Amendement n° 5
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Dispositif
L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »
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Ajout de la prévention des risques liés aux écrans et à l'addiction aux réseaux sociaux dans les missions éducatives.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'école en un rempart éducatif contre la dépendance numérique, tandis que le rejet suggère une volonté de ne pas surcharger les missions de l'institution scolaire ou de traiter ce sujet par d'autres leviers (interdictions techniques) plutôt que par l'éducation.
L'amendement visait à élargir le champ des missions du service public d'éducation (public et privé sous contrat) pour inclure une dimension de santé publique et de prévention comportementale. En refusant d'intégrer cette mission de prévention de l'addiction numérique dans les objectifs fondamentaux de l'école, le législateur semble privilégier une approche de régulation par l'interdiction (âge minimum) plutôt que par l'accompagnement pédagogique et la formation des élèves à l'usage des écrans.
Exposé sommaire
Les articles L. 121‑1 et suivants du code de l’éducation définissent les objectifs et missions du service public d’éducation. Dans ce cadre, les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur contribuent notamment à l’éducation à la responsabilité civique, y compris en matière d’utilisation d’internet et des services de communication en ligne, et assurent une mission d’information sur les violences, y compris celles commises en ligne.
Cet amendement issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY vise à compléter les missions du service public d’éducation par une prévention des risques liés à une utilisation excessive des écrans et à une possible dépendance aux réseaux sociaux. Cette modification étend également ces obligations aux établissements privés sous contrat, qui participent au service public de l’éducation nationale. En 2024, plus de deux millions d’élèves étaient scolarisés dans des établissements privés sous contrat du premier et du second degré.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/01/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 5.
Considérant le choix de recentrer le texte sur l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, et la perspective prochaine d’examiner la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je retire cet amendement, par lequel je proposais de renforcer l’éducation et la prévention ; je retire également l’amendement no 6, qui visait quant à lui à mieux informer et sensibiliser. Pour être efficaces, il nous faut prévoir un dispositif spécifique en fonction de l’âge des utilisateurs, mais cela ne saurait suffire pour protéger les mineurs. Il faut combiner plusieurs mesures, en particulier les mesures proposées par notre collègue Morin-Desailly.
Je reprends l’amendement no 5 !
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)