Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux ciblant les mineurs, faute de critères applicables et de conformité européenne.
Intention : L'auteur cherche à éviter l'adoption d'une mesure juridiquement inapplicable et contestable devant l'UE, préférant renvoyer la régulation publicitaire à un texte plus global et déjà en cours.
L'amendement propose de supprimer l'article 3 bis A qui visait à interdire la publicité pour les réseaux sociaux spécifiquement destinée aux mineurs. Le débat révèle une fracture entre une volonté de protection immédiate (l'opposition souligne la facilité de cibler les moins de 15 ans) et un impératif de sécurité juridique (la majorité et le gouvernement craignent l'inapplicabilité technique du critère 'spécifiquement destiné' et un conflit avec la directive européenne e-commerce). L'adoption de la suppression indique que le législateur privilégie la cohérence du droit européen et l'utilisation d'un cadre législatif déjà existant (la loi sur l'exposition aux écrans) plutôt que de maintenir une mesure nationale jugée fragile et potentiellement illégale.
Objet
L’article 3 bis A, adopté à l’Assemblée nationale, vise à interdire la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs.
Si l’intention des auteurs de l’amendement à l’origine de cet article est cohérente avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, qui est de protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, cette disposition pose, en l’état, des difficultés majeures à la fois en termes d’applicabilité et de conventionnalité.
D’une part, tel qu’il est rédigé, l’article suppose de discerner, parmi les messages publicitaires, ceux qui sont « spécifiquement » destinés aux mineurs. Or, il n’existe pas de critères ou d’indicateurs réellement opérants qui permettraient de discriminer les contenus publicitaires visant spécifiquement les mineurs.
D’autre part, l’article présente des risques de non‑conformité au droit de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’une restriction au libre exercice des activités commerciales des opérateurs de réseaux sociaux, qui entre en contradiction avec la directive « e‑commerce ». En vue d’assurer sa conformité et son application, cette mesure devrait ainsi être travaillée à l’échelle de l’Union européenne.
Cet amendement vise enfin à trouver une écriture sécurisée de la PPL dans sa recevabilité qui permette d’aboutir à une applicabilité dès septembre 2026.
Il est ainsi proposé de supprimer l’article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 26 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 23.
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L’objectif de l’article 3 bis A est louable : protéger les mineurs en interdisant la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est spécifiquement destinée à ce public. Toutefois, plusieurs difficultés se posent : d’une part, nous voyons difficilement comment, en l’absence de critères ou d’indicateurs réellement opérants, nous pourrions discerner parmi les messages publicitaires ceux qui sont spécifiquement destinés aux mineurs, d’autre part, cette mesure entrerait en contradiction avec la directive e-Commerce.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 26.
ministre déléguée. Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. D’abord, le Gouvernement fait valoir, à juste titre, qu’une telle disposition suppose une notification distincte à la Commission européenne.
Ensuite, il sera difficile d’évaluer si une publicité s’adresse ou non à des mineurs.
Enfin, les dispositions relatives à la publicité ont davantage leur place, à mon sens, au sein de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que le Sénat a adoptée en décembre dernier. En effet, cette question est évoquée dans un chapitre de ce texte.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Sur le fond, il me semble possible de savoir si des publicités ciblent des mineurs, notamment des enfants de moins de 15 ans. C’est le cas pour de nombreux produits ; aussi, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les réseaux sociaux ?
Il est important de faire progresser la régulation de la publicité, sur les réseaux sociaux ou sur les écrans en général. La proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui est dans la navette parlementaire, permettrait de répondre à un certain nombre de ces problématiques. Je « plussoie » donc, face aux demandes faites par un certain nombre de collègues, que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible et que les réseaux sociaux, tout comme les écrans, soient ainsi régulés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 26.