Amendement n° 129
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut explicitement les messageries privées de l'interdiction des réseaux sociaux pour préserver le lien familial.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit des mineurs à la correspondance privée en empêchant une interprétation extensive de l'interdiction qui inclurait les messageries familiales.
L'amendement cherche à lever l'ambiguïté entre les réseaux sociaux (visés par l'interdiction) et les outils de communication interpersonnelle (type WhatsApp). Le débat révèle une crainte majeure : que l'imprécision du texte ne conduise à une rupture du droit de communication des mineurs avec leurs proches ou à une censure par le Conseil constitutionnel pour disproportion. Le rejet de l'amendement, justifié par la nécessité de ne pas entrer en conflit avec le droit européen (DSA), montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la conformité européenne sur la précision textuelle immédiate pour les familles.
Exposé sommaire
Il y a un un consensus pour ne pas couper les mineurs des échanges interpersonnels avec leurs familles, notamment. Les messageries personnelles, même si elles intègrent des possibilités qui s'apparentent par certains aspects aux réseaux sociaux, sont une des conditions de la libre correspondance des mineurs, principe consacré dans les chartes internationales des droits de l'enfant.
Pour autant, l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Il faut préserver ces possibilités d'échanges, de socialisation que sont les messageries personnelles, à la condition qu'elles soient bien régulées effectivement par l'Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/01/2026 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 123 et 129, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 120.
Je rappelle qu’en droit français, les parents sont responsables civilement de leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. De nombreuses activités – une sortie scolaire, un stage de canoë-kayak – requièrent la signature d’une autorisation parentale. Par ce sous-amendement, je propose de traiter ainsi l’inscription à un réseau social plutôt que de la considérer comme un acte de la vie ordinaire.Le texte vise à protéger les enfants de moins de 15 ans, mais nous devons aussi penser à la suite : que faire pour les mineurs de 15 à 18 ans ? Je partage l’objectif de réguler, voire d’interdir les réseaux sociaux aux mineurs, mais le terme de majorité numérique me déplaît : nous ne pouvons pas laisser croire à nos enfants que c’est open bar à partir de 15 ans. Le sous-amendement vise donc à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour rendre obligatoire, entre 15 et 18 ans, l’autorisation parentale pour s’inscrire à un réseau social. Ce système existe déjà pour les applications bancaires – étonnamment, cela est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’argent – et fonctionne très bien.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 122.
Je présenterai simultanément les sous-amendements nos 122 et 123, qui visent à compléter l’alinéa 3. Le no 122 précise que la mesure ne s’applique pas « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » ; l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement comporte cette formulation précise, mais pas le texte lui-même. Or la loi doit être la plus claire possible, pour éviter toute surinterprétation ou interprétation abusive.Le no 123 vise à préciser, comme vient de le demander M. Bothorel, que la mesure ne s’applique pas « aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ». Là encore, cette intention est indiquée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Mme la rapporteure a été, comme moi, témoin des auditions portant sur ce sujet. Ces auditions, comme d’ailleurs les visites dans les établissements scolaires, révèlent que les mineurs, s’ils sont totalement hostiles à l’interdiction du smartphone au lycée, sont partagés en ce qui concerne l’interdiction des réseaux sociaux. En revanche, lorsqu’il est question d’interdire les messageries comme WhatsApp, ils font valoir que c’est le moyen qu’ils emploient pour communiquer quotidiennement avec leur famille ou pour rester en contact quand celle-ci est éloignée. Le sous-amendement tend donc à les rassurer en protégeant explicitement ces fonctionnalités.M. Masséglia a évoqué les jeux vidéo. Je reconnais volontiers qu’il faut être vigilant quant aux effets qu’aura le texte ; néanmoins, les visites dans les classes de CM2, de sixième ou de cinquième montrent que les jeux vidéo font de plus en plus office de réseau social. Ils entraînent également des dérives, liées moins aux flux algorithmiques qu’au harcèlement, à la comparaison avec d’autres et à la dépense excessive d’argent. Il y a donc lieu de les réguler, même si tel n’est pas l’objet du présent texte.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 128.
Je le présenterai en même temps que le sous-amendement no 129, identique à l’amendement no 123 de M. Delaporte. Il nous a été indiqué qu’inclure trop de précisions dans le texte risquait de le fragiliser au regard du droit européen, mais manquer de précision pourrait l’exposer à la censure du Conseil constitutionnel. Les enfants disposent du droit de s’informer, mais aussi du droit de communiquer ; le Conseil constitutionnel vérifiera si ce droit est préservé et évaluera la proportionnalité des mesures tendant à le restreindre. Les deux sous-amendements visent à prévenir un risque de censure que nous ne saurions ignorer.Là encore, n’y voyez pas malice. La rédaction que vous proposez fixe explicitement certaines limites à l’application de la mesure ; dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous en mentionnez d’autres que vous n’avez pourtant pas reprises dans le texte et qu’il faudrait y faire figurer pour la sécurité juridique du texte et pour sa constitutionnalité.
Sur le sous-amendement no 118, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les sous-amendements identiques nos 123 de M. Arthur Delaporte et 129 de M. Éric Bothorel viennent d’être défendus.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Je suis tout à fait d’accord avec la définition de la ministre et de la rapporteure de ce qui doit être interdit ou non aux enfants de moins de 15 ans. Je ne cherche donc pas à modifier la nouvelle rédaction proposée par le gouvernement, mais simplement à la compléter pour rendre le dispositif plus lisible pour les familles. Nous le constatons dans le présent débat, il n’est pas si simple de savoir si WhatsApp ou YouTube sont autorisés, par exemple. Les parents qui font l’effort d’accompagner leurs enfants en vérifiant quels services leur adolescent de 13 ou 14 ans utilise sur son téléphone portable doivent pouvoir lui dire quels produits sont interdit ; or la proposition de loi ne prévoit pas de l’expliciter.L’amendement no 118 tend à la publication par l’Arcom – sur un site internet, pas dans la loi – de la liste des services en ligne interdits aux moins de 15 ans. Ainsi, les parents pourront savoir si WhatsApp, YouTube, des jeux vidéo en ligne ou d’autres applications sont autorisés. Cette information devrait être publiée régulièrement, au minimum une fois par an, car les produits évoluent. Cette liste serait destinée à l’information des familles et non à la définition des réseaux sociaux – c’est très différent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Saint-Martin, je partage évidemment l’objectif que vous visez à travers l’amendement no 7, mais si nous y inscrivons des dispositions qui relèvent du droit de l’Union européenne, la proposition de loi sera retoquée. Dans ce cas, tous ces débats, certes intéressants, n’auront servi à rien. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, non pour des raisons de fond mais de forme.Les amendements identiques nos 4 et 58 reprennent la rédaction d’un amendement adopté lors de l’examen d’une autre proposition de loi en commission au Sénat en décembre dernier. Cependant, cette rédaction n’est pas conforme au DSA et donc au droit de l’Union européenne. Ainsi, ils ne sont pas robustes juridiquement, contrairement à ce que j’ai pu entendre.Le Parlement européen a effectivement adopté un rapport appelant à fixer à 16 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, tout en permettant aux enfants de 13 à 16 ans d’y accéder avec l’accord parental. Cependant, il n’est pas contraignant.Par ailleurs, les pays de l’Union européenne ne sont pas d’accord sur l’âge limite, d’où le fait que les lignes directrices publiées par la Commission européenne laissent ouverte la possibilité pour les parlements nationaux d’en fixer le seuil – ce qui me paraît être une bonne chose. Il serait donc illusoire de croire que le vote d’un rapport suffit à définir une position commune sur la limite d’âge. En fait, les positions des États membres divergent sur ce point, définissant une limite de 13 à 16 ans.L’avis de la commission sur les amendements identiques nos 4 et 58 est donc défavorable.Sur l’amendement no 46 et les amendements identiques, l’avis de la commission est favorable.J’en viens aux sous-amendements. Monsieur Gustave, nous ne faisons pas peser la responsabilité sur les enfants mais sur les plateformes. J’y insiste, car je suis d’accord avec vous : les enfants n’ont pas à subir cette interdiction ; ce sont les plateformes qui sont responsables de l’appliquer et qui peuvent être sanctionnées en cas de manquement. Ni les enfants ni les parents ne sont visés par les sanctions. L’avis de la commission sur le sous-amendement no 126 est défavorable – j’ai expliqué précédemment pourquoi la limite d’âge de 15 ans avait été retenue.Les sous-amendements suivants soulèvent le débat important du périmètre. Nous n’avons pas beaucoup de recul, mais nous constatons que l’Australie a rencontré beaucoup de difficultés pour définir les plateformes interdites : les déterminer afin d’appliquer la loi a demandé un an après l’adoption de la loi. Nous devons nous-mêmes accepter les évolutions entre la rédaction initiale, le texte issu de l’examen en commission et ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il est normal de tâtonner, car nous sommes les premiers à adopter de telles dispositions, pour lesquelles nous n’avons pas d’exemple. L’Australie avait publié une liste. Le gouvernement a beaucoup réfléchi sur ce point à partir de l’avis du Conseil d’État et nous avons évoqué les écueils que fait apparaître ce choix.Nous avons choisi de nous appuyer sur la combinaison des définitions du DMA et du DSA pour définir les services concernés. La définition retenue exclut ainsi les messageries privées interpersonnelles. Nous prenons en considération le fait que les plateformes évoluent. Ainsi WhatsApp, Telegram ou Roblox pour les jeux vidéo développent des fonctionnalités diverses dont certaines, plus ouvertes, s’apparentent aux réseaux sociaux – ce sont celles que nous visons dans cette définition.Éric Bothorel demandait comment distinguer entre différentes finalité. C’est tout à fait possible. Ainsi, TikTok – mais il est vrai que c’est un mauvais exemple parce que le principe n’est pas toujours respecté – procède à une vérification de l’âge pour accéder au TikTok Shop. Les plateformes sont donc capables de scinder les fonctionnalités et de soumettre à une vérification d’âge l’accès à certaines d’entre elles, à l’exclusion par exemple de la messagerie privée. Les jeunes auront donc toujours la possibilité de discuter avec leur grand-mère, leur cousin ou leur ami de rugby ; cependant, pour accéder aux réseaux sociaux il y aura une limite d’âge dont la vérification sera imposée par le DSA.La commission émet donc un avis également défavorable sur les sous-amendements nos 124, 130, 125, 119, 121, 120, 122, 128, 123, 129 et 118.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.
Vous avez dit la même chose sur le DMA !
Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans.Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir un système de recommandation. Or l’amendement no 7 est contraire au DSA – nous aurons souvent à présenter cet argument. Son adoption ferait donc courir un risque de non-conformité au droit européen à l’ensemble de la proposition de loi. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.Par ailleurs, je soutiens la proposition de loi de Mme la sénatrice Morin-Desailly, qui est complémentaire et étend le dispositif à d’autres champs, puisqu’elle prévoit des actions de sensibilisation, la formation des parents et des enseignants. L’interdiction aux plateformes de réseaux sociaux de donner un accès aux moins de 13 ans n’est cependant pas conforme au DSA. Le gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 4 de Mme Virginie Duby-Muller et 58 de M. Arthur Delaporte.Les sous-amendements sont très intéressants.Monsieur Gustave, avec le no 126 vous posez la question du seuil à retenir. Nous aurions pu choisir 13 ans ou 16 ans, comme les Australiens. Cependant, dans le droit français, retenir l’âge de 15 ans a un sens. Ainsi, cela correspond à la définition de la majorité sexuelle et au passage du collège au lycée ; dans le RGPD, c’est l’âge à partir duquel une personne peut décider de ce qu’on fait de ses données à caractère personnel. En outre, d’autres pays sont sur la même ligne que nous, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark ou la Grèce.La rapporteure a bien développé les arguments qui nous conduisent également à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. Je ne reviendrai donc pas sur chacun d’entre eux mais, et ce sera une réponse en particulier aux amendements identiques nos 122 et 128, puis nos 123 et 129, je lirai une partie du considérant 13 du DSA : « […] afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal […]. » Ainsi, – je m’adresse notamment à Denis Masséglia qui a soulevé cette question –, l’écrasante majorité des jeux vidéo en ligne ne sont pas considérés comme des plateformes en ligne alors même qu’ils comportent des fonctionnalités mineures de conversation publique ou de collaboration.
Nous sommes convaincus !
Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même.Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA. Ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, interdit de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur et privilégie les méthodes en double anonymat. Ce que vous proposez à travers le sous-amendement no 121 est déjà couvert par le DSA. Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.Monsieur Balanant, je sais que vous êtes attaché à la responsabilité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Dans le droit actuel, notamment dans la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique – la loi Sren –, les parents sont responsables jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas parce que nous interdisons à des réseaux sociaux de permettre l’accès à leurs services à des enfants de moins de 15 ans que tout est permis entre 15 ans et 18 ans. La responsabilité parentale existe toujours et la loi Sren dispose que la diffusion de contenus illicites ou illégaux est pénalement répréhensible. Par ailleurs, la loi Studer impose aux fabricants d’appareils numériques d’instaurer des dispositifs de contrôle parental jusqu’à 18 ans. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette disposition à la proposition de loi, car elle est satisfaite. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 120.Au sujet du sous-amendement no 118, je rappelle à Mme Piron que les plateformes ne pourront plus permettre l’accès à leurs services à des personnes de moins de 15 ans. Il n’est donc pas nécessaire que l’Arcom publie des listes sur son site internet ou ailleurs.Par ailleurs, on connaît la stratégie de contournement ou d’évitement dont peuvent user les plateformes. Celles-ci ont toujours un temps d’avance sur nous, car elles ont beaucoup d’argent. Pour éviter les interdictions, elles créeront de nouveaux réseaux sociaux et il faudra sans arrêt la remettre à jour. Le danger, c’est qu’entre le moment où l’on constatera la création d’un nouveau réseau social et le moment où celui-ci sera inscrit sur la liste de l’Arcom, des jeunes seront allés sur ce réseau. C’est pourquoi nous prévoyons une définition large, et non une liste de noms.Il faut donc inverser la tendance : les réseaux sociaux ne doivent plus avoir un temps d’avance sur nous ; c’est nous qui devons avoir un temps d’avance sur eux.
Dans cette longue discussion commune, je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement no 46 du gouvernement et, plus globalement, cette proposition de loi qui protégera les mineurs face aux dérives numériques. Permettez-moi d’appeler votre attention sur les jeux vidéo, qui connaissent une expansion massive. Nos jeunes jouent de plus en plus à ces jeux qui sont conçus pour encourager la répétition, donc la dépendance.Ce qui me gêne le plus, ce sont les scènes de violence, qui risquent d’encourager l’agressivité.
C’est vrai que Tetris, c’est très violent !
La propension à tuer des gens et à racheter des vies, quand on a 9 ou 11 ans, est véritablement inquiétante. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le trouble du jeu vidéo parmi les comportements très addictifs qui ont de graves répercussions sur la vie des personnes.Madame la ministre, comment cette loi classera-t-elle les jeux vidéo, qui ne sont pas toujours assimilés à des plateformes ? Comment les obligera-t-on à créer des outils sécurisés pour les mineurs ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voulais m’exprimer, moi aussi !
C’est un orateur par groupe.
On est tellement nombreux !
Cet amendement du gouvernement est mal rédigé, je suis désolé de le dire. D’abord parce qu’il ne fait pas référence au DSA, mais à un autre texte européen qui définit les réseaux sociaux comme les échanges de messagerie et le partage de vidéos. L’idée était probablement de régler le problème, qui faisait débat en commission, d’une éventuelle liste qui serait présentée au Conseil d’État. Mais vous incluez ainsi potentiellement l’intégralité des services de messagerie dans le champ des réseaux sociaux visés par le texte. Or je rappelle que l’un des principaux vecteurs du harcèlement scolaire, c’est WhatsApp, qui est un service de messagerie interpersonnelle et de création de groupes.J’ajoute que cet amendement pose de nombreuses questions qui n’ont pas été traitées dans le débat. Qui s’occupera du contrôle d’âge ? Les plateformes ? Dans ce cas, demanderont-elles, par exemple, les cartes d’identité des utilisateurs ? Je vous signale, collègues, que vous aussi vous devrez montrer votre carte d’identité. Alors, qui s’occupera de la sécurité numérique associée ? En outre, ces plateformes ont-elles la capacité non seulement de conserver ces données, mais aussi d’en assurer la protection ? Ce sont, pour l’essentiel, des plateformes américaines : veut-on vraiment leur filer l’intégralité des cartes d’identité françaises ?De plus, avez-vous entendu parler une fois dans votre vie de Yope, de Lemon8 ou de Coverstar ? Ces noms ne vous disent probablement rien. C’était mon cas jusqu’à la semaine dernière, quand, au cours d’une audition de Meta, dans le cadre du groupe d’études sur les réseaux sociaux, j’ai appris que le vote de la loi en Australie avait eu pour conséquence le développement de nouveaux réseaux sociaux moins protégés que les réseaux sociaux actuels.Enfin, le fond du problème n’est pas résolu : si des algorithmes sont néfastes pour les enfants, sans doute sont-ils aussi néfastes pour les adultes. Il faudrait poursuivre le travail sur le sujet, pour améliorer les choses.
La parole est à M. Thierry Perez.
Nous sommes favorables à l’amendement no 46 du gouvernement, qui tend à sécuriser la conformité du dispositif au droit européen, et nous nous opposons aux sous-amendements.Par ailleurs, il me semble que nous sommes en train d’oublier un objectif important : celui de limiter le temps passé devant les écrans.
Ce n’est pas l’objectif du texte !
Dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – Mme la rapporteure ne dira pas le contraire –, des neurologues et des psychologues cliniciens ont expliqué que le temps d’écran était un véritable problème. Il importe donc de s’en souvenir.Ensuite, les groupes créés sur les réseaux sociaux, comme WhatsApp, par exemple, sont malheureusement très utilisés au sein des collèges et des lycées, voire à l’école, à des fins de cyberharcèlement entre élèves. WhatsApp, ce n’est pas seulement l’enfant de 15 ans qui discute avec sa grand-mère ; c’est aussi des groupes, dans les classes, où il se passe des choses terribles.J’ajoute que, dans le contexte familial, en général, c’est un adulte qui crée un groupe WhatsApp et qui y inclut un enfant de 10 ou de 12 ans pour partager des photos et discuter avec la grand-mère, la sœur, le frère ou l’oncle.Ne nous trompons donc pas de débat. WhatsApp est dangereux pour les enfants de moins de 15 ans.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je remercie la ministre pour ses explications. Je regrette cette façon de travailler un peu baroque, qui tient à la multiplicité des textes présentés. J’ai pris bonne note des arguments entendus. Je retire mon amendement et voterai pour l’amendement de réécriture du gouvernement.Vous souhaitez préserver comme véhicule législatif la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, qui est complémentaire avec ce texte. C’est une initiative intelligente qui devrait nous permettre de mener une approche équilibrée et complète, intégrant à la fois les enjeux de santé, d’éducation, de formation, de prévention et de sensibilisation.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous avons le même objectif : protéger les plus jeunes et les plus vulnérables des réseaux sociaux. Nous reconnaissons que les réseaux sociaux ont un effet négatif pour la santé des plus jeunes, mais aussi pour celle des adultes.Toutefois, nous sommes en désaccord sur la manière de procéder. Vous voulez interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, alors que nous pensons qu’il faut agir au cœur du modèle économique des plateformes, sur la question de la captation de l’attention et des données.Si les plus jeunes sont autant sur les réseaux sociaux, c’est parce qu’ils sont soumis à des injonctions contradictoires. Aujourd’hui, les réseaux structurent nos interactions sociales. Tout passe par des écrans. Même les devoirs sont consultables sur une application. D’un côté, on dit aux enfants de lâcher les écrans et, de l’autre, on ne leur propose que ça. Cette injonction contradictoire peut rendre fou.Ensuite, beaucoup de choses se jouent au niveau européen. J’ai cru comprendre qu’Emmanuel Macron avait convaincu les autres États que l’interdiction des réseaux sociaux était possible. Mais pourquoi n’a-t-il pas aussi pesé pour interdire les publications trompeuses et les algorithmes, qui deviennent de plus en plus addictifs ? Ces problèmes sont traités dans le DSA.Pourquoi, au lieu de s’en prendre au cœur de la machine, à ce qui génère de l’argent, préfère-t-on interdire l’accès aux réseaux sociaux ? C’est une manière de se donner bonne conscience sans remettre en cause ce modèle économique prédateur et notre propre addiction aux réseaux sociaux.Enfin, au vu de ce débat, le périmètre de la loi est voué à s’élargir sans fin. Aujourd’hui, nous voulons interdire Instagram, Snapchat et TikTok. Demain, ce sera les jeux en ligne. Puis nous nous pencherons sur le rôle de WhatsApp dans le cyberharcèlement, ce qui entraînera la création de nouvelles plateformes. On courra d’interdiction en interdiction.La seule manière de protéger les plus jeunes et de nous protéger, c’est de toucher à la captation des données. WhatsApp est un bon exemple. Les données y sont captées et, quand les enfants créeront leur compte Facebook à 15 ans, quand ils inséreront leur numéro de téléphone, toutes ces données seront réutilisées contre eux.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Comme l’a notamment souligné Arthur Delaporte, l’élaboration de ce dispositif n’est pas simple, d’autant plus que nous sommes dans un cadre contraint.Je regrette l’avis défavorable qui a été émis sur mon sous-amendement no 120. Quand nos enfants font une sortie scolaire pour aller voir L’Avare de Molière, il faut signer une décharge parentale.
C’est vrai !
Mais pour aller sur les réseaux sociaux, ils n’ont pas besoin d’autorisation des parents. C’est un vrai problème.Nous devons instaurer, je le répète, une triple responsabilité. D’abord, il s’agit évidemment de la responsabilité des parents, qui décident ou non de donner un téléphone à leur enfant et d’activer le contrôle parental. Ensuite, les fabricants doivent fournir des téléphones qui évoluent avec l’âge des enfants et leur permettent de débloquer progressivement des fonctionnalités. Enfin, les plateformes n’ont pas à mettre à disposition de nos enfants des contenus que tout le monde trouve dangereux.Je comprends la difficulté de créer un tel dispositif dans le cadre européen, mais les applications bancaires ont réussi à le faire avec succès. Nos enfants sont plongés dans le numérique, ils s’en nourrissent et en vivent. Si on leur interdit toute possibilité de s’y épanouir, ils ne pourront pas construire un nouveau monde en réaction à ce modèle que nous combattons.Ne lâchons pas le combat. Portons-le au niveau européen, pour changer le système. Il faut mettre fin à ces modèles qui captent la valeur, pillent le droit d’auteur et rendent notre monde impossible à vivre.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les précisions de la ministre sur les messageries. La Commission européenne a intégré WhatsApp dans la liste des très grandes plateformes en ligne (Vlop). Seules les activités communautaires seront donc contrôlées, pas la messagerie privée. Cela va dans le sens de nos débats. Si la partie communautaire devient un réseau social contrôlé, le reste ne doit pas l’être, par définition. C’est l’objet des sous-amendements nos 123 et 129.S’agissant du sous-amendement no 122, je reconnais qu’il peut faire débat. Il tend à compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. » Par exemple, l’application YouTube Kids, conçue pour les mineurs, serait dépourvue de telles fonctionnalités. Madame la ministre, prévoyez-vous que ce type d’application entre dans le champ des exemptions ? Je parle de YouTube Kids, mais cela pourrait être d’autres d’applications, qui seraient développées à cette fin.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Il y a un problème : le texte européen auquel vous renvoyez traite spécifiquement des messageries privées. Or les amendements de nos collègues tendent à exclure les messageries privées de ce texte, dont c’est pourtant l’objet.
Je suis désolée, mais cela n’a rien à voir avec l’article 100, monsieur Léaument.
Je demande des précisions à la rapporteure ou à la ministre parce que je n’arrive pas à comprendre de quoi nous parlons.
La rapporteure et la ministre sont libres de leur parole. Si elles souhaitent s’exprimer, elles le feront avant le scrutin.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je ne cherche pas à ce que soit établie a priori une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs, mais à ce que cette information soit accessible a posteriori. Visiblement, mon sous-amendement n’était pas clair aux yeux de la ministre et de la rapporteure ; je le retire donc.
(Le sous-amendement no 118 est retiré.)
Pour rappel, sauf les amendements no 46 et identiques, commission et gouvernement sont défavorables à tous les amendements et sous-amendements en discussion commune. Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 25 Contre 95
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 9 Contre 117
(Le sous-amendement no 126 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 124 et 130 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 125, 119, 121 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 122 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 19 Contre 108
(Les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 123 et 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 19 Contre 109
(Les sous-amendements identiques nos 123 et 129 ne sont pas adoptés.)