Amendement n° 21 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme Patricia Demas.

La protection des mineurs en ligne exige des solutions efficaces et immédiates. Or les plateformes se contentent trop souvent de méthodes d’estimation peu fiables, telles que l’autodéclaration ou le selfie, dont la robustesse reste, on le sait, incertaine.

Ces pratiques exposent nos enfants à des risques majeurs : contenus violents, cyberharcèlement, manipulation – et ma liste n’est évidemment pas exhaustive.

Le règlement européen reconnaît la vérification de l’âge comme un levier essentiel, mais ne l’impose pas comme une obligation contraignante pour les plateformes.

Face à cette faille, cet amendement d’appel vise à nous conduire à discuter d’une obligation claire qui serait faite aux plateformes de mettre en œuvre un système de vérification de l’âge conforme au référentiel technique de l’Arcom.

Au fond, quel est le sens de cette proposition de loi si l’on reste démuni et dépourvu de moyens de contrôle ? Comment peut-on protéger les mineurs sans pour autant imposer des obligations aux plateformes ? Les enjeux sont trop graves pour laisser la protection des mineurs au bon vouloir de celles-ci.

Nous devons agir collectivement pour que les lignes directrices européennes intègrent cette exigence. Autrement, à quoi bon ? La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, madame la ministre. À vous de transformer l’essai en traduisant cette volonté politique en règles claires et contraignantes pour les plateformes, afin de protéger réellement nos mineurs.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et MM. Dantec et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Le service de vérification de l’âge des utilisateurs utilisé est conforme au référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

« Ce service assure le respect de la vie privée des utilisateurs, leur anonymat en ligne et le respect de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées à des fins autres que celles de la vérification de l’âge, ni cédées, ni vendues à des tiers.

« Ce service exclut l’usage des technologies de reconnaissances biométriques.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Cet amendement tend à ajouter des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l’âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles.

Notre groupe regrette que le texte soit dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l’âge, alors que l’application de la mesure d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d’un contrôle généralisé de l’âge et comporte donc le risque d’un recours massif au recueil de données personnelles, notamment de personnes mineures.

Pour ce faire, l’amendement tend à imposer que le système de vérification de l’âge soit conforme au référentiel établi par l’Arcom et la Cnil, dont la création est prévue à l’article 1er de la loi SREN.

Il vise également à renforcer les garanties de protection en précisant que le service de vérification de l’âge garantit le respect de la vie privée, de l’anonymat en ligne et des données personnelles. Il tend enfin à préciser que ce service exclut l’usage de technologies de reconnaissance biométrique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Madame Demas, l’idée d’imposer aux plateformes une vérification de l’âge est bien entendu séduisante, nous en convenons tous, mais une telle mesure n’est pas possible en l’état du droit européen.

Mme la ministre le confirmera, selon le DSA, seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible à ce stade. La mesure que vous proposez serait ainsi très probablement jugée contraire au DSA par la Commission ou la Cour de justice de l’Union européenne.

Madame la ministre, j’en profite pour vous indiquer que le texte que nous examinons a été toiletté par la commission, qui en a supprimé toutes les dispositions votées de bonne foi par l’Assemblée nationale visant à imposer des obligations aux plateformes, notamment pour ce qui concerne la définition du statut d’hébergeur-éditeur.

Nous en avons déjà discuté : nous avons eu à cœur de nous assurer que ce texte respecte l’obligation de conventionnalité et soit conforme au droit européen, ce qui nous a conduits à ôter des mesures que nous aurions pu juger opportunes autrement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur votre amendement n° 3, madame Ollivier. Non pas en raison du fond ou de votre intention, mais parce que, en réalité, vous prévoyez ni plus ni moins que l’application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour éviter de renvoyer à ce règlement européen, qui doit de toute façon obligatoirement s’appliquer, et pour ne pas ajouter de nouvelles dispositions dans le champ communautaire, nous avons précisément réintroduit la semaine dernière en commission une référence à la Cnil, à laquelle j’ai particulièrement tenu. Je tiens donc à vous rassurer, la vérification de l’âge que nous proposons ne sera aucunement l’occasion de procéder à une aspiration, inique et dangereuse, de données.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Madame la ministre, l’idée qui sous-tend cet amendement ainsi qu’un autre amendement jugé irrecevable est de demander des précisions sur la mise en œuvre effective de la vérification de l’âge.

Comment une telle vérification aurait-elle lieu dans le cadre de cette proposition de loi, que l’on interdise les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ou que l’on retienne la solution avancée par le Sénat ?

Nous avons besoin de précisions claires en la matière, puisque la vérification de l’âge entraîne des conséquences très importantes pour tous les utilisateurs des réseaux sociaux – plus particulièrement encore les utilisateurs mineurs – quant à l’utilisation de leurs données personnelles.

La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.

Je l’avais précisé, l’amendement que je viens de présenter est un amendement d’appel. En effet, nous ne pouvons pas nous dispenser d’une discussion sur le sujet : nous ne pouvons pas examiner une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux sans pour autant imposer de manière symétrique aux plateformes de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, dans le respect des règles de l’art, certes. Si tel n’est pas le cas, je ne comprends pas à quoi sert la proposition de loi.

Mon amendement avait pour objet de discuter du sujet, et surtout d’exprimer mon plein soutien au travail de la commission et du rapporteur.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je comprends l’impatience de certains collègues et les propos de notre collègue Mme Demas. Bien entendu, nous aimerions pouvoir aller plus loin, mais nous sommes obligés de tenir compte du DSA et d’agir dans le cadre très contraint de l’ensemble des textes européens.

Je salue le travail de la rapporteure, qui s’est efforcée, lors de l’examen du texte en commission, de respecter strictement ce cadre, sans rien retirer de sa force.

Permettez-moi d’ajouter, madame la ministre, que, au Sénat, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les prédateurs et assurer la protection des mineurs – vous avez semblé indiquer à plusieurs reprises que vous seule auriez cette intention. Nous partageons tous une telle préoccupation, mais nous voulons prendre le temps et écrire le texte le plus équilibré possible, et notre but n’est pas de nous conformer à un agenda qui n’est pas le nôtre. Nous voulons accomplir le travail parlementaire de la manière la plus sérieuse possible.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Madame Ollivier, j’ai bien entendu votre préoccupation. Il est vrai que toutes les personnes que nous avons auditionnées ces dernières semaines ont affiché la même inquiétude : il faut s’assurer que le système de vérification d’âge n’offrira pas l’occasion d’aspirer certaines données de manière indue.

Madame la ministre, le Gouvernement me semble partager cette préoccupation : le système devra absolument appliquer le RGPD. Nous avons tenu à le réaffirmer, l’Arcom devra tenir compte de l’avis de la Cnil pour établir un référentiel. Nous continuerons donc d’être très vigilants sur cette question.

Madame Demas, je comprends votre frustration. Nous sommes tous un peu frustrés, parce que le texte sur lequel nous légiférons est tout de même un peu baroque : nous légiférons en élaborant un dispositif que nous allons bientôt demander à l’Union européenne de faire appliquer dans notre propre pays. Il y a là quelque chose d’un peu étrange, qui va à l’inverse de la logique du droit européen. (Mme Patricia Demas acquiesce.)

Toutefois, il n’est pas inutile d’avoir ce débat, qui continuera d’alimenter les réflexions à Bruxelles pour faire évoluer le droit européen dans le bon sens – c’est en tout cas ce que nous espérons.

Dans ces situations d’attente, la commission des affaires européennes du Sénat adopte fréquemment des propositions de résolution et des avis politiques qui comportent des propositions similaires, qu’il faut faire remonter à Bruxelles. J’y insiste, nos travaux ne sont pas inutiles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Loin de moi l’idée d’imaginer que le Sénat n’aurait pas la volonté de protéger les mineurs. Je ne fais que défendre ma position sur le texte ; il est peut-être nécessaire de le préciser, si mes propos n’ont pas été ainsi reçus.

En revanche, vous posez une question tout à fait légitime et essentielle. En effet, si le dispositif que vous retenez est conventionnel et constitutionnel, mais qu’il n’est pas opérationnel, il n’aura servi à rien.

Les lignes directrices de l’article 28 du DSA sont assez claires pour ce qui concerne la dimension opérationnelle de la vérification de l’âge. Les critères de vérification, très techniques et pragmatiques, dépendent aussi de la Commission européenne. Il ne revient pas au droit national de demander à telle ou telle start-up ou à France Connect d’assurer cette vérification.

Les principes généraux de la vérification de l’âge selon le DSA, qui est évidemment conforme au RGPD, sont les suivants.

Concrètement, il s’agit de transmettre non pas une identité, mais uniquement une information binaire. Pour le dire autrement, le réseau social ne pourra pas intrinsèquement vérifier l’âge lui-même ; il sera obligé de passer par un tiers de confiance, public ou privé, à qui il demandera si une personne voulant accéder à son site a plus ou moins de 15 ans. Par conséquent, contrairement à certaines informations qui circulent, il n’y a pas de transmission ni de captation de données à caractère personnel. C’est une certitude.

En outre, la vérification de l’âge est juridiquement et techniquement distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. L’émission de jetons anonymisés par un tiers indépendant est la méthode la plus efficace, et surtout la plus sûre et la plus protectrice des données à caractère personnel. Par ce biais, les utilisateurs pourront prouver leur âge en transmettant seulement l’information selon laquelle ils ont plus de 15 ans.

Sur le plan technique, les critères imposés par la Commission européenne sont au nombre de cinq. Tout d’abord, ces critères sont cumulatifs : il ne s’agit pas de respecter l’un ou l’autre d’entre eux, il faut les respecter tous les cinq.

Les outils doivent ensuite être précis, fiables, robustes et non intrusifs, c’est-à-dire respecter la vie privée et la protection des données.

Il est par ailleurs interdit de stocker ou de réutiliser des données à d’autres fins que celle de vérifier si l’utilisateur a 15 ans ou plus.

La méthode doit également être non discriminatoire.

Les réseaux sociaux doivent en outre privilégier les méthodes de vérification dites de double anonymat : la plateforme demande l’âge au tiers de confiance, qui ignore pourquoi il est sollicité ; inversement, la plateforme ne connaîtra pas les informations relatives à l’individu, notamment ses données à caractère personnel.

Une méthode qui ne respecte pas l’un de ces cinq critères est non conforme.

Pour être tout à fait précise, nous travaillons actuellement à l’échelon européen à une solution nommée mini wallet. Cet outil nous permettra, partout en Europe, de vérifier l’âge des mineurs de la même manière.

rapporteure. Très bien !