Amendement n° 75
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la responsabilité des plateformes en « éditeur » dès qu'elles utilisent des algorithmes de recommandation auprès des mineurs.
Intention : Engager la responsabilité juridique directe des plateformes pour les contenus dangereux en qualifiant leur algorithme de recommandation d'acte d'édition plutôt que d'hébergement neutre. La tension réside entre la protection des mineurs contre les « pièges algorithmiques » et la crainte de créer une obligation de surveillance généralisée interdite par le droit européen.
L'amendement propose de rompre la neutralité juridique des plateformes de réseaux sociaux. En distinguant l'hébergement passif (stockage de données) de l'activité d'édition (usage d'algorithmes de profilage pour hiérarchiser les contenus), il vise à faire perdre aux plateformes leur régime d'exemption de responsabilité dès lors qu'elles interviennent activement dans la suggestion de contenus aux mineurs. Le rejet de cet amendement (bien que le texte fourni soit tronqué sur le résultat final de l'amendement 75, la structure de l'analyse porte sur l'intention) montre une volonté du législateur de maintenir le régime de l'hébergeur pour éviter une obligation de surveillance généralisée, tout en restant dans le cadre du DSA européen.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle déterminant des mécanismes de recommandation dans l’exposition des jeunes à des contenus dangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptible d’enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.
Le règlement DSA définit le « système de recommandation » comme un dispositif, entièrement ou partiellement automatisé, permettant de suggérer ou de hiérarchiser des informations sur l’interface d’une plateforme. Il maintient par ailleurs le régime d’exemption de responsabilité de l’hébergeur, sous conditions, pour les informations stockées à la demande d’un destinataire du service. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise toutefois que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire « neutre » lorsqu’il joue un rôle actif, notamment en apportant une assistance consistant à optimiser la présentation ou à promouvoir des contenus, ce qui le prive du bénéfice de l’exonération attachée à l’hébergement. Ainsi, l’acte de suggérer ou de hiérarchiser des informations fournies par des utilisateurs doit donc être encadré juridiquement pour les services de réseau sociaux en ligne.
Par ailleurs, cette clarification de responsabilité, limitée aux contenus à destination des mineurs, doit être conçue pour rester compatible avec l’architecture du DSA. Elle ne crée pas une obligation générale de surveiller les contenus — interdite par le règlement — mais rattache la responsabilité à l’intervention de la plateforme lorsqu’elle choisit de recommander, hiérarchiser et amplifier certains contenus auprès du public. Elle renforce ainsi l’incitation des opérateurs à concevoir et paramétrer leurs systèmes de recommandation de manière neutre, en cohérence avec les obligations de transparence imposées aux plateformes en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 95 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur les amendements nos 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements nos 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 57.
Après l’article 1er, nous sommes dégagés des contraintes qui pesaient sur la première partie du texte et de la nécessité de parvenir à un équilibre qui respecte à la fois la Constitution et le droit européen.L’amendement que je propose vise à étendre le contrôle parental, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux terminaux, aux box.Dans un texte qui vise à protéger les mineurs – et non simplement à interdire l’accès à certains outils numériques en fonction de catégories d’âge –, plusieurs d’entre nous estiment qu’il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et responsabiliser les parents.Il faut trouver un équilibre entre la responsabilité de l’État, qui fonde l’interdit et en fixe le cadre, et des dispositifs permettant d’accompagner les parents à l’ère du numérique. On se préoccupe encore trop peu du contrôle parental. Il est activé dans moins de 30 % des abonnements souscrits par des parents pour leurs enfants – il reste donc du travail. C’est précisément l’objet de l’amendement, qui concerne les fournisseurs d’accès à internet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Nous n’avons pas du tout la même lecture de la loi Studer. Elle n’englobe pas le dispositif que je propose dans mon amendement. Je le maintiens.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Cet amendement, une fois encore, fait peser la responsabilité sur les parents, alors qu’eux aussi sont victimes des plateformes. Il suffit d’observer les politiques agressives que ces plateformes utilisent pour inciter non seulement les enfants, mais aussi les parents et leur entourage, à s’y rendre : formats addictifs, algorithmes conçus pour capter l’attention, design pensé pour encourager l’usage. Une fois encore, la responsabilité ne revient pas aux parents, aux enfants, aux enseignants, ni même à nous-mêmes, mais bien aux plateformes, qui ne remplissent pas leurs obligations.Par ailleurs, j’ai été très étonné en écoutant l’intervention de M. Baladant…
Balanant ! Depuis le temps, quand même !
…concernant la reconnaissance par le biais des cartes d’identité. FranceConnect fonctionne précisément sur ce modèle – et cela représente d’ailleurs une part non négligeable du budget de l’État. Je suis donc surpris que vous refusiez, comme le proposait M. Léaument, de confier à l’État la vérification des identités et des coordonnées.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 59 Contre 83
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 70.
Cet amendement vise à ajouter au contrôle parental un dispositif préinstallé de contrôle du temps d’écran sur les appareils électroniques. La loi votée en 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, prévoyait par défaut un contrôle de l’accès des enfants à certaines applications, sans prendre en compte le temps passé devant les écrans.Les parents sont donc contraints de chercher eux-mêmes l’outil approprié au milieu d’une offre pléthorique, sans aucune explication sur son fonctionnement. Or ils plaident pour des logiciels simples et adaptés, leur permettant de réguler le temps d’écran de leurs enfants.Cet amendement a pour objectif de faciliter ce contrôle pour les parents, sans les déposséder de leur rôle de régulateur.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le débat, intéressant, concerne les dispositifs de contrôle du temps d’écran. Je ne sais pas si vous avez déjà utilisé les outils des plateformes pour contrôler votre propre temps d’utilisation ? Moi, je l’ai fait.
Tu n’as peut-être plus 18 ans, toi !
Si vous avez fixé une limite de trente minutes sur une application, au bout de trente minutes, un message apparaît vous indiquant que vous avez dépassé la limite de temps et vous demandant si vous voulez continuer… et on clique « oui » ! La limite n’est donc pas réellement efficace car, avec les parents, il se passe exactement la même chose : les enfants utilisent l’application, atteignent la limite fixée grâce au contrôle parental, et le téléphone les prévient – cela m’est arrivé récemment avec mes neveux, et j’en vois certains d’entre vous dont le sourire montre qu’ils ont déjà vécu la scène. Les enfants viennent alors voir leurs parents et demandent le déblocage. Si les parents peuvent rappeler que le temps est écoulé, dans les faits, ils valident souvent un temps additionnel.Nous ne réglerons pas le problème sans combattre les pratiques de plateformes qui mettent en place des mécanismes néfastes, non seulement pour les enfants mais pour l’ensemble de la population. En outre, notre société doit s’autoformer. Mais où et comment développe-t-on une telle formation ? Cela devrait passer, par exemple, par l’école.Il faut que les enfants puissent dire à leurs parents qu’ils utilisent trop les réseaux sociaux. J’irai même plus loin : il est utile que les enfants rappellent désormais à leurs parents de vérifier les informations qu’ils voient passer. Ces derniers en effet ne jouent pas toujours leur rôle de vérificateurs, certains relayant sur Facebook des fausses informations ou des contenus issus de l’intelligence artificielle générative sans les vérifier.Nous avons un beau débat ; je n’ai pas envie que nous le bâclions. Nous voulons entrer dans le fond du sujet, car c’est passionnant.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre à disposition des utilisateurs un paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux. Le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » met en lumière les effets délétères de la surexposition numérique. Les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans et cet usage excessif a de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale. Outre la dégradation de la qualité du sommeil et la diminution de l’activité physique, soulignons les nombreux risques sur le plan psychologique dus à l’exposition à des contenus inadaptés, à la violence et à la haine. C’est pourquoi il semble nécessaire que les plateformes créent un paramètre permettant de bloquer l’écran au bout d’un certain temps passé sur le réseau. Les dispositifs déjà existants – pause du temps d’écran – informent sur le temps passé mais ne permettent pas aux utilisateurs de s’arrêter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 37 Contre 89
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à obliger les fournisseurs de réseaux sociaux, lorsqu’un contenu fait l’objet d’un signalement, à délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance en matière de santé mentale. La dégradation de la santé mentale des jeunes est flagrante. Une étude publiée en octobre dernier dans PLOS Medicine met en évidence le lien entre usage excessif des réseaux sociaux et augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Le rapport de la commission d’enquête sur TikTok explicite le système économique des plateformes, basé sur la captation de l’attention et favorisant donc des contenus virulents, néfastes et souvent contraires aux droits fondamentaux. Les plateformes ont conscience des risques et des effets délétères des contenus qu’elles hébergent, mais n’agissent pas. Au contraire, la réduction du nombre de modérateurs sur les réseaux sociaux laisse des contenus dangereux se propager. Plutôt que d’exclure les jeunes de l’espace numérique, nous devons contraindre les plateformes à respecter les règles européennes et nationales. Ne cédons pas à la facilité de les décharger de toute responsabilité, alors qu’elles sont à l’origine des dérives que l’on sait.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous allons nous abstenir sur cet amendement. Nous comprenons et partageons l’ambition qui anime notre collègue Gustave – personne ici n’est insensible aux dégâts sur la santé mentale des enfants dont sont responsables les plateformes –, mais la disposition qu’il propose serait parfaitement inefficace.Par ailleurs, il ne faut pas confondre plateformes et réseaux addictifs : être sur un écran n’est pas synonyme d’addiction. Certaines plateformes utilisent des algorithmes qui provoquent des addictions mais il ne s’agit pas de criminaliser l’ensemble des plateformes, notamment éducatives.Je disais au ministre de l’éducation nationale, depuis la tribune, qu’après le covid l’État avait pris la sage décision d’organiser pour les enfants des séances avec des psychologues scolaires ; hélas, en Seine-Saint-Denis, il n’y avait qu’un seul psychologue conventionné en secteur 1 pour tout le département. On peut donc se faire plaisir avec des réformes, des amendements et des mesures législatives : quand les moyens humains pour les mettre réellement en œuvre font défaut, les espoirs suscités par les propositions de loi, même pavées de bonnes intentions – pardon, madame Miller –, seront inévitablement déçus. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 83
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 74.
Il prévoit que les plateformes qui utilisent un système de recommandation à destination des mineurs mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la mise en avant des contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs. Aujourd’hui, on n’engage pas leur responsabilité pour les algorithmes qui mettent les contenus illicites en avant, et il convient de pallier cette lacune législative. C’est un amendement simple et efficace ; tout le monde devrait en reconnaître la logique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Mais pourquoi ? Vous ne répondez pas sur le fond !
La parole est à M. Thierry Sother.
M. Iordanoff a raison de chercher à engager la responsabilité des plateformes. L’algorithme est un acteur invisible, créé et installé sciemment par les propriétaires et détenteurs des plateformes, qui choisit, à votre place, ce que vous allez voir. Loin d’être innocentes, les plateformes en sont à l’origine et devraient donc assumer une responsabilité juridique.
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 75.
Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe.On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur.J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas très argumenté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Iordanoff, votre préconisation est couverte par le DSA : son article 38 oblige les très grandes plateformes à exclure le profilage, et ses articles 34 et 35 les obligent à évaluer et à remédier aux risques systémiques induits par leurs systèmes de recommandation. Je partage pleinement vos préoccupations. Au risque de me répéter, nous devons approfondir ce point et faire des propositions à la Commission européenne en matière d’algorithmes ; mais ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je veux bien travailler avec vous, plus tard, pour formuler des préconisations fortes à l’intention de la Commission, à même de contraindre les algorithmes des plateformes ; mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Si on veut agir sur les algorithmes et lutter contre les comportements néfastes sur les réseaux, il faut voter cet amendement. Madame la ministre, ce que vous avez dit est inexact. L’article 38 du DSA, que vous avez cité, dispose que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage ». M. Iordanoff, lui, propose d’interdire le profilage sur les réseaux sociaux considérés, aux termes de l’article 1er que nous venons d’adopter, comme s’adressant aux mineurs. La disposition n’est donc pas prévue par le DSA. Si vous voulez réellement protéger les mineurs contre des algorithmes néfastes, reposant sur du profilage, c’est le moment de le faire.Pour l’amendement précédent, l’issue du vote s’est jouée à une voix. Si l’un d’entre vous décide de changer d’avis et de voter en faveur de l’amendement de M. Iordanoff, la disposition passe. Si vous voulez protéger les mineurs, votez pour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est comique !
La parole est à M. Éric Bothorel.
J’ai voté pour l’amendement précédent de M. Iordanoff. Pardon, madame la ministre, mais vu ce qui s’est passé ces dernières semaines avec Grok, l’intelligence artificielle de X, n’a-t-on pas atteint la limite de l’exercice de la modération telle qu’elle est actuellement conçue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un contenu est retiré à la suite d’un signalement, a posteriori ; mais dans la salle d’à côté, des ingénieurs produisent d’autres contenus avec des jeunes filles en bikini et de très jeunes filles dénudées. Nous devons nous poser des questions sur cette doctrine.
Tout à fait !
Je ne sais pas si c’est le bon véhicule législatif, mais je suis convaincu qu’une limite a été atteinte par les grandes plateformes – une d’entre elles en particulier, dont la Commission européenne a rappelé aujourd’hui qu’elle allait la poursuivre pour les faits que je viens de citer.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.
Ce n’est pas vrai !
On n’est pas des enfants !
Cette mesure serait retoquée par Bruxelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Mon amendement ne réécrit pas l’article 1er – que j’ai voté – et n’est donc pas incompatible avec l’interdiction des réseaux aux mineurs. Il cherche simplement à engager la responsabilité des plateformes sur les algorithmes qui ciblent les mineurs.
Ce ne sera pas applicable !
Comme cela ne concerne pas l’ensemble des algorithmes, je ne pense pas que la mesure contrevienne au DSA. Après son adoption par l’Assemblée, le texte fera l’objet d’une lecture au Sénat ; libre à vous d’interroger la Commission entre-temps.Adopter cet amendement constituerait aussi une alerte. Il s’agit d’affirmer que le Parlement français souhaite voir le DSA pleinement appliqué, voire retravaillé pour améliorer la protection des mineurs.
Voilà, nous sommes d’accord !
Actuellement, il ne se passe rien : les procédures sont trop longues. À la lumière de notre objectif commun, la santé des mineurs, cet amendement qui s’attaque aux algorithmes va dans le bon sens. Si la Commission estime que cette disposition ne peut pas être appliquée, il sera toujours temps de la supprimer au Sénat. En attendant, il est important d’envoyer un signal politique : le statu quo n’est plus tenable, il faut avancer en matière d’algorithmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Tout à fait !
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 75 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)