Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de publicité sur tous les écrans pour se concentrer sur l'accès aux réseaux sociaux.
Intention : Recentrer la loi sur son levier le plus puissant (l'accès aux réseaux sociaux) en éliminant les mesures jugées redondantes ou moins efficaces pour éviter l'encombrement législatif et sécuriser l'application du texte.
L'amendement propose de retirer une mesure visant à interdire la publicité pour les téléphones mobiles sur l'ensemble des écrans. Le débat révèle une volonté de ne pas multiplier les dispositifs législatifs redondants : les auteurs soutiennent que la protection des mineurs doit passer prioritairement par l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux (mesure phare du texte) plutôt que par une régulation publicitaire déjà couverte par d'autres textes ou par l'éducation. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie une approche ciblée sur les plateformes sociales plutôt qu'une régulation généralisée de la publicité sur tous les supports numériques, afin de garantir la cohérence et la recevabilité juridique du texte.
Objet
L’article 3 bis BA, adopté en commission, vise à étendre à l’ensemble des équipements dotés d’un écran l’interdiction de la publicité pour les téléphones mobiles visant les enfants de moins de 14 ans.
Si l’objectif de limiter l’exposition des enfants aux messages publicitaires valorisant l’usage des écrans est louable, il convient tout d’abord de rappeler que tous les équipements dotés d’un écran – téléphones, ordinateurs, tablettes, montres connectées et autres dispositifs assimilés – sont déjà assujettis par la règlementation en vigueur à des obligations très strictes en matière d’information et de prévention sur les risques liés à une utilisation prolongée ou précoce des écrans.
Étendre l’interdiction des publicités qui valorisent la consommation par les mineurs à l’ensemble de ces équipements ne semble pas une voie d’action à privilégier.
Les mineurs sont majoritairement exposés à la publicité sur les réseaux sociaux et la voie la plus efficace de protection portée par la présente loi a pour objectif stratégique de proscrire l’accès des mineurs de 15 ans à ces médias.
Cette politique publique s’accompagne par ailleurs de nombreuses actions sanitaires d’éducation et de sensibilisation aux usages raisonnés des équipements numériques, lesquelles nous semblent davantage efficaces à moyen terme.
Par ailleurs, cette disposition figure déjà dans la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, adoptée en décembre dernier au Sénat. Par souci de cohérence, il est donc proposé de supprimer l’article 3 bis BA afin de recentrer la présente proposition de loi sur son objectif stratégique.
Cet amendement vise enfin à trouver une écriture sécurisée de la PPL dans sa recevabilité qui permette d’aboutir à une applicabilité dès septembre 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 24.
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission. En effet, la voie d’action la plus pertinente et la plus efficace est, à notre sens, celle qui est prévue dans le présent texte : l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Je rappelle que cette mesure figure déjà dans la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, que nous avons adoptée en décembre dernier.
Aussi, dans un souci de cohérence, nous proposons de recentrer le texte sur ses principaux dispositifs en supprimant cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 28.
ministre déléguée. Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il est vrai que les dispositions de cet article se retrouvent à l’identique dans la proposition de loi adoptée en décembre dernier. Nous pourrons à l’occasion de la seconde lecture du texte y réfléchir à nouveau – nous souhaitons qu’elle ait lieu au plus tôt et je vous remercie, madame Ollivier, d’avoir plaidé en ce sens – pour adopter le dispositif le plus pertinent possible. C’est nécessaire.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 28.