Amendement n° 48
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement des données à caractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
« Lorsqu’un fournisseur de service de réseau social en ligne a connaissance, ou ne peut raisonnablement ignorer, qu’un compte est utilisé par un mineur de quinze ans en violation du I, il est tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, d’effacer lesdites données sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités liées à l’exercice ou à la défense de droits en justice et d’en informer les titulaires de l’autorité parentale.
« Les titulaires de l’autorité parentale saisissent la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’ils estiment qu’un service de réseau social en ligne a permis ou maintenu l’accès de leur enfant mineur de quinze ans en violation du I. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'arrêt immédiat du traitement des données et l'effacement des traces dès qu'un mineur est identifié, pour transformer une nullité théorique en sanction réelle.
Intention : Transformer une interdiction de principe en un dispositif de contrôle coercitif en donnant aux parents un levier juridique direct (saisine CNIL) et en imposant des obligations de suppression de données aux plateformes.
L'amendement cherche à combler le vide opérationnel de la proposition de loi initiale. Alors que le texte original se contente de déclarer les contrats passés avec des mineurs de moins de 15 ans nuls, l'auteur soutient que cette nullité est une mesure sans effet pratique (elle ne ferme pas le compte et ne répare pas le préjudice). L'amendement propose de transformer cette interdiction en une obligation de résultat pour les plateformes : cessation du traitement des données, effacement et information des parents, avec un droit de saisine directe de la CNIL pour les familles. Le rejet de l'amendement, justifié par la crainte d'une violation du droit européen (DSA) et l'argument selon lequel la nullité du contrat entraîne déjà, juridiquement, l'illégalité du traitement des données, révèle une volonté du législateur de rester dans un cadre de conformité européenne stricte, privilégiant la sécurité juridique sur l'efficacité de la sanction directe.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique et opérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle que prévue par l’article 1er de la présente proposition de loi.
Protéger les mineurs de quinze ans face aux dérives des réseaux sociaux ne peut se réduire à un affichage de principes. Lorsque la loi interdit l’accès des enfants de moins de quinze ans à ces plateformes, cette interdiction doit être réelle, contrôlable et sanctionnable. À défaut, elle resterait lettre morte.
Or la proposition, dans sa forme actuelle se borne à affirmer la nullité des « contrats » passés avec des mineurs de quinze ans . Cette nullité, à elle seule, serait sans porté pratique puisque 1) lesdits mineurs ne peuvent pas, en principe, s’engager par contrat, que 2) on peine à discerner à quels types de restitutions ou de réparation donnerait lieu le prononcé de cette nullité et que 3) la nullité ne vaut que pour le passé et n'entrainerait probablement pas par elle-même fermeture du compte, en tout cas n'empêcherait pas la création d'un nouveau.
Ainsi, dès lors qu’une plateforme a connaissance qu’un enfant de moins de quinze ans utilise ses services, elle soit tenue de mettre fin immédiatement à l’exploitation des données, d’en effacer les traces et d’en informer les parents. Ce minimum de responsabilité est indispensable pour mettre fin aux pratiques de contournement et aux défaillances volontaires ou tolérées.
Surtout, il faut donner aux familles un véritable pouvoir d’action. En permettant aux titulaires de l’autorité parentale de saisir directement la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il garantit que les manquements ne resteront pas invisibles et que les plateformes ne pourront plus se retrancher derrière l’opacité de leurs systèmes.
En donnant à la CNIL et aux parents les moyens d’agir, le présent amendement transforme une interdiction formelle en une protection effective, au service des familles et de la santé des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/01/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 48.
En matière numérique, l’autorité des États membres de l’Union est désormais fortement encadrée par le droit européen : comme l’a rappelé le Conseil d’État, le règlement sur les services numériques a harmonisé le cadre et interdit aux États d’imposer directement aux plateformes de nouvelles obligations. Dommage que dans sa forme actuelle ce cadre européen ne protège pas efficacement les mineurs ! Les dispositifs de contrôle de l’âge des utilisateurs sont largement contournés, les plateformes ferment les yeux, les enfants paient le prix de cette mollesse. Soit : il faut bien faire avec. Tirons du moins toutes les conséquences possibles du peu que nous accorde Bruxelles.La proposition de loi reste quelque peu timorée : une nullité des contrats passés avec les mineurs, très bien, mais encore une fois pour quelles conséquences, quelles restitutions, quelles indemnités ? Le présent amendement vise à faire jouer le droit en vigueur, en particulier touchant la protection des données personnelles : lorsqu’un compte sera utilisé par un mineur de moins de 15 ans, donc en violation de la future loi, le traitement de ses données deviendra juridiquement illégal. La plateforme devra interrompre ce traitement, effacer les données, informer les parents ; surtout, ces derniers disposeront enfin d’un levier réel, à savoir la possibilité, comme le permet le RGPD, de saisir la Cnil. Nous passerons ainsi d’une interdiction théorique à une protection opérante, les infractions devenant contrôlables et sanctionnables.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement met en lumière un vrai problème, un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre. Il existe malheureusement deux obstacles à un avis favorable de la commission : d’une part, en faisant peser sur les plateformes une nouvelle obligation, nous nous heurterions au droit de l’Union européenne ; d’autre part, suivant la jurisprudence, la nullité du contrat a déjà pour effet de priver de base légale le traitement des données personnelles, si bien que l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Pour cette succession d’amendements simples, nous nous en tiendrons, après les avis, au minimum prévu par le règlement : un orateur pour et un contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous convenons toutes et tous ici que les réseaux sociaux constituent un terrible danger pour la santé de nos enfants. Malgré ce que peuvent raconter Mme la rapporteure et Mme la ministre, la rédaction actuelle du texte, incluant l’amendement gouvernemental qui vient d’être adopté, fait toujours peser des obligations sur les individus – sur les enfants et leurs parents,…
Pas du tout !
…non sur les plateformes, qui d’ailleurs, en majorité américaines, nous échappent entièrement.
C’est littéralement faux !
Ce texte est un texte d’affichage : vous avez envie de montrer à la représentation nationale, au public qui nous regarde, que vous agissez afin de protéger nos enfants. Il constitue également l’objet d’un nouveau conflit entre MM. Attal et Macron (Murmures sur les bancs du groupe EPR), qui ont bataillé en vue de savoir lequel proposerait sa version.
Mais arrêtez !
Toutefois, s’il y a quelque chose que nous ne pouvons pas supporter, c’est que le Rassemblement national fasse semblant de s’intéresser à la protection de l’enfance – un parti qui ne boycotte toujours pas les émissions sur CNews de M. Morandini, condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de citer des députés qui siégeraient parmi vous s’il y avait du monde dans vos rangs : selon Pierre Meurin, boycotter M. Morandini serait une lubie d’extrême gauche ; selon Matthias Renault, il s’agirait d’une affaire entre l’animateur et la direction de CNews, tandis que Jean-Philippe Tanguy rétorque : « Réglez vos problèmes entre journalistes ! »
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Aucun rapport !
Est-il possible de penser que l’on peut toujours se rendre sur le plateau d’un individu…
Madame Cathala, pourriez-vous, s’il vous plaît, rattacher votre intervention à l’amendement ?
Je parle de l’amendement qui manifeste, je le répète, l’hypocrisie de l’extrême droite en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle des faits : Clément, 16 ans, contraint de regarder du porno, de se mettre nu, de se masturber, et que M. Morandini prenait en photo ; Axel, 15 ans, harcelé par M. Morandini, qui en deux mois lui pose à quarante et une reprises des questions au sujet de sa sexualité ;…
Merci, madame Cathala. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Monsieur Masséglia, je vous ai vu demander la parole : comme je l’ai déjà précisé, afin que la discussion avance, j’admets seulement un orateur pour l’amendement et un contre. Nous venons d’entendre une oratrice contre, je suppose donc que vous êtes pour ?
Je suis un peu des deux, madame la présidente. (Sourires.)
Je vous donne tout de même la parole.
Nous débattons d’un sujet très important : la potentielle interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Y mêler le jeu vidéo était une balle perdue. En France, le secteur se trouve en grande difficulté ; la principale entreprise vient d’annoncer 200 licenciements.
Il a raison !
Cependant, avec Clair Obscur : Expedition 33, notre pays rayonne dans ce domaine, où il est même l’un des leaders mondiaux.Que le jeu vidéo rende violent, aucune étude ne le démontre. J’invite toutes les personnes qui le disent à venir avec moi prendre une manette, un clavier, car il n’est pas possible de tenir pareils propos concernant quelque chose que l’on ne connaît pas. Du moins, documentez-vous avant de prendre la parole ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)