Amendement n° AC76
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ; »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'interdiction des écrans en collectivité dans la loi pour la rendre pérenne face à la fragilité d'un simple arrêté.
Intention : Sanctuariser une norme de santé publique en la hissant au rang de loi pour empêcher tout retour en arrière administratif et imposer un standard de protection aux structures d'accueil.
L'amendement transforme une mesure réglementaire (un arrêté) en une obligation législative. En faisant passer l'interdiction des écrans du statut de mesure administrative révocable à celui de principe de loi, l'auteur cherche à sanctuariser la protection de la petite enfance. Le rejet de cette démarche par certains reviendrait à laisser le soin à l'administration de moduler cette interdiction, tandis que son adoption verrouille une norme de santé publique qui s'impose désormais comme un pilier de la politique de la petite enfance, indépendamment des changements de gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants
Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques liés à une exposition précoce aux écrans, son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaires pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Son inscription dans la loi permettrait d’en assurer la pérennité, d’en renforcer la lisibilité et de sécuriser juridiquement son application.
En effet, de nombreuses études scientifiques ont mis en évidence les effets délétères d’une exposition précoce aux écrans sur le développement cognitif, langagier, moteur et socio-émotionnel des jeunes enfants. Face à ces constats largement documentés, la prévention de l’exposition aux écrans doit constituer un objectif clair et affirmé de la politique publique en matière de petite enfance.
En consacrant dans la loi l’interdiction de l’exposition des jeunes enfants aux écrans dans les lieux d’accueil, le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants, à soutenir les professionnels de la petite enfance dans leurs pratiques éducatives et à garantir aux familles un cadre cohérent, protecteur et fondé sur les connaissances scientifiques actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).