Amendement n° AC129
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 pour éviter d'appliquer prématurément une peine de bannissement numérique encore mal maîtrisée.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de prudence législative en bloquant l'application d'une sanction nouvelle et potentiellement disproportionnée avant d'en avoir mesuré l'impact réel.
L'amendement propose de retirer purement et simplement une disposition visant à instaurer le « bannissement numérique ». Le débat, bien que non détaillé ici, est éclairé par l'exposé sommaire qui révèle une tension entre la volonté de réguler l'espace numérique (loi SREN) et la prudence juridique nécessaire face à une sanction dont les modalités d'application et les conséquences sont encore incertaines. Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement montre que le législateur a choisi de privilégier la sécurité juridique et le recul nécessaire sur les sanctions numériques plutôt que l'immédiateté de la répression.
Exposé sommaire
Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d’État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction).
Il propose donc la suppression de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).