Amendement n° AC71
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art. 6‑11. Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s’engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu’au titulaire de l’autorité parentale. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans par une obligation de régulation et d'éducation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'accès des mineurs au lien social numérique tout en déplaçant la responsabilité de la protection de l'enfant vers la régulation des modèles économiques des plateformes.
L'amendement propose de basculer d'une logique de prohibition (interdiction d'âge) vers une logique d'encadrement (sécurisation de l'usage). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier une barrière d'âge stricte comme rempart principal, considérant que la régulation des plateformes et l'éducation ne sont pas des substituts suffisants à l'interdiction d'accès pour les mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à continuer de sensibiliser et de protéger les mineurs aux risques liés aux usages numériques.
L’interdiction des réseaux sociaux avant 15ans ne protège pas les futurs utilisateurs des contenus dangereux auxquels ils pourraient être confrontés. Les réseaux sociaux doivent être des espaces adaptés aux mineurs, régulés et paramétrés pour permettre son usage en toute sécurité.
Le problème n’est pas les réseaux sociaux mais le modèle financier, basé sur une économie de l’attention, cherchant à capturer les données des utilisateurs. Lieux de sociabilisation pour beaucoup d’adolescents, ils garantissent un lien social pour une jeunesse toujours plus isolée.
Retarder la découverte des réseaux sociaux n’est pas une réponse suffisante, notamment quand les adultes cèdent aux mêmes pratiques addictives.
La réponse est à trouver dans une meilleure éducation aux réseaux sociaux et aux espaces numériques, qui ne peut s’articuler uniquement par une interdiction. La responsabilisation des plateformes est nécessaire, afin de prévenir et de sensibiliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).