Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul.
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner par la nullité de plein droit les contrats de réseaux sociaux conclus par des mineurs sans autorisation, pour supprimer la base légale de leurs données.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en utilisant la nullité contractuelle comme un outil de suppression automatique de la collecte de leurs données personnelles.
L'amendement visait à graver dans la loi la nullité automatique des contrats passés en violation des règles d'âge ou d'autorisation parentale. L'enjeu était de créer un levier juridique direct : si le contrat est nul, le traitement des données personnelles qui en découle perd sa base légale, renforçant ainsi la protection de la vie privée du mineur. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas créer de nouveau régime de nullité spécifique, préférant s'appuyer sur le droit civil existant et éviter tout conflit de normes avec le droit européen (RGPD et DSA).
Objet
Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d’État qui souhaitait que soit précisé, aux termes de la loi, que le contrat passé en violation des interdictions d’âge et/ou d’autorisation parentale était nul de plein droit.
Cette précision de nullité du contrat est utile car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l’exécution du contrat, protégeant ainsi davantage le mineur concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul.
La parole est à M. David Ros.
Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d’État – le phare qui éclaire nos débats… –, qui souhaite que la loi précise qu’un contrat passé en violation des interdictions d’âge ou à défaut d’une autorisation parentale est nul de plein droit.
Une telle précision est utile, car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l’exécution du contrat. L’ajout de cette mention serait donc très protecteur pour les mineurs.
Mes chers collègues, après avoir retiré mes deux amendements précédents, je vous propose d’adopter cette précision : pour une fois, le proverbe « jamais deux sans trois » ne s’appliquera pas. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, cette demande du Conseil d’État n’est pas nécessaire, et une telle précision contribuerait plutôt à complexifier la saisine de la Commission européenne.
Le RGPD permet déjà à tout parent, s’il le souhaite, de s’opposer au traitement des données de ses enfants. Par ailleurs, l’article 1er du texte a pour objet l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux, qui relève du DSA, et non le traitement des données des mineurs, qui se rattache au RGPD.
Dès lors, votre amendement risquerait d’introduire de la confusion et de rendre l’appréciation de la conventionnalité du dispositif plus aléatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il me semble que l’adage « jamais deux sans trois » pourrait bien s’appliquer… (Sourires.) En l’état du droit, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans l’accord de ses parents, selon l’article 1146 du code civil. Le droit positif contient déjà la précision que vous proposez : un contrat conclu en violation de cet article est de facto nul.
Votre amendement vise à répéter le droit existant pour l’interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et l’autorisation sous réserve de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Bien que la pédagogie soit l’art de la répétition, cette proposition est satisfaite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.