Amendement n° AC47
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de responsabilité parentale pour la transférer aux plateformes numériques.
Intention : Déplacer le curseur de la culpabilité de la sphère privée (les parents) vers la sphère commerciale (les plateformes) afin de protéger les familles de l'asymétrie de pouvoir face aux algorithmes.
L'amendement propose un basculement radical de la responsabilité juridique : il s'agit de passer d'un modèle de vigilance parentale (où le parent est le garant de l'exposition de l'enfant) à un modèle de responsabilité des plateformes (où le concepteur est garant de la sécurité de l'usage). Le rejet ou l'adoption d'un tel texte cristallise le débat sur la nature de l'addiction numérique : est-ce un défaut d'encadrement familial ou une pathologie induite par le design algorithmique ? En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à vider la loi de sa dimension de 'devoir de surveillance' des familles pour la recentrer sur la régulation des outils.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7 de la proposition de loi.
En effet, nous estimons que la charge de la responsabilité ne devrait pas reposer une nouvelle fois sur les épaules des parents mais sur celles des plateformes. Les parents n’ont pas nécessairement les moyens, ni les outils de faire face à l’attrait des écrans et l’addiction nourrie par la puissance des algorithmes.
Par ailleurs, nous estimons que le droit actuel permet déjà de punir la négligence parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).