Amendement n° 57
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Le n du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l’utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de contrôle parental des terminaux aux fournisseurs d'accès (box internet) pour renforcer la protection des mineurs.
Intention : Transférer une partie de la charge de la protection numérique des parents vers les infrastructures de connexion (FAI) pour rendre le contrôle parental plus systématique et moins dépendant de l'usage de l'appareil.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la protection numérique de l'appareil (smartphone, tablette) vers le réseau (box internet). En proposant d'imposer aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) des dispositifs de contrôle, l'auteur cherchait à créer une barrière de sécurité plus structurelle et moins contournable que celle limitée au matériel. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'auteur sur l'insuffisance de la loi actuelle, montre que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité de la protection au niveau de l'équipement individuel plutôt que de l'imposer aux infrastructures de connexion, évitant ainsi d'alourdir les obligations des FAI.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un dispositif de contrôle parental et de proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil..
Les décrets sont tous parus et cette loi n'est active depuis un peu plus d'un an. A ce stade, les fabricants d'appareils réunis notamment par l'AFNUM (Alliance française des industries du numérique) ont rempli leurs obligations mais n'ont pas encore le recul pour donner des statistiques de réelle mise en place de ce contrôle parental. Soulignons aussi leur travail avec Internetsanscrainte.fr, e-enfance, Tralalère et autres réseaux associatifs qui font de l'éducation et de la sensibilisation au numérique.
Il est proposé par cet amendement d'étendre ce devoir d'information aux fournisseurs d'accès qui eux sont par nature français.
Des dispositifs techniques de contrôle d'accès à partir de la connexion internet (sim mineurs et box internet) peuvent être mis en place et seraient compatibles avec la règlementation européenne et ses lignes directrices.
Cela nécessite un temps de travail, une concertation et une inscription dans un projet de loi, qui irait bien au-delà de cette proposition de loi. Des députés ont proposé ce type d'amendement, qui ont été rejetés en Commission, devant être retravaillés.
C'est une piste sérieuse et opérante. A ce stade dans la rédaction de l'article 1 réécrit par le Conseil d'Etat, nous pourrions arriver à ce que des plateformes de partage de vidéos et des services de réseaux sociaux arrivent à devenir inaccessibles à tous les utilisateurs d'une même connexion internet partagée, singulièrement dans les wifis publics.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur les amendements nos 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements nos 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 57.
Après l’article 1er, nous sommes dégagés des contraintes qui pesaient sur la première partie du texte et de la nécessité de parvenir à un équilibre qui respecte à la fois la Constitution et le droit européen.L’amendement que je propose vise à étendre le contrôle parental, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux terminaux, aux box.Dans un texte qui vise à protéger les mineurs – et non simplement à interdire l’accès à certains outils numériques en fonction de catégories d’âge –, plusieurs d’entre nous estiment qu’il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et responsabiliser les parents.Il faut trouver un équilibre entre la responsabilité de l’État, qui fonde l’interdit et en fixe le cadre, et des dispositifs permettant d’accompagner les parents à l’ère du numérique. On se préoccupe encore trop peu du contrôle parental. Il est activé dans moins de 30 % des abonnements souscrits par des parents pour leurs enfants – il reste donc du travail. C’est précisément l’objet de l’amendement, qui concerne les fournisseurs d’accès à internet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Nous n’avons pas du tout la même lecture de la loi Studer. Elle n’englobe pas le dispositif que je propose dans mon amendement. Je le maintiens.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Cet amendement, une fois encore, fait peser la responsabilité sur les parents, alors qu’eux aussi sont victimes des plateformes. Il suffit d’observer les politiques agressives que ces plateformes utilisent pour inciter non seulement les enfants, mais aussi les parents et leur entourage, à s’y rendre : formats addictifs, algorithmes conçus pour capter l’attention, design pensé pour encourager l’usage. Une fois encore, la responsabilité ne revient pas aux parents, aux enfants, aux enseignants, ni même à nous-mêmes, mais bien aux plateformes, qui ne remplissent pas leurs obligations.Par ailleurs, j’ai été très étonné en écoutant l’intervention de M. Baladant…
Balanant ! Depuis le temps, quand même !
…concernant la reconnaissance par le biais des cartes d’identité. FranceConnect fonctionne précisément sur ce modèle – et cela représente d’ailleurs une part non négligeable du budget de l’État. Je suis donc surpris que vous refusiez, comme le proposait M. Léaument, de confier à l’État la vérification des identités et des coordonnées.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 59 Contre 83
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)