Amendement n° AC118
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. »
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Reporte l'interdiction du portable au lycée à 2026-2027 pour permettre une transition pédagogique et pratique.
Intention : Favoriser l'acceptabilité sociale et la réussite opérationnelle de la mesure en substituant une contrainte immédiate par une phase d'adaptation progressive.
L'amendement transforme une interdiction immédiate en une mesure progressive. En s'appuyant sur l'exemple d'un 'sevrage' graduel, il introduit une phase de transition qui permet aux établissements de tester l'acceptabilité de la mesure auprès des élèves. Son adoption indique que le législateur privilégie l'efficacité de l'application sur le terrain et la concertation locale (via les conseils d'administration) plutôt qu'une application brutale et uniforme de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l’interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L’objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d’administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l’utilité d’une période transitoire précédant l’interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le lycée Lucie-Aubrac de Sommières a d’abord instauré une période avec un jour sans téléphone par semaine, puis deux jours, avant de l’interdire sur l’ensemble de la semaine, cette phase de sevrage progressif ayant été jugée bénéfique pour l’acceptabilité de la mesure par les élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).