soit une liste de plateformes sûres (liste blanche) soumises à l'accord parental. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a finalement privilégié une approche par dérogations (via une liste et le contrôle parental) plutôt qu'une interdiction stricte et universelle portée par l'Exécutif.
Objet
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier pour revenir à l’écriture issue de l’Assemblée nationale.
Depuis plusieurs années les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l’enfance en ligne appelle désormais l’instauration d’un âge minimal pour l’accès aux réseaux sociaux.
Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l’adoption des lignes directrices relatives à l’application de l’article 28 du règlement DSA en matière de protection de l’enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d’un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d’âge minimal pour l’accès à un réseau social. C’est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l’âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd’hui un média d’audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d’experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien‑être des enfants et des adolescents. L’avis rendu le 16 décembre 2025 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l’attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l’enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d’interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l’ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au‑delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d’extorsion ou de manipulation. Les travaux de l’ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l’engagement peut conduire à des parcours d’usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d’octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l’architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s’agissant des mineurs.
La mesure proposée poursuit un objectif de protection de l’enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s’abonner à des lettres d’information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d’accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d’information alternatives et substituables aux réseaux sociaux.
Par ailleurs, l’interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l’ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Afin de garantir l’effectivité de la règle posée par le présent amendement et d’éviter tout contournement par des effets de report, le champ d’application de l’interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu’ils permettent la création de comptes, l’interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi‑publique de contenus ou la participation à des communautés d’utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu’ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi‑publiques de services de messagerie instantanée, à l’exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d’interactions.
Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd’hui majoritairement sur des déclarations d’âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s’inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l’article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d’accès fondées sur des méthodes de vérification de l’âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l’Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s’inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d’âge pour assurer l’effectivité de cette mesure.
Ces lignes directrices fixent également à l’échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d’estimation d’âge pour garantir l’équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l’âge. L’utilisation de méthodes efficaces d’assurance de l’âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l’usager, comme les tiers de confiance ou les « zero‑knowledge proof ».
Les dispositifs d’assurance de l’âge devront être opérationnels à la date d’entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l’application de l’article 28 du règlement DSA.
Il existe déjà un écosystème d’outils et des technologies d’estimation ou de vérification d’âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d’autres services que les services de réseau social pour vérifier l’accès à ces sites ou pour limiter l’accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d’estimation d’âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l’accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs.
Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s’inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d’expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini‑wallet », destiné à permettre la transmission d’un signal d’âge strictement limité à l’atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d’identité supplémentaires. L’objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l’horizon 2026.
Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture de l’article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’établir l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28.
La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d’interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l’Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d’entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d’application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne, au sens de l’article 6 de la présente loi, est interdit aux mineurs de quinze ans.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Monsieur le président, si vous me le permettez, je prendrai le temps nécessaire pour défendre cet amendement important.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le Gouvernement a cherché, jusqu’au bout, à parvenir à une position commune avec le Sénat sur ce texte ; d’autres, ici, partagent cette volonté.
Mon objectif est simple : comme vous, je veux aboutir à un texte sécurisé juridiquement, au regard de nos exigences non seulement nationales, mais aussi européennes.
Faute d’avoir réussi à coconstruire le texte, je vous propose de revenir à la rédaction de l’article 1er tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : c’est en effet cette version qui me paraît la plus sécurisée, la plus solide juridiquement et, surtout, la plus conforme au droit européen.
J’insiste sur ce point : l’inscription d’une liste de réseaux sociaux est absolument inconventionnelle. Or l’article 1er tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale présente l’avantage de ne pas contenir de liste : aussi, de ce point de vue, il est conventionnel.
Ce point a été vérifié par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) auprès de la Commission européenne, qui nous en a apporté une confirmation orale. En effet, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous n’en avons pas de preuve écrite : il faudrait trois mois à la Commission européenne pour produire une notification écrite ! La position de la Commission nous a donc seulement été communiquée assez rapidement : il apparaît que la rédaction de l’article 1er issue de l’Assemblée nationale, qui évite cette liste, est solide juridiquement et permet une protection globale.
Par ailleurs, nous avons un désaccord de fond sur le contrôle parental. Pour ma part, je souhaite faire porter la responsabilité, non sur les familles, mais sur les réseaux sociaux – entièrement. À ce titre, je ne partage pas la position développée par la rapporteure dans sa proposition de rédaction de l’article. En effet, tous les réseaux sociaux doivent être concernés par l’interdiction, laquelle doit s’appliquer à tous les mineurs de moins de 15 ans.
Je vous propose donc de réintroduire l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 30 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre, Khalifé, Burgoa, Chasseing et Daubresse, Mme Gruny, MM. Sol et Panunzi, Mmes Guidez et Josende, M. Fargeot, Mme Petrus, MM. Michallet et Saury, Mmes Dumont, Belrhiti, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, M. Margueritte, Mmes Ventalon et de Cidrac et MM. Gremillet, Milon et Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I bis. – Par dérogation au I, le mineur de quinze ans peut accéder à un service fourni par une plateforme en ligne intégrant les fonctionnalités d’un service de réseaux sociaux, si celui-ci figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l’accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation.
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Bien qu’il soit présenté en discussion commune, mon amendement se distingue quelque peu de celui de Mme la ministre.
Je veux tout d’abord saluer l’objectif de Mme la rapporteure : il s’agit de sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 1er, au regard de l’avis du Conseil d’État, afin d’éviter le sort funeste qui avait été réservé à la proposition de loi de notre collègue député Laurent Marcangeli.
Toutefois, pour protéger efficacement les jeunes, nous devons nommer les périls. Quels sont-ils ?
Derrière l’écran, nos jeunes sont exposés à la nocivité des réseaux sociaux. Cependant, d’autres périls les guettent aussi : nous le savons, certains réseaux sociaux sont devenus le terrain de chasse privilégié de prédateurs sexuels, parmi d’autres criminels malintentionnés.
Face à ces risques majeurs, l’établissement d’une liste noire, comme l’a suggéré la commission, constitue à mes yeux une réponse insuffisamment protectrice.
D’une part, le gendarme du numérique, l’Arcom, aura toujours une longueur de retard sur les délinquants qui sévissent sur les réseaux sociaux. Il faudra attendre un scandale ou un fait divers pour comprendre qu’un réseau, qui n’avait pas été initialement répertorié comme dangereux, l’est devenu.
D’autre part, il faut inverser la logique proposée : en plus d’imposer un principe d’interdiction protecteur, identifions et recensons précisément les plateformes respectant un niveau élevé d’exigences en matière de modération, de protection des mineurs et de limitation des mécanismes addictifs. Elles figureront ainsi sur une liste blanche.
Démonstration faite de leur innocuité – toutes proportions gardées ! –, ces plateformes resteraient accessibles sous certaines conditions, notamment l’accord parental.
En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’exposer les mineurs en octroyant une forme de blanc-seing à certaines plateformes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Monsieur le président, si vous me le permettez, je détaillerai assez longuement l’avis de la commission sur l’amendement n° 32, car nous touchons là au cœur de ce texte.