Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux ciblant les mineurs, faute de critères applicables et de conformité européenne.
Intention : Le Gouvernement cherche à éviter une loi inapplicable et juridiquement fragile en abandonnant une mesure de protection nationale au profit d'une nécessaire coordination européenne.
L'amendement supprime purement et simplement une disposition qui visait à interdire la publicité (directe ou via influenceurs) pour les réseaux sociaux auprès des mineurs. Le débat révèle que le législateur, bien qu'adhérant à l'objectif de protection de l'enfance, se heurte à une impossibilité technique de définir le ciblage « spécifique » aux mineurs et à un risque juridique majeur de violation du droit européen (directive e-commerce). L'adoption de cet amendement marque le renoncement à une régulation nationale unilatérale sur ce point précis, privilégiant la sécurité juridique et la cohérence avec le marché unique européen.
Objet
L’article 3 bis A fixe une interdiction de la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.
Si l’intention des auteurs de l’amendement à l’origine de cet article est cohérente avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, qui est de protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, cette disposition pose, en l’état, des difficultés majeures à la fois en termes d’applicabilité et de conventionnalité.
D’une part, tel qu’il est rédigé, l’article suppose de discerner, parmi les messages publicitaires, ceux qui sont « spécifiquement » destinés aux mineurs. Or, il n’existe pas de critères ou d’indicateurs réellement opérants qui permettraient de discriminer les contenus publicitaires visant spécifiquement les mineurs.
D’autre part, l’article présente des risques de non‑conformité au droit de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’une restriction au libre exercice des activités commerciales des opérateurs de réseaux sociaux, qui entre en contradiction avec la directive « e‑commerce ». En vue d’assurer sa conformité et son application, cette mesure devrait ainsi être travaillée à l’échelle de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 23.
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L’objectif de l’article 3 bis A est louable : protéger les mineurs en interdisant la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est spécifiquement destinée à ce public. Toutefois, plusieurs difficultés se posent : d’une part, nous voyons difficilement comment, en l’absence de critères ou d’indicateurs réellement opérants, nous pourrions discerner parmi les messages publicitaires ceux qui sont spécifiquement destinés aux mineurs, d’autre part, cette mesure entrerait en contradiction avec la directive e-Commerce.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 26.